- Réservation d’une dénomination sociale
- Documents exigés
Une société extraterritoriale doit être enregistrée au Yukon pour pouvoir y faire des affaires.
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Réservation d’une dénomination sociale
Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :
- remplir le Formulaire 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale;
- payer les droits exigés de 60 $;
- soit effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) (en anglais) et régler par carte de crédit (droits de 40 $).
Soumettez le formulaire accompagné des droits
En personne ou par messagerie : 307, rue Black, 1er niveau, Whitehorse (Yukon) Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 -
Documents exigés
- Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale
- Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extraterritoriale
- Certificat d’attestation, de conformité ou de solvabilité délivré par la province ou le territoire d’origine
- Copie du certificat de constitution, de fusion ou de prorogation
Soumettez les documents accompagnés des droits de 300 $.
En personne ou par messagerie : 307, rue Black, 1er niveau, Whitehorse (Yukon) Y1A 2N1. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par téléphone : 867-667-5314
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 5314
Par télécopieur : 867-393-6251
Par courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Étape précédente
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6