Réservation d’une dénomination sociale

  1. Une fois la dénomination choisie
  2. Production de documents
  3. Réserver une dénomination sociale en ligne
  4. Production de documents
  5. Réserver une dénomination sociale en ligne
  6. Après réception des documents et du paiement

  1. Une fois la dénomination choisie

    Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

    Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.


  2. Production de documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire.

    Téléchargez et remplissez la Formulaire 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale

    Section 1 : Type d’organisation

    Ne cochez que la case qui s’applique au type d’entité choisi. Vous ne devez cocher qu’une seule case. Faites votre sélection avec soin, car les modifications ne sont pas autorisées au terme de la procédure.

    Section 2 : Dénomination sociale demandée

    Inscrivez la dénomination sociale que vous souhaitez utiliser au Yukon.

    Section 3 : Nom de l’auteur de la demande

    Utilisez le nom de la personne devant figurer sur le certificat de réservation. Si vous présentez la demande pour une autre personne, son nom doit figurer sur le certificat en tant qu’auteur de la demande. L’utilisation de la dénomination sociale approuvée appartient à l’auteur de la demande, c’est donc lui qui doit l’enregistrer.

    Section 4 : Adresse postale

    Inscrivez l’adresse postale de l’auteur de la demande. C’est à cette adresse que la confirmation sera acheminée.

    Section 5 : Signature de l’auteur de la demande

    L’auteur de la demande doit apposer sa signature.

    Section 6 : Date de signature

    Inscrivez la date à laquelle le formulaire a été signé.

    Vérification du formulaire

    Vérifiez soigneusement le formulaire et assurez-vous que tous les renseignements sont exacts, car nous n’accorderons aucun remboursement pour les éventuelles erreurs commises dans celui-ci.

    Envoi des documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 40 $ exigés pour une demande de réservation de dénomination sociale.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

    Argent comptant ou cartes de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • un chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

    Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

    Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

    Télécopieur : 867-393-6251

    Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

    Adresse postale :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6


  3. Réserver une dénomination sociale en ligne

    Réserver une dénomination sociale en ligne

    Vous pouvez également effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et régler par carte de crédit.

    Effectuer une demande de réservation en ligne

    1. Choisissez « Reserve a name as a guest » (réserver une dénomination sociale en tant qu’invité).
    2. Choisissez « Name type » (type de nom) :
      • « Standard reservation » (réservation standard);
        ou
      • « Assumed name » (« dénomination d’emprunt »). La dénomination d’emprunt s’entend au sens de l’article 281 de la Loi sur les sociétés par actions.
    3. Saisissez la dénomination sociale proposée.
    4. Saisissez le nom de l’auteur de la demande. Il s’agit du nom de la personne qui enregistre l’entité. Ce nom sera indiqué sur le certificat de réservation si la dénomination sociale est approuvée.
    5. Saisissez le nom d’un représentant autorisé, s’il y a lieu.
    6. Saisissez l’adresse électronique de l’auteur de la demande ou de son représentant autorisé. La confirmation de la réservation et le reçu de paiement seront envoyés à cette adresse. L’adresse électronique de la personne qui présente la demande de réservation est requise.
    7. Saisissez l’adresse postale. Celle-ci est obligatoire.
    8. Vérifiez soigneusement le formulaire et assurez-vous que tous les renseignements sont exacts, car nous n’accorderons aucun remboursement pour les éventuelles erreurs commises dans celui-ci.
    9. Lorsque vous avez rempli le formulaire et vérifié son exactitude, cliquez sur « Pay and submit » (payer et envoyer).

     


  4. Production de documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire.

    Téléchargez et remplissez la Formulaire 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale

    Section 1 : Type d’organisation

    Ne cochez que la case qui s’applique au type d’entité choisi. Vous ne devez cocher qu’une seule case. Faites votre sélection avec soin, car les modifications ne sont pas autorisées au terme de la procédure.

    Section 2 : Dénomination sociale demandée

    Inscrivez la dénomination sociale que vous souhaitez utiliser au Yukon.

    Section 3 : Nom de l’auteur de la demande

    Utilisez le nom de la personne devant figurer sur le certificat de réservation. Si vous présentez la demande pour une autre personne, son nom doit figurer sur le certificat en tant qu’auteur de la demande. L’utilisation de la dénomination sociale approuvée appartient à l’auteur de la demande, c’est donc lui qui doit l’enregistrer.

    Section 4 : Adresse postale

    Inscrivez l’adresse postale de l’auteur de la demande. C’est à cette adresse que la confirmation sera acheminée.

    Section 5 : Signature de l’auteur de la demande

    L’auteur de la demande doit apposer sa signature.

    Section 6 : Date de signature

    Inscrivez la date à laquelle le formulaire a été signé.

    Vérification du formulaire

    Vérifiez soigneusement le formulaire et assurez-vous que tous les renseignements sont exacts, car nous n’accorderons aucun remboursement pour les éventuelles erreurs commises dans celui-ci.

    Envoi des documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 40 $ exigés pour une demande de réservation de dénomination sociale.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

    Argent comptant ou cartes de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • un chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

    Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

    Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

    Télécopieur : 867-393-6251

    Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

    Adresse postale :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6


  5. Réserver une dénomination sociale en ligne

    Réserver une dénomination sociale en ligne

    Vous pouvez également effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) (en anglais) et régler par carte de crédit.

    Effectuer une demande de réservation en ligne

    1. Choisissez « Reserve a name as a guest » (réserver une dénomination sociale en tant qu’invité).
    2. Choisissez « Name type » (type de nom) :
      • « Standard reservation » (réservation standard);
        ou
      • « Assumed name » (« dénomination d’emprunt »). La dénomination d’emprunt s’entend au sens de l’article 281 de la Loi sur les sociétés par actions.
    3. Saisissez la dénomination sociale proposée.
    4. Saisissez le nom de l’auteur de la demande. Il s’agit du nom de la personne qui enregistre l’entité. Ce nom sera indiqué sur le certificat de réservation si la dénomination sociale est approuvée.
    5. Saisissez le nom d’un représentant autorisé, s’il y a lieu.
    6. Saisissez l’adresse électronique de l’auteur de la demande ou de son représentant autorisé. La confirmation de la réservation et le reçu de paiement seront envoyés à cette adresse. L’adresse électronique de la personne qui présente la demande de réservation est requise.
    7. Saisissez l’adresse postale. Celle-ci est obligatoire.
    8. Vérifiez soigneusement le formulaire et assurez-vous que tous les renseignements sont exacts, car nous n’accorderons aucun remboursement pour les éventuelles erreurs commises dans celui-ci.
    9. Lorsque vous avez rempli le formulaire et vérifié son exactitude, cliquez sur « Pay and submit » (payer et envoyer).

  6. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement 

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables. 

    Conseils juridiques 

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305. 

    Numéro d’entreprise et impôts 

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada

    Permis d’exploitation d’un commerce 

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6