Enregistrement d’une entité commerciale extraterritoriale

  1. Que signifie l’enregistrement d’une entité commerciale extraterritoriale?
  2. Votre dénomination sociale respecte-t-elle la législation du Yukon?
  3. Dénomination sociale jugée conforme aux exigences du Yukon
  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi des documents
  5. Production des documents
  6. Après réception des documents et du paiement
  1. Que signifie l’enregistrement d’une entité commerciale extraterritoriale?

    Une entité commerciale extraterritoriale s’entend d’une société par actions constituée à l’extérieur du Yukon. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, elle doit être enregistrée au Yukon pour pouvoir y faire des affaires, à moins d’être constituée sous le régime d’une loi fédérale. L’enregistrement est requis, peu importe la durée prévue pour faire des affaires au Yukon.

  2. Votre dénomination sociale respecte-t-elle la législation du Yukon?

    Dénomination sociale bilingue

    Si la dénomination sociale est bilingue (anglais et français), vous devez présenter deux demandes de réservation distinctes pour chaque dénomination sociale.

    • Chaque dénomination sociale doit être approuvée.
    • Vous devez payer les droits de 40 $ exigés pour chaque recherche de dénomination sociale.
    • Vous recevrez deux certificats de réservation de dénomination sociale.

    Vous pouvez utiliser les deux dénominations sociales dans vos documents d’enregistrement. Vous n’avez pas à produire un formulaire d’enregistrement distinct pour chaque dénomination sociale.

    Choix d’une dénomination sociale au Yukon

    • Longueur minimale de cinq caractères.
    • Longueur maximale de 120 caractères.
    • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
    • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
    • Ne peut être trompeuse.
    • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

    Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant :

    • une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
    • une affiliation académique ou technique (ex. université, collège);
    • l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
    • une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
    • une entreprise financière réglementée.

    La liste complète des règles et des exigences se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

     

  3. Dénomination sociale jugée conforme aux exigences du Yukon

    Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

    Suivez ces étapes pour enregistrer votre dénomination sociale.

    Si la dénomination sociale respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi des documents

    Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

    Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

    • présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
    • payer de nouveau les droits de 40 $.
  5. Production des documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties des formulaires.

    Déclaration pour l’enregistrement

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 26 ‒ Déclaration pour l’enregistrement.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société extraterritoriale

    Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Partie 2 : Dénomination sociale d’emprunt

    Inscrivez la dénomination sociale d’emprunt, le cas échéant, sous laquelle la société extraterritoriale exercera ses activités commerciales au Yukon. Elle doit aussi être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

    Partie 3 : Autorité législative compétente

    Inscrivez le nom de l’autorité législative compétente de la société extraterritoriale.

    Partie 4 : Date

    Inscrivez la date de constitution, de prorogation ou de fusion dans l’autorité législative compétente.

    Partie 5 : Bureau enregistré

    Inscrivez l’adresse de livraison et l’adresse postale du bureau enregistré dans l’autorité législative compétente.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 6 : Enregistrement antérieur

    Indiquez si la société extraterritoriale a déjà été enregistrée au Yukon.

    Partie 7 : Administrateurs

    Dressez la liste des administrateurs de la société extraterritoriale ou des membres de son corps dirigeant.

    Partie 8 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom de famille et le prénom du signataire.

    Partie 9 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 10 : Signature

    La signature doit être apposée dans cette partie.

    Partie 11 : Date

    Inscrivez la date de signature du document.

    Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 27 ‒ Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extraterritoriale.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société extraterritoriale

    Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    N’inscrivez ce numéro que si vous en possédez déjà un. S’il s’agit d’un premier enregistrement, laissez cette partie en blanc. Un numéro d’enregistrement sera assigné à la société une fois l’enregistrement terminé.

    Partie 3 : Nom du fondé de pouvoir aux fins de signification

    Inscrivez ce qui suit :

    • le nom de famille et le prénom du fondé de pouvoir aux fins de signification;
    • l’adresse du fondé de pouvoir (doit être au Yukon);
    • la date d’entrée en vigueur de la nomination.

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 4 : Signature du fondé de pouvoir

    Le fondé de pouvoir signe et date dans cette partie.

    Partie 5 : Fondé de pouvoir suppléant

    Le cas échéant, inscrivez tous les renseignements précisés ci‑dessus se rapportant au fondé de pouvoir suppléant.

    Partie 6 : Signature du fondé de pouvoir suppléant

    Le fondé de pouvoir suppléant signe et date dans cette partie.

    Partie 7 : Nom du particulier qui signe pour la société extraterritoriale

    Inscrivez le nom du particulier qui signe au nom de la société extraterritoriale.

    Partie 8 : Titre du particulier qui signe pour la société extraterritoriale

    Inscrivez le titre du particulier qui signe au nom de la société extraterritoriale.

    Partie 9 : Révocation des nominations antérieures

    Signez cette partie pour révoquer les nominations antérieures de fondés de pouvoir ou de fondés de pouvoir suppléants.

    Partie 10 : Date

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

    Désignation d’un fondé de pouvoir requise

    La désignation d’un fondé de pouvoir aux fins de signification est une exigence législative s’appliquant à toutes les sociétés extraterritoriales.

    Le paragraphe 286(6) de la Loi sur les sociétés par actions stipule que l’adresse de livraison du fondé de pouvoir aux fins de signification d’une société extraterritoriale doit être un bureau situé au Yukon. Ce bureau doit être accessible au public pendant les heures normales d’ouverture. Le fondé de pouvoir aux fins de signification n’a pas à exercer de fonction juridique.

    Autres documents requis dans votre dossier

    Outre les formulaires 26 et 27, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • certificat d’attestation ou certificat de conformité de l’autorité législative compétente datant d’au plus deux mois;
    • copie du certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l’autorité législative compétente;
    • certificat de changement de dénomination sociale, s’il y a lieu.

    Dépôt des documents et paiement des droits

    Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 300 $ exigés pour le dépôt de l’enregistrement à titre d’entité commerciale extraterritoriale.

    Modes de paiement

    Vous pouvez régler :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les renseignements de votre carte de crédit. 

    Argent comptant ou carte de débit

    Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er niveau.

    Activités dans nos bureaux pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Remise des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Quand vous déposez vos formulaires dans cette boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

    • de l’argent comptant;
    • un chèque;
    • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314.
    2. Indiquez la date et l’heure à laquelle vous pouvez vous présenter à nos bureaux.
    3. Un membre du personnel viendra vous rencontrer dans le hall d’entrée entre les portes extérieure et intérieure à l’heure prévue avec un terminal de point de vente.
  6. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez un certificat d’enregistrement et la société extraterritoriale existera à compter de la date figurant sur ce certificat.

    Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Avis juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

     

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) : 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6