Responsabilités du locateur lorsque la location prend fin

La location prend fin lorsque :

  • la convention de location est à durée déterminée et prévoit que le locataire libérera le logement à la fin du bail;
  • le locataire ou le locateur donne un avis pour mettre fin à une location périodique;
  • des circonstances indépendantes du contrôle du locateur ou du locataire font que la convention de location ne peut pas se poursuivre;
  • le locataire abandonne le logement;
  • le locateur a obtenu le droit de mettre fin à la location en vertu d’un ordre rendu par le Bureau de la location résidentielle;
  • le locateur et le locataire consentent par écrit à mettre fin à la location.

Veuillez consulter la fiche de renseignements sur la fin de la location pour en savoir plus.

Avis de fin de location

Vous devez remettre une copie de l’avis au locataire. Ce faisant, l’avis est considéré avoir été donné le même jour. Vous pouvez signifier un avis de deux façons :

  1. En accrochant une copie à la porte avant ou à un autre endroit bien en vue de l’unité locative du locataire ET en envoyant également une copie par la poste (courrier ordinaire ou recommandé) au locataire à l’adresse de l’unité locative. L’avis est considéré comme signifié après cinq jours complets à partir de la date de son envoi.
  2. En envoyant une copie par courrier recommandé à l’adresse de l’unité locative ou à une adresse de réexpédition fournie par le locataire. L’avis est considéré comme signifié après cinq jours complets à partir de la date de son envoi.

Remarque – Vous ne pouvez pas glisser l’avis sous la porte ou l’acheminer par courriel, à moins d’avoir obtenu un ordre de signification indirecte du Bureau de la location résidentielle. Le locataire peut contester l’avis en présentant une demande à cet effet au Bureau dans les cinq jours suivant la réception d’un avis justifié, et dans les dix jours suivant la réception d’un avis non justifié. 

Quel délai de préavis devrais-je accorder au locataire?

  • Une semaine complète dans le cas d’une location à la semaine
  • Deux mois complets dans le cas d’une location au mois
  • Trois mois complets dans le cas d’une location à l’année
  • Deux mois complets dans le cas d’une location sur la base de toute autre période

Avis pour mettre fin à la location

Fin de la location pour un motif (avis justifié de 14 jours)

Vous pouvez donner un avis de 14 jours pour mettre fin à une location pour l’un ou plusieurs des motifs énoncés ci-après. Veuillez consulter la fiche de renseignements sur l’avis de fin de location pour en savoir plus.

Avis pour mettre fin à la location

Vous pouvez mettre fin à la location lorsque le locataire :

  • ne verse pas le dépôt de sécurité dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la convention de location;
  • n’a pas fait réparer les dommages dans un délai raisonnable;
  • paie le loyer en retard de façon répétée;
  • n’a pas respecté la convention de location et n’a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis le sommant de le faire;
  • donne sciemment de faux renseignements à un locataire ou à des acheteurs potentiels;
  • a sérieusement mis en danger la santé ou la sécurité ou a porté atteinte à un droit ou à un intérêt légitime;
  • a soumis la propriété du locateur à un risque important;
  • ne s’est pas conformé à un ordre du Bureau de la location résidentielle dans les 30 jours suivant la date de réception ou la date limite fixée dans l’ordre, si elle est postérieure.

Vous pouvez mettre fin à la location lorsque le locataire ou une personne à laquelle il a donné accès à la propriété résidentielle :

  • a gravement nui à un autre occupant, au locateur ou à un voisin dans une propriété adjacente;
  • s’est adonné à des activités illégales qui ont causé ou pourraient vraisemblablement causer des dommages à votre propriété;
  • a nui ou pourrait vraisemblablement nuire à la jouissance paisible, à la sécurité ou au bien‑être physique d’un autre locataire ou occupant, du locateur ou d’un voisin dans une propriété adjacente;
  • a causé des dommages extraordinaires à l’immeuble.

Reprise de possession d’une unité locative

Pour obtenir un ordre de reprise de possession, vous devez présenter une demande au Bureau de la location résidentielle. Cet ordre vous donne le droit de reprendre l’unité locative et oblige le locataire à quitter les lieux.

Veuillez consulter la fiche de renseignements sur l’ordre de prise ou de reprise de possession pour en savoir plus. 

Rapport d’inspection de l’état des lieux à la fin de la location

Vous devez remplir un rapport d’inspection de l’état des lieux à la fin de la location. Ce rapport établit l’état de l’unité locative lorsque le locataire quitte les lieux. Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les rapports d’inspection de l’état des lieux pour en savoir plus. 

Rapport d’inspection

Remboursement du dépôt de sécurité

Après que le locataire a quitté le logement et qu’il vous a donné une adresse de réexpédition par écrit, vous avez 15 jours pour prendre l’une des dispositions suivantes :

  • remettre au locataire le dépôt de sécurité avec les intérêts courus;
  • obtenir le consentement écrit du locataire pour toute déduction à retenir du dépôt de sécurité et remettre la différence au locataire;
  • présenter une demande de règlement des différends visant à conserver la totalité ou une partie du dépôt de sécurité si le locataire n’est pas d’accord avec les déductions demandées.

Veuillez consulter la fiche de renseignements sur les dépôts de sécurité pour en savoir plus.

Biens abandonnés par le locataire

Une unité de logement est considérée comme abandonnée lorsque le locataire quitte soudainement le logement au cours de la location et renonce à ses biens sans avoir dûment donné un préavis au locateur. Si le locataire laisse des biens personnels dans l’unité locative, vous pouvez :

  • présenter une demande au Bureau de la location résidentielle pour enlever, vendre ou disposer autrement des biens du locataire;
  • dresser la liste de ces biens et les entreposer jusqu’à ce qu’un ordre à cet effet soit obtenu du Bureau de la location résidentielle ou que le locataire les réclame. Vous devez exercer une diligence raisonnable et veiller à ce que les biens ne soient pas endommagés, perdus ou volés. Vous pouvez demander au locataire un dédommagement pour les dépenses occasionnées pour l’entreposage de ses biens. Vous devriez conserver un inventaire écrit de tous les biens abandonnés et prendre des photographies des objets pour en attester l’état.
Renseignements: 

Si vous avez des questions concernant les responsabilités du locateur à la fin de la période de location, envoyez un courriel à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5944.