Demande de terres agricoles

  • Terres publiques à usage agricole
  • Terres agricoles planifiées
  • Parcelle agricole isolée
  • Demande d’obtention d’un droit de pacage
  • Parcelles pouvant faire l’objet d’une demande de parcelle agricole isolée ou d’obtention d’un droit de pacage

Les agriculteurs, les producteurs et les propriétaires éleveurs peuvent :

  • soit acheter des terres publiques à des fins agricoles, aux termes d’une convention d’achat-vente;
  • soit obtenir un droit de pacage sur des terres publiques en vertu d’un permis de paissance.
  1. Terres publiques à usage agricole

    Il existe trois manières d’obtenir des droits (de propriété ou d’utilisation) sur des terres publiques, soit :

    • demande de terres agricoles planifiées;
    • demande de parcelles agricoles isolées;
    • demande de permis de paissance pour avoir accès à des pâturages naturels.

    Le gouvernement du Yukon ne vend pas de lots de colonisation ni ne concède de terres gratuitement. La valeur de chaque terre agricole est établie et le processus d’aménagement des terres nous permet de la récupérer.

    Chaque demande est soigneusement étudiée et nous nous assurons que la terre :

    • contribuera à soutenir l’agriculture;
    • continuera de servir à des fins agricoles.

    Afin de prendre en considération tout autre intérêt sur les terres en question, les demandes feront également l’objet d’une évaluation par l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OÉESY).

    Différences entre les programmes

    Terres agricoles planifiées

    Nous effectuons les travaux préliminaires : recensement des terres propres à l’agriculture, et préparation des parcelles à la vente. Nous sommes responsables :

    • de la demande d’évaluation à être effectuée par l’OÉESY;
    • de l’arpentage des parcelles;
    • de l’aménagement des routes d’accès.

    Pour présenter une offre d’achat, vous devez attendre que les parcelles soient mises en vente. Une fois la vente des parcelles annoncées, les demandeurs ont un temps limité pour présenter leur plan de projet.

    Nous faisons la distinction entre les parcelles propices à l’agriculture sur sol ou hors sol.

    Agriculture sur sol

    En règle générale, ces parcelles sont utilisées pour les grandes cultures ou les cultures maraîchères à même le sol.

    Agriculture hors sol

    Les parcelles sont utilisées pour d’autres types de production agricole, comme l’élevage de poulets, la production d’œufs ou la culture en serre.

    Parcelles agricoles isolées

    Vous avez trouvé une parcelle qui vous semble propice à l’agriculture? Présentez-vous à la Direction de l’agriculture pour vous renseigner à son sujet. Vous pourrez entre autres vérifier :

    • si elle a déjà fait l’objet d’une demande;
    • si elle sert est utilisée à plusieurs fins (double emploi).

    Nous déciderons si la parcelle peut être utilisée à des fins agricoles.

    Nous pouvons vous aider à préparer votre plan d’exploitation agricole et la proposition de projet pour l’OÉESY.

    Les parcelles agricoles isolées doivent être utilisées pour l’agriculture sur sol, ce qui signifie que 53 % de la parcelle doit être :

    • débroussaillée;
    • labourée;
    • semée;
    • cultivée.

    Des activités agricoles hors sol complémentaires à la production principale sont autorisées.

    Agrandissement d’une parcelle

    Le processus en vigueur pour les demandes de terres agricoles isolées s’applique également aux demandes visant l’agrandissement d’une parcelle.

    Pour que votre demande d’agrandissement soit admissible, vous devez répondre aux critères suivants :

    • vous êtes propriétaire d’une parcelle zonée agricole;
    • vous avez besoin de plus de terres pour accroître votre production (agriculture sur sol);
    • votre propriété est adjacente à des terres publiques non utilisées.

    Ententes relatives aux pâturages

    Les permis de paissance accordent un droit de pacage sur des terres publiques riches en fourrage. Le titre de propriété n’est toutefois pas transféré. Cette utilisation des terres ne doit pas entraver les autres utilisations prévues.

    Parcelles résidentielles rurales

    Les personnes qui désirent faire de l’agriculture à petite échelle comme activité secondaire peuvent présenter une demande de parcelle résidentielle rurale. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site de la Direction de la gestion des terres.

  2. Terres agricoles planifiées

    Dans le cadre de notre programme de terres agricoles planifiées, nous mettons en vente des terres non aménagées propices à l’agriculture. Le gouvernement du Yukon est responsable :

    • du recensement des terres propres à l’agriculture;  
    • de la demande d’évaluation à être effectuée par l’OÉESY;
    • de la préparation les parcelles pour la vente (aménagement des routes d’accès, arpentage des parcelles).

    Admissibilité

    Pour demander une terre agricole planifiée, vous devez :

    • être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent;
    • avoir résidé au Yukon pendant au moins douze mois consécutifs avant de présenter votre demande;
    • avoir au moins 19 ans;
    • représenter une société canadienne dont la majorité des actionnaires satisfont aux critères précédents.

    Parcelles disponibles

    Deux parcelles situées dans le lotissement Silver Trail (près de Mayo) sont actuellement disponibles.

    Dès que de nouvelles parcelles seront disponibles, nous en ferons l’annonce. Vous aimeriez en être avisé? Écrivez à agriculture@gov.yk.ca.

    Demande de terre agricole planifiée

    1. Téléchargez le dossier de mise en vente de la parcelle qui vous intéresse. On y explique le processus de demande et les critères d’évaluation. Vous devrez préparer un plan d’exploitation agricole qui comprend un descriptif des activités proposées et des renseignements financiers.
    2. Transmettez votre demande à la Direction de l’agriculture avant la date limite indiquée dans le dossier de mise en vente. Les droits exigés sont de 25 $ + TPS (5 %). Le dossier contient les renseignements suivants :
      • la date limite pour le dépôt des demandes;
      • les directives relatives à la présentation d’une demande.
    3. Un conseiller en gestion agricole indépendant et un comité d’évaluation étudieront votre plan et lui attribueront une note en fonction des modalités d’évaluation indiquées au dossier.
    4. Nous approuverons la demande qui obtiendra le meilleur résultat en fonction des modalités d’évaluation. Il est possible que nous recevions plus d’une demande par parcelle. La parcelle sera offerte au demandeur qui aura obtenu le meilleur résultat.
    5. Si votre demande est retenue, vous devrez conclure une convention d’achat-vente avec le gouvernement du Yukon et payer votre quote-part des coûts d’aménagement (indiquée dans le dossier de mise en vente) plus la TPS.

     

  3. Parcelle agricole isolée

    Une demande de parcelle agricole isolée vise une terre que le demandeur croit propice à l’agriculture et qu’il souhaite exploiter. Ces parcelles ne doivent être utilisées que pour l’agriculture sur sol (ex. culture fourragère, jardin maraîcher). La parcelle doit :

    • être libre et disponible;
    • avoir une couche de sol arable suffisante pour permettre la culture;
    • avoir une superficie d’au moins 6 hectares;
    • avoir une superficie maximale de 65 hectares;
    • être raisonnablement accessible.

    Admissibilité

    Pour demander une parcelle agricole isolée, vous devez :

    • être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent;
    • avoir résidé au Yukon pendant au moins douze mois consécutifs avant de présenter votre demande;
    • avoir au moins 19 ans;
    • représenter une société canadienne dont la majorité des actionnaires satisfont aux critères précédents.

    Demande de parcelle agricole isolée

    1. Vérifiez l’admissibilité de la parcelle visée avec nous. Téléphonez au 867-667-5838 ou écrivez à agriculture@gov.yk.ca pour prendre rendez-vous.
    2. Préparez votre dossier de demande, il doit comprendre :
      • le formulaire de demande dûment rempli;
      • une carte ou une photo aérienne montrant l’emplacement choisi et ses dimensions;
      • les droits de demandes de 25 $ + TPS (5 %).
    3. Transmettez votre demande à la Direction de l’agriculture.
      En personne : 300, rue Main, bureau 320, à Whitehorse.
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’agriculture (K-320A)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
    4. Nous étudierons la demande et l’emplacement choisi et confirmerons sa disponibilité. Si la parcelle satisfait aux critères, votre demande sera acceptée.
    5. Nous estimerons la valeur de la parcelle pour déterminer à combien s’élèveront les coûts d’aménagement que vous devrez assumer.
    6. Vous avez 60 jours à compter du moment où votre demande est acceptée pour présenter un plan d’exploitation agricole détaillé. Les coûts d’aménagement indiqués au plan doivent être au moins égaux à la valeur estimée de la parcelle. Nous pouvons vous aider à préparer votre plan d’exploitation agricole.
    7. Nous effectuerons une étude du sol pour déterminer le potentiel agricole de la région.
    8. Une fois toutes ces étapes franchies, votre projet devra être évalué par l’OÉESY. 

    Évaluation de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OÉESY)

    1. Vous pouvez soumettre votre projet à l’OÉESY pour évaluation dès que :
      • votre demande est enregistrée auprès de la Direction de l’agriculture;
      • votre plan d’exploitation agricole approuvé nous a été remis;
      • le rapport du potentiel agricole du sol est produit.
    2. Communiquez avec l’OÉESY pour connaître la marche à suivre pour demander une évaluation.
    3. L’OÉESY sollicite des commentaires auprès :
      • du gouvernement du Canada;
      • du gouvernement du Yukon;
      • des gouvernements des Premières nations;
      • des organismes de proximité;
      • des parties intéressées.
    4. Au terme de l’évaluation, l’OÉESY fera une des recommandations suivantes au gouvernement du Yukon :
      • autoriser le projet;
      • autoriser le projet, mais l’assortir de mesures d’atténuation; 
      • rejeter le projet.
    5. Nous étudierons la recommandation de l’OÉESY, puis, selon le cas, nous déciderons de :
      • l’accepter;
      • la rejeter;
      • la modifier.

    Approbation

    1. Si le projet est approuvé, nous vous enverrons une lettre décrivant les conditions à remplir (enregistrement d’un plan d’arpentage, etc.).
    2. L’arpentage doit être effectué par un membre de l’Association des Arpenteurs des Terres du Canada.
    3. Une convention d’achat-vente est conclue entre vous et le gouvernement du Yukon. Vous vous y engagez à aménager la parcelle visée conformément au plan d’exploitation agricole approuvé.
    4. Une fois toutes les conditions de la convention d’achat-vente dûment remplies, le titre de propriété de la parcelle vous sera cédé.
  4. Demande d’obtention d’un droit de pacage

    Vous pouvez présenter une demande pour avoir accès à des pâturages naturels pour vos chevaux ou votre bétail. Un permis de paissance vous donne accès au pâturage et vous autorise à le clôturer, à condition d’installer des barrières (permettant la circulation des autres usagers). Un permis de paissance n’accorde pas de droit de propriété; il n’accorde qu’un droit de pacage.

    Admissibilité

    Pour demander un permis de paissance, vous devez :

    • être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent;
    • avoir au moins 19 ans;
    • représenter une société canadienne dont la majorité des actionnaires satisfont aux critères précédents.

    Demande pour obtenir un droit de pacage

    1. Communiquez avec nous pour en savoir plus sur le programme et les politiques qui s’y rapportent. Nous procéderons avec vous à un examen préliminaire pour confirmer que la parcelle visée est disponible.
    2. Préparez votre dossier de demande, il doit comprendre :
      • le formulaire de demande dûment rempli;
      • une description de vos besoins à l’égard de la parcelle et de l’usage que vous entendez en faire;  
      • une carte ou une photo aérienne montrant son emplacement et ses dimensions approximatives;
      • les droits de demandes de 25 $ + TPS (5 %).
    3. Transmettez votre demande à la Direction de l’agriculture.
      En personne : 300, rue Main, bureau 320, à Whitehorse.
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’agriculture (K-320A)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
    4. Nous déterminerons la compatibilité entre les caractéristiques de la parcelle pâturable que vous avez choisie et l’utilisation projetée, en :
      • évaluant la capacité de charge du pâturage;
      • établissant un plan de gestion du pâturage que vous devrez respecter.
    5. Nous déterminerons si votre demande doit faire l’objet d’une évaluation par l’OÉESY ou d’un examen public. 

    Examen par l’OÉESY

    1. Vous devez présenter :  
      • un formulaire de proposition de projet que vous trouverez en ligne au www.yesab.ca;
      • votre demande d’obtention d’un droit de pacage;
      • votre plan de gestion du pâturage.
    2. L’OÉESY sollicite des commentaires auprès :
      • du gouvernement du Canada;
      • du gouvernement du Yukon;
      • des gouvernements des Premières nations;
      • des organismes de proximité;
      • des parties intéressées.
    3. Au terme de l’évaluation, l’OÉESY fera une des recommandations suivantes au gouvernement du Yukon :
      • autoriser le projet;
      • autoriser le projet, mais l’assortir de mesures d’atténuation; 
      • rejeter le projet.
    4. Nous étudierons la recommandation de l’OÉESY, puis, selon le cas, nous déciderons de :
      • l’accepter;
      • la rejeter;
      • la modifier.

    Approbation

    Si votre demande est approuvée, nous vous délivrerons un permis de paissance valide pour une période probatoire de trois ans, puis reconduit pour une durée d’au plus 27 ans. Il sera assorti de conditions et d’un plan de gestion du pâturage qui sera revu tous les cinq ans.

    Frais de pâturage

    Il y a deux frais à payer :

    • des frais administratifs de 50 $ par année + TPS;
    • des frais de pâturage annuels de 3 $ + TPS par unité animal-mois. L’unité animale-mois, qui se définit comme la quantité de fourrage requise par une vache adulte par mois, est une méthode utilisée par la Direction de l’agriculture pour mesurer la capacité de charge d’un pâturage.
  5. Parcelles pouvant faire l’objet d’une demande de parcelle agricole isolée ou d’obtention d’un droit de pacage

    Avant de présenter une demande de parcelle agricole isolée ou d’un droit de pacage, vous devez avoir trouvé une parcelle de terre publique qui se prête à l’usage que vous comptez en faire. Il y a peu de terres publiques au Yukon qui conviennent à l’agriculture ou au pâturage. Et rares sont celles qui ne sont pas encore utilisées à d’autres fins.

    Pour être admissibles, les parcelles agricoles isolées doivent avoir un potentiel agricole qui ne va pas au-delà d’une classe 5, ce qui veut dire que la topographie, le climat et le sol doivent permettre la culture de plantes rustiques communes.

    Les parcelles visées dans les demandes d’obtention d’un droit de pacage doivent déjà être des pâturages.

    Disponibilité de la parcelle

    D’abord, assurez-vous que la parcelle est libre.

    Pour ce faire, utilisez la carte Yukon Lands Viewer (en anglais). Assurez-vous que toutes les couches thématiques pertinentes soient activées, soit :

    • terres visées par un règlement (Settlement Lands);
    • terres assorties d’un titre de propriété (titled lands);
    • demandes de terre en cours (current land applications);
    • terres visées par d’autres mécanismes d’aliénation, permis, baux, mises en réserve administratives (other dispositions, licenses, lease and administrative holds);
    • plans d’aménagement locaux (local area plans);
    • habitats et régions écologiquement vulnérables (key wildlife and environmental sensitive areas).

    Assurez-vous aussi d’avoir un plan d’accès à la parcelle. En règle générale, les parcelles doivent être accessibles à moins d’un kilomètre d’une route entretenue et la voie d’accès ne doit pas :

    • empiéter sur un terrain assorti d’un titre de propriété;
    • empiéter sur des terres visées par un règlement;
    • nuire à d’autres usages.

    Si la parcelle qui vous intéresse satisfait à ces exigences, passez à notre bureau et nous effectuerons des vérifications plus poussées. Nous pouvons aussi vous donner une courte formation sur l’utilisation de l’outil Yukon Lands Viewer. Téléphonez au 867-667-5838 ou écrivez à agriculture@gov.yk.ca pour prendre rendez-vous. Notre adresse est le 300, rue Main, bureau 320 à Whitehorse et nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

    Tout connaître de la parcelle visée

    • Une fois que vous avez trouvé une parcelle, effectuez quelques vérifications pour en déterminer le potentiel agricole et vous assurer qu’elle convient à votre projet agricole.
    • Renseignez-vous sur la parcelle; les gens du voisinage connaissent peut-être son histoire et pourraient vous expliquer pourquoi elle est inoccupée ou non propice à l’agriculture.
    • Visitez les lieux, relevez :
      • ses caractéristiques;
      • sa végétation;
      • sa topographie;
      • son drainage naturel.

    En quoi la parcelle répond-elle aux besoins de votre entreprise?

    • Est-elle suffisamment grande pour y établir une ferme? 
    • Est-elle fertile?
    • Est-elle cultivable?
    • De quelle façon vos produits seront-ils distribués sur le marché?

    Si vous présentez une demande, la Direction de l’agriculture effectuera une évaluation poussée de la parcelle. Certains indices permettent d’établir si le sol est arable :

    • Un couvert forestier ou herbeux en santé est une bonne indication que le sol se prêterait bien à l’agriculture. Au contraire, une parcelle parsemée d’endroits humides avec des arbres rabougris indique souvent un mauvais drainage naturel ou la présence de pergélisol, ce qui la rendrait non propice à l’agriculture.
    • Les parcelles situées dans les vallées sont un bon choix; les températures plus froides en altitude pourraient nuire à la croissance des plantes.
    • La présence d’argile, de gravier ou de pierre dans le premier pied du sol est signe qu’il ne convient pas à l’agriculture.
    • Les étendues herbeuses font de bons pâturages.

     

    Si la taille minimale exigée (soit 6 hectares ou 15 acres) vous paraît trop grande, vous devriez considérer une parcelle résidentielle rurale où l’usage agricole est aussi autorisé. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site de la Direction de la gestion des terres.