Demande de subventions agricoles

  • Activités admissibles
  • Demandeurs admissibles
  • Conditions et limites de financement
  • Présenter une demande de financement
  • Signature d’un accord de paiement de transfert

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) finance le secteur agricole et agroalimentaire du Yukon. Il s’agit d’un programme d’une durée de cinq ans cofinancé par les gouvernements du Canada et du Yukon.

 

Partenariat canadien pour une agriculture durable

  1. Activités admissibles

    Activités admissibles

    Le financement du PCA durable est destiné à des projets et des initiatives agricoles et agroalimentaires qui contribuent à l’atteinte d’au moins un des objectifs suivants :

    • Amélioration du rendement environnemental du secteur, adaptation aux changements climatiques et réduction des émissions de gaz à effet de serre
    • Augmentation de la capacité et de la croissance du secteur d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur agroalimentaire
    • Renforcement de la résilience, de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de la confiance du public à l’égard du secteur

    Liste d’activités admissibles

    Un vaste éventail d’activités sont admissibles au financement du PCA durable. Vous trouverez des précisions sur les activités admissibles dans le document Partenariat canadien pour une agriculture durable : critères supplémentaires pour les activités admissibles, notamment :

    • l’achat d’équipement spécialisé;
    • l’achat et l’installation de composants de structures agricoles intérieurs spécialisés;
    • le développement des systèmes agricoles et alimentaires des Premières Nations;
    • la conception et la construction de serres commerciales;
    • l’embauche d’un expert-conseil offrant du soutien professionnel, technique ou analytique;
    • l’embauche d’un expert-conseil afin de faire les évaluations scientifiques des projets qui requiert une évaluation de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon;
    • la participation à des formations sur la sécurité alimentaire, ainsi que la création et la mise en place de systèmes de sécurité alimentaire;
    • la création de plans marketing et de matériel promotionnel;
    • l’organisation et la coordination d’activités agricoles (conférences, ateliers, séminaires, etc.) ou la participation à ces activités;
    • l’organisation de marchés fermiers;
    • la promotion et la création d’activités éducatives sur l’agriculture ou les systèmes alimentaires des Premières Nations.

    Activités assujetties à des critères de financement

    Certaines activités admissibles doivent répondre à des critères pour recevoir du financement. Parmi celles-ci :

    • la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques approuvées, y compris l’aménagement des champs;
    • la construction et l’installation de clôtures;
    • l’achat de dispositifs de protection des récoltes et du bétail;
    • l’aménagement et l’entretien de jardins et de serres communautaires, y compris l’embauche d’un coordonnateur;
    • la coordination de recherches sur l’agriculture dans le Nord et de projets pilotes ou la participation à ces activités;
    • l’embauche d’un expert-conseil offrant des services de consultation et de planification d’activités;
    • la formation du personnel, y compris des initiatives de soutien en matière de santé mentale;
    • les possibilités de stage et de mentorat;
    • la réclamation d’indemnisation de cultures et du bétail perdus en raison de la prédation.

    Votre projet ne se trouve pas dans cette liste?

    Contactez la Direction de l’agriculture pour savoir si vous avez droit au financement. Vous pouvez également faire appel à d’autres sources de financement.

    Critères supplémentaires pour les activités admissibles

    Certaines activités admissibles ont des critères supplémentaires. Consultez le document Partenariat canadien pour une agriculture durable : critères supplémentaires pour les activités admissibles. Vous y trouverez :

    • un aperçu des activités admissibles;
    • leurs modalités additionnelles.

    Liste des activités inadmissibles

    Les activités et les éléments ci-dessous ne sont pas admissibles au financement du PCA durable, mais ils peuvent l’être dans le cadre d’autres sources de financement.

    • Coûts de fonctionnement et d’entretien réguliers, y compris le remplacement de l’équipement
    • Achat d’articles courants pouvant avoir plusieurs utilités (ex. appareils photo numériques, GPS, téléphones intelligents, rubans à mesurer, camions, remorques, tracteurs)
    • Achat et construction de bâtiments polyvalents (ex. granges ou hangars d’entreposage)
    • Achat de terres agricoles
    • Mise en œuvre d’activités sur une terre agricole en vertu d’une convention de vente
    • Aménagement de routes
    • Activités équines, comme les écuries de randonnée, les courses de chevaux et les activités équestres récréatives
    • Activités liées à l’aquaponie, à l’aquaculture et à la production et transformation d’algues marines, de poissons et de fruits de mer
    • Crédits d’impôt, remboursements de taxe, partie remboursable de la taxe sur les produits et services et les frais d’intérêts
    • Élaboration et application des règlements
    • Contributions en nature
    • Activités qui n’ont pas de bienfaits directs sur le secteur agricole, agroalimentaire ou agro-industriel
    • Équipement ou infrastructures qui ont été financés dans les cinq dernières années par :
      • le programme de Partenariat canadien pour l’agriculture (de 2018 à 2023)
      • le programme de PCA durable (de 2023 à 2028)

  2. Demandeurs admissibles

    Il y a trois catégories de demandeurs admissibles au financement du PCA durable.

    • Les demandeurs commerciaux
    • Les nouveaux venus et les petites entreprises
    • Les institutions, les gouvernements et les organismes à but non lucratif

    Un demandeur et les membres de sa famille immédiate sont considérés comme un seul demandeur et bénéficiaire.

    Les membres de la famille immédiate d’un demandeur ne peuvent pas présenter une demande de financement au PCA durable s’ils sont engagés dans :

    • la même ferme;
    • la même entreprise;
    • la même société;
    • le même partenariat.

    Les demandeurs commerciaux

    Il peut s’agir :

    • d’entreprises agricoles ou de fermes commerciales;
    • d’entreprises de transformation;
    • d’agroentreprises;
    • d’entreprises des Premières Nations.

    Pour être admissible, vous devez :

    • être une personne morale en mesure de conclure un accord contractuel;
    • avoir un numéro valide au registre des entreprises du Yukon;
    • être en règle avec le gouvernement du Yukon;
    • exploiter une entreprise au Yukon depuis au moins un an.

    Vous devez également :

    • avoir déclaré un revenu d’au moins 15 000 $ à l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition précédente;
    • être inscrit à Agri-stabilité.

    Les nouveaux venus et les petites entreprises

    Il peut s’agir :

    • de fermes ou d’entreprises agricoles;
    • d’entreprises de transformation;
    • d’agroentreprises;
    • d’entreprises des Premières Nations.

    Pour être admissible, vous devez :

    • être une personne morale en mesure de conclure un accord contractuel;
    • avoir un numéro valide au registre des entreprises du Yukon;
    • être en règle avec le gouvernement du Yukon;
    • être en exploitation au Yukon.

    Vous devez aussi correspondre à l’une ou l’autre de ces descriptions :

    • une ferme ou une entreprise en période de planification ou de développement;
    • une ferme ou entreprise qui :
      • a déclaré un revenu inférieur à 15 000 $ à l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition précédente,
      • n’est pas inscrite à Agri-stabilité.

    Les institutions, les gouvernements et administrations publiques et les organismes à but non lucratif

    Il peut s’agir :

    • de gouvernements des Premières Nations;
    • d’administrations municipales ou de gouvernements territoriaux;
    • d’organismes à but non lucratif ou d’organismes des Premières Nations;
    • d’établissements d’enseignement ou de groupes de recherche.

    Les organismes à but non lucratif doivent :

    Nous favoriserons les organismes qui ont un mandat agricole. Nous pourrions toutefois retenir des organismes sans mandat agricole. Tout dépend de leur demande et des détails de leur projet.

    Si votre organisme ne répond pas aux critères ci-dessus, il pourrait être admissible à d’autres sources de financement.


  3. Conditions et limites de financement

    Différentes conditions s’appliquent selon que vous êtes :

    • un demandeur commercial;
    • une entreprise nouvellement entrée sur le marché;
    • un organisme à but non lucratif, un gouvernement ou un établissement public

    Conditions de financement par catégorie de demandeur

    Les demandeurs commerciaux

    Vous êtes admissible à un financement maximal couvrant 60 % des coûts du projet. Certaines activités admissibles peuvent toutefois avoir des montants maximaux différents. Vous pourriez devoir soumettre un plan d’activité pour certains projets avant de recevoir le financement.

    Vous pouvez recevoir un maximum cumulatif de 125 000 $ sur toute la durée du programme.

    Projets d’envergure : demandes de plus de 125 000 $

    Pour les demandes de plus de 125 000 $ (projets d’envergure) :

    • le financement maximal sur toute la durée du programme est augmenté à 250 000 $;
    • vous devez remettre :
      • un plan d’activité ou une évaluation financière du projet,
      • une confirmation des contributions financières des partenaires du projet,
      • des lettres d’appui en faveur du projet écrites par la communauté et l’industrie,
      • d’autres documents pertinents, le cas échéant.

    Une tierce partie analysera la viabilité du plan d’activité de votre projet. Cette analyse fait partie du processus d’examen et d’approbation des demandes.

    Les nouveaux venus et les petites entreprises

    Vous êtes admissible à un financement maximal couvrant 60 % des coûts du projet. Certaines activités admissibles peuvent toutefois avoir des montants maximaux différents.

    Vous pouvez recevoir un maximum cumulatif de 30 000 $ sur toute la durée du programme.

    Vous pouvez recevoir le financement en deux phases.

    • Phase 1 : Financement cumulatif allant jusqu’à 10 000 $ pour les activités comme :
      • la participation à des formations liées à l’agriculture;
      • l’élaboration d’un plan d’activité.
    • Phase 2 : Financement cumulatif allant jusqu’à 20 000 $ pour mettre en œuvre les composantes prioritaires du plan d’activité.

    Si vous atteignez le financement maximal de 30 000 $, vous pouvez demander plus de financement au PCA durable à titre de demandeur commercial.

    Nous examinerons vos propositions de projets supplémentaires au cas par cas, si vous :

    • avez atteint le financement maximal de 30 000 $;
    • êtes incapable de répondre aux critères de demandeur commercial.

    Les institutions, les gouvernements et administrations publiques et les organismes à but non lucratif

    Les institutions, les gouvernements et administrations publiques et les organismes à but non lucratif sont admissibles à un montant maximal équivalant à 100 % des coûts du projet. Certaines activités admissibles peuvent toutefois avoir des montants maximaux différents.

    Les projets doivent :

    • être liés de toute évidence à la production agricole ou à la transformation agroalimentaire;
    • procurer un avantage à la collectivité ou au secteur agricole.

    Limites du financement

    Certaines activités admissibles sont soumises à des limites de financement. Pour voir un aperçu des limites de financement, consultez le document Partenariat canadien pour une agriculture durable.

    Si vous avez atteint votre limite de financement, vous pouvez faire appel à d’autres sources de financement. Ces autres sources n’ont pas les mêmes conditions et limites de financement.


  4. Présenter une demande de financement

    Date limite de présentation des demandes

    Nous acceptons les demandes à une fréquence mensuelle. Elles doivent être présentées avant 16 h 30 le premier vendredi de chaque mois. Si le premier vendredi est un jour férié, la date limite est repoussée au jour ouvrable suivant.

    Transmettre votre demande

    Il est fortement recommandé de lire le document Partenariat canadien pour une agriculture durable et de contacter la Direction de l’agriculture pour :

    • discuter de votre projet;
    • passer en revue votre demande.

    Vérifiez que votre demande de projet est bien remplie avant de l’envoyer.

    Déposer une demande

    1. Passez en revue la grille d’évaluation pour vérifier que vous avez indiqué tous les renseignements requis et pertinents à propos de votre projet.
    2. Téléchargez le formulaire de demande, remplissez-le et signez-le.
    3. Joignez les documents requis mentionnés dans le formulaire de demande.
    4. Transmettez votre dossier de demande à la Direction de l’agriculture.
    5. Courriel : [email protected]
      En personne : 300, rue Main, bureau 320, édifice Elijah-Smith, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Adresse postale :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’agriculture (K-320A)
      C. P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Évaluation des demandes

    Examen des demandes

    La Direction de l’agriculture examinera votre demande et vous demandera plus de renseignements au besoin. Si c’est le cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à ce que vous fournissiez ces renseignements.

    Vous ne pouvez pas avoir plus de trois projets approuvés par le PCA durable en même temps.

    La Direction de l’agriculture rejettera les demandes non admissible ou incomplètes et vous les renverra. Si c’est le cas, vous pouvez :

    • discuter d’une façon d’améliorer votre demande avec la Direction de l’agriculture;
    • modifier votre demande originale;
    • renvoyer votre demande.

    Nous considérons une demande renvoyée comme une nouvelle demande. Par conséquent, votre demande sera placée dans le bas de la pile des demandes. La Direction examinera et approuvera les demandes dans l’ordre où elles ont été reçues.

    Évaluation des demandes

    Votre demande sera évaluée par un gestionnaire de projet de la Direction de l’agriculture ou par le comité d’évaluation des projets.

    Le comité d’évaluation des projets est constitué :

    • d’un représentant du secteur issu de la Yukon Agricultural Association;
    • d’un représentant de l’association Growers of Organic Food Yukon;
    • du directeur de la Direction de l’agriculture du gouvernement du Yukon;
    • de gestionnaires de projets de la Direction de l’agriculture du gouvernement du Yukon;
    • du coordonnateur de programme du gouvernement du Yukon;
    • du gestionnaire responsable des programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le Yukon.

    Il est possible que nous fassions appel à des conseillers scientifiques pour qu’ils prennent part au comité lors de l’examen des propositions de projet de recherche.

    Nous utilisons la grille d’évaluation du PCA durable pour évaluer et noter les demandes.

    Échéancier des évaluations

    Vous recevrez notre décision de financement dans les six semaines suivant la date limite de présentation des demandes. Selon l’ampleur et la complexité de votre projet, il est possible que le traitement de votre demande prenne plus de temps.

    Résultats de l’évaluation

    La Direction de l’agriculture vous avisera par courriel de l’approbation ou du rejet de votre demande. Selon les résultats de l’évaluation, la Direction peut approuver votre demande en :

    • ajoutant des modalités;
    • offrant un financement différent de celui que vous avez demandé.

    La Direction demeure à la disposition des demandeurs qui n’ont pas été retenus pour discuter du processus d’évaluation.

    Présenter une nouvelle votre demande

    Si votre demande n’est pas retenue, vous pouvez la modifier et la présenter à nouveau. Nous considérons une demande présentée à nouveau comme une nouvelle demande. Par conséquent, cette dernière sera traitée après celles déjà reçues. La Direction de l’agriculture examine et approuve les demandes dans l’ordre où elles ont été reçues.


  5. Signature d’un accord de paiement de transfert

    Une fois votre projet approuvé, vous signerez un accord de paiement de transfert avec le gouvernement du Yukon. Cet accord présente :

    • les obligations et les responsabilités du bénéficiaire et du gouvernement du Yukon;
    • les modalités de la mise en œuvre du projet;
    • la gestion et la surveillance des activités de paiement.

    Nous ne verserons pas le premier paiement avant que les deux parties aient signé l’accord. Vous devez réaliser et achever votre projet conformément à cet accord.


Renseignements 

Communiquez avec la Direction de l’agriculture si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de votre proposition de projet.

En personne : 300, rue Main, bureau 320, édifice Elijah-Smith, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5838 ou (sans frais) 1-800-661-0408, puis demandez qu’on achemine votre appel.
Courriel : [email protected]