Demande de déclaration de faillite

Si vous êtes criblés de dettes que vous n’arrivez plus à rembourser, vous pouvez demander de déclarer faillite. Pour ce faire :

  • vous devez céder tous vos actifs à un syndic autorisé en insolvabilité;  
  • il se chargera de vendre vos biens et utilisera l’argent pour payer vos dettes.

Les faillites personnelles sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du gouvernement fédéral.

Votre cote de crédit pourrait en souffrir, car une première faillite reste en général inscrite à votre dossier pendant 6 ans, et une deuxième, pendant 14 ans. Cela dépend de l’agence d’évaluation du crédit qui fait le rapport.

Qui peut déclarer faillite?

Vous pouvez déclarer faillite si vous avez résidé ou été en affaires au Canada au cours de la dernière année et êtes considéré comme « insolvable », c’est-à-dire :

  • vous avez des dettes totalisant au moins 1 000  $;
  • vous êtes incapables de les payer.

Est-ce que toutes mes dettes seront réglées?

Certaines dettes garanties pourraient ne pas l’être.

« Dette garantie » s’entend :

  • d’une dette pour laquelle vous avez donné un bien en nantissement;
  • d’un emprunt bancaire ayant servi à acheter un bien.  

Pendant combien de temps vais-je demeurer en faillite?

La cour en décidera, mais vous pourriez être libéré après seulement neuf mois.

Marche à suivre

Si vous décidez de déclarer faillite, vous devez confier la gestion du processus à un syndic autorisé en insolvabilité.

Choisissez un syndic autorisé à exercer au Yukon à partir de la liste des syndics autorisés en insolvabilité ou consultez les pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Bankruptcy Trustees ». Les syndics de l’extérieur du Yukon acceptent généralement les appels à frais virés.

Pour de plus amples renseignements sur les faillites, communiquez avec le registraire des faillites du Yukon :

En personne : Services judiciaires, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée), Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Par courriel : courtservices@gov.yk.ca
Par téléphone : 867-667-5938 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5938.

Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites du gouvernement fédéral.