Demande de parcelle non aménagée pour une entreprise

Vous pouvez présenter une demande de parcelle non aménagée pour votre entreprise. Nous offrons des terres :
  • par voie de permis;
  • à bail;
  • par convention de vente sur trois ans.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande à des fins commerciales si :
  • vous avez 19 ans ou plus;
  • vous êtes titulaire d’un permis d’exploitation d’entreprise valide.

Choix d’un site

Vous pouvez utiliser la carte interactive GeoYukon pour relever et sélectionner l’emplacement de votre projet.

Assurez-vous que le terrain est disponible et qu’il :

  • n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
  • n’empiète pas sur une parcelle enregistrée;
  • ne nuit pas à d’autres usages.

Visualiser des terres et des propriétés sur GeoYukon 

Vous pouvez obtenir de l’aide au sujet de GeoYukon auprès :

La parcelle doit se trouver à moins d’un kilomètre d’une route entretenue à l’année, qui figure à l’annexe 1 de la Loi sur la voirie, sauf pour les installations suivantes :
tour de transmission;

  • turbine éolienne ou générateur éolien;
  • équipement de mesure du vent;
  • service public.

La parcelle doit se trouver à au moins 30,48 mètres d’un lac ou d’une rivière et 10 mètres d’un ruisseau.

Vérifiez que votre site répond aux critères énoncés dans notre politique sur les parcelles commerciales.

 

Présentation d’une demande de parcelle

  1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
  2. Joignez à votre demande :
    • un plan détaillé et à l’échelle du site;
    • une copie de votre permis d’exploitation d’entreprise;
    • si la parcelle est à l’intérieur des limites d’une municipalité, une lettre de la municipalité attestant la conformité de votre demande aux plans et au zonage municipaux;
    • un plan d’affaires. Lisez les lignes directrices sur les plans d’affaires pour savoir comment procéder.
  3. Nous vous recommandons de vérifier votre demande avec l’un de nos employés afin d’établir si elle est complète et si le terrain que vous avez choisi est approprié. Venez nous rencontrer :
  4. Transmettez votre demande, accompagnée des frais d’examen de 25 $, plus TPS (5 %). Vous pouvez le faire lors de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.

Durée du processus décisionnel

L’examen de votre demande comprend la consultation des Premières nations et la consultation publique. Il faut généralement 6 à 12 mois pour qu’une décision soit rendue. Tout au long du processus, nous vous contacterons :

  • pour vous informer de l’état de votre demande;
  • si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Une fois la décision rendue

  1. Après avoir pris notre décision au sujet de votre demande, nous vous enverrons la réponse par la poste.
  2. Si nous acceptons votre demande, vous recevrez par la poste un permis ou un bail, que vous devrez signer.
  3. Une fois le document signé, nous le signons à notre tour et vous en remettons la copie définitive pour vos dossiers.

Refus de la demande

Si votre demande est refusée, nous l’indiquons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.

Renseignements sur le processus

Si vous avez des questions, adressez-vous au personnel de notre service à la clientèle. Contactez la Direction de la gestion des terres par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@gov.yk.ca.