Bureau des titres de biens-fonds

Au Yukon, les titres de biens-fonds sont enregistrés selon le régime Torrens. La Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds :  

  • établit le système d’enregistrement des titres des terres privées;
  • accorde aux fonctionnaires les pouvoirs nécessaires pour administrer le système et conserver les documents connexes.

En vertu de ce régime, la copie originale des documents suivants est sous la garde du gouvernement du Yukon :

  • documents;
  • titres;
  • plans d’arpentage.

Il incombe au gouvernement d’assurer la validité et la sécurité de l’ensemble des renseignements relatifs aux titres fonciers enregistrés.

Liens rapides

Formulaires du Bureau des titres de biens-fonds

Tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds

Rôle du Bureau des titres de biens-fonds

En plus de garantir leur exactitude, le Bureau est responsable de la vérification et de l’enregistrement des documents qui :

  • établissent un droit de propriété;

ou

  • créent des charges ou des grèvements sur les biens fonciers.

 

Il lui revient aussi de vérifier, d’enregistrer et de conserver les plans d’arpentage des terres du Yukon et d’en garantir l’exactitude. 

Services qui ne sont pas offerts par le Bureau des titres de biens-fonds

Le Bureau ne peut pas :

  • remplir de document pour vous (au besoin, faites appel aux services d’un avocat pour vous conseiller ou vous représenter);
  • agir à titre de témoin ou de notaire public aux fins de l’enregistrement de documents;
  • interpréter le contenu des documents (au besoin, faites appel aux services d’un avocat pour vous conseiller ou vous représenter);
  • donner la description officielle d’un lot si vous ne pouvez produire que son adresse physique – adressez-vous aux autorités municipales pour obtenir la description officielle.

Il vous encourage toutefois à vous informer en tant que consommateur. Il ne publie pas de guide décrivant la marche à suivre pour procéder vous-même à la cession d’une propriété foncière, mais peut vous diriger vers les personnes ou organismes capables de vous aider.

Photocopie d’un certificat de titre

N’importe qui peut obtenir une photocopie d’un certificat de titre du Bureau des titres de biens-fonds.

Pour l’obtenir, vous devrez donner la description officielle de la propriété, savoir :

  • le numéro de lot;
  • le numéro de bloc;
  • le numéro de lotissement;
  • le numéro de quadrilatère;
  • le numéro d’enregistrement du plan déposé au Bureau des titres de biens-fonds.

Si vous n’avez que l’adresse physique, vous pouvez communiquer avec le bureau de la municipalité pour obtenir la description officielle.

Modification de l’adresse au certificat de titre?

  1. Téléchargez le formulaire de changement d’adresse de propriétaire ou passez au bureau pour en prendre un exemplaire.
  2. Retournez-le dûment rempli et signé au Bureau des titres de biens-fonds.

Il ne s’agit pas du même formulaire que celui utilisé pour effectuer un changement d’adresse auprès du gouvernement du Yukon.

En personne : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée)
                           2130, 2e Avenue

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Par courriel : landtitlesoffice@gov.yk.ca 
Par télécopieur : 867-393-6358
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Bureau des titres de biens-fonds (J-2A)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements sur le zonage applicable à une propriété

Pour obtenir ces renseignements, il faut communiquer avec la municipalité ou avec la Direction de l’aménagement foncier du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources.

Informations figurant au certificat de titre

  • Le nom du propriétaire.
  • La nature et les limites de son intérêt sur le bien-fonds.
  • La description officielle de la propriété et tous les grèvements qui s’y appliquent.
  • Les privilèges et intérêts grevant la propriété;
  • L’adresse postale du propriétaire (qui n’est pas forcément celle de la propriété).
  • La date de la cession.
  • La valeur déclarée, qui ne correspond pas nécessairement au prix d’achat.

Duplicata de certificat de titre

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, il fallait produire un double de chaque original d’un certificat de titre pour permettre au Bureau des titres de biens-fonds :

  • d’enregistrer le titre;

ou

  • de transférer la propriété.

En vertu de la nouvelle loi, il n’est plus nécessaire de produire ou de délivrer un double de certificat de titre.

Opposition

Une opposition est une forme de mise en garde à l’intention d’un acheteur potentiel. Relevée à la suite d’une recherche de titre, une opposition indique qu’un tiers qui n’est pas propriétaire du bien-fonds fait valoir ses droits ou ses intérêts à son égard. Les documents enregistrés suivant le dépôt d’une opposition sont assujettis aux intérêts qu’elle revendique.

Certificat d’affaire en instance

Il s’agit d’un document de la cour qui signale le dépôt d’une poursuite en justice visant la propriété.

Distinction à faire entre tenance conjointe et tenance commune

Tenance conjointe

Au décès d’un des tenants, son intérêt dans le bien-fonds passe au tenant survivant.

Tenance commune

Au décès d’un des tenants, son intérêt passe à sa succession administrée par son représentant successoral ou l’administrateur public.

Différence entre un plan et un certificat d’arpentage

Plan d’arpentage

Plan officiel établissant les limites de la propriété déposé auprès du Bureau des titres de biens-fonds.

Certificat d’arpentage

Plan détaillé de parcelles de terre particulières qui peut être exigé par les institutions bancaires aux fins de l’établissement de l’hypothèque. On ne peut pas obtenir un tel document du Bureau des titres de biens-fonds.

Payer ses impôts fonciers

Vous pouvez payer l’impôt foncier soit au bureau de la municipalité, soit au bureau de la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier, situé au 308, rue Steele, 1er niveau (heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h). Vous pouvez également effectuer votre paiement en ligne du 15 mai au 2 juillet.

Autres recherches à effectuer lors d’une visite au Bureau des titres de biens-fonds

Il serait pertinent d’effectuer une recherche au registre général pour savoir si la propriété fait l’objet d’un bref de saisie-exécution. Cette information n’apparaît pas au certificat de titre.

Renseignements: 

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau des titres de biens-fonds, par courriel à landtitlesoffice@gov.yk.ca ou par téléphone au 867-667-5612 ou au 1-800-661-0408, poste 5612 (sans frais au Yukon).