Droits pour les associations coopératives

Des droits liés au dépôt de documents et à des services s’appliquent en vertu de la Loi sur les associations coopératives.

Service

Droits

Référence

Dépôt d’un acte constitutif et de règlements administratifs et délivrance d’un certificat de constitution

300 $

Loi sur les associations coopératives, paragraphes 3(4) et 3(6)

Publication d’un avis de constitution

40 $

Loi sur les associations coopératives, article 5

Dépôt d’une résolution spéciale pour modifier l’acte constitutif d’une association (y compris pour changer le nom d’une association ou de son bureau enregistré)

100 $

Loi sur les associations coopératives, paragraphes 8(2) et 16(1)

Dépôt d’un règlement administratif supplémentaire pour modifier ou abroger des règlements administratifs existants

100 $

Loi sur les associations coopératives, article 11

Demande d’approbation de la nomination d’un vérificateur

25 $

Loi sur les associations coopératives, paragraphe 29(1)

Dépôt de la déclaration générale annuelle et des états financiers d’une association du Yukon

100 $

Loi sur les associations coopératives, paragraphe 29(5)

Demande d’enregistrement d’une association extraterritoriale (comprend la délivrance d’un certificat attestant que l’association est enregistrée)

300 $

Loi sur les associations coopératives, paragraphes 33(3) et 33(6)

Dépôt de la déclaration générale annuelle et des états financiers d’une association extraterritoriale

40 $

Loi sur les associations coopératives, paragraphe 33(9)

Délivrance d’un certificat d’attestation (d’une association du Yukon)

25 $

Loi sur les associations coopératives, Règlement concernant les associations coopératives,  paragraphe 6(1)

Impression d’une recherche dans le dossier électronique d’une association du Yukon ou d’une association extraterritoriale

20 $

 

Copie certifiée conforme de documents devant être envoyés au registraire en vertu de la Loi ou des règlements

25 $, plus 1 $ par page pour les copies

 

Mesures que le registraire peut ou doit prendre (en vertu de la Loi ou des règlements) lorsque des droits ne sont pas prescrits

25 $

 

Accélération du traitement pendant les heures d’ouverture (s’ajoute aux droits autrement exigibles)

100 $

 

Modes de paiement

Vous pouvez payer :

  • par chèque;
  • par carte de crédit;
  • en argent comptant (en espèces)
  • par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Le paiement en argent comptant ou par carte de débit ne peut se faire qu’en personne à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.

Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé au public en raison des mesures de sécurité prises en réponse à la pandémie de COVID-19.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans notre boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez y joindre :

  • des espèces;
  • un chèque;
  • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit nous permettant de vous contacter.

Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous au préalable.

  1. Appelez-nous au 867-667-5314.
  2. Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
  3. Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.
Renseignements: 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou 1‑800‑661‑0408, poste 5314 (appel gratuit au Yukon)

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon 
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6