Tous les assureurs qui font des affaires au Yukon doivent :
- figurer au registre;
- être titulaire d’un permis du Yukon;
- renouveler leur permis chaque année.
Avant de présenter une demande, passez en revue les critères d’admissibilité et les exigences documentaires suivantes.
Présentation d’une demande en ligne
Admissibilité
L’entreprise doit être inscrite et constituée en société auprès d’une des entités suivantes :
- un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire autre que le Yukon;
- le Bureau du surintendant des institutions financières.
Si votre entreprise a fait l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou de poursuites criminelles :
- son admissibilité sera évaluée selon le cas;
- son inscription ou son permis pourraient ne pas lui être accordés.
Catégories d’assurance
Au Yukon, un assureur peut demander un permis pour les catégories d’assurance suivantes :
- assurance accidents et maladie
- assurance aéronef;
- assurance automobile;
- assurance des chaudières et machines;
- assurance crédit;
- assurance contre les détournements;
- assurance contre la grêle;
- assurance juridique;
- assurance responsabilité;
- assurance maritime;
- assurance hypothèque;
- assurance de biens;
- assurance cautionnement;
- assurance de titres.
Si votre organisme de réglementation vous a déjà approuvé pour une catégorie donnée d’assurance, on vous approuvera pour la même catégorie au Yukon. Les conditions et les restrictions rattachées à ce permis pourraient également s’appliquer au permis accordé pour le Yukon.
Documents exigés
Pour présenter une demande au Yukon, il faut remplir le formulaire harmonisé du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).
Marche à suivre :
- Téléchargez le formulaire de demande du CCRRA et ses annexes.
- Remplissez le formulaire et ses annexes.
- Soumettez la demande et le formulaire dûment remplis à partir du portail.
Les documents doivent être en format électronique (JPG, PDF, PNG).
Pour en savoir plus, consultez le portail.
Droits et modalités de paiement
Vous devez vous acquitter des droits exigibles pour chacune des catégories d’assurance demandées.
Droits généraux
- Enregistrement et dépôt des documents exigés : 25 $
- Modification ou rétablissement d’un permis : 25 $
- Attestation du surintendant : 25 $
- Copies des documents et copies certifiées du permis : 25 $
- Modification de la procuration perpétuelle : 25 $
Compagnie d’assurance par actions ou compagnie d’assurance mutuelle
- Assurance vie : 300 $
- Assurance de biens : 150 $
- Autre : 50 $
Société de secours mutuel
- Assurance vie : 50 $
- Assurance accidents et maladie : 50 $
Bourse d’assurance municipale
Droits annuels fixes de 500 $.
Modalités de paiement des droits annuels
Si votre demande est approuvée, vous recevrez une facture par courriel. Vous pourrez la régler à partir du portail.
Vous devez renouveler votre permis chaque année pour continuer à exercer au Yukon. Avant de présenter une demande de renouvellement, passez en revue les critères d’admissibilité et les exigences documentaires suivantes.
Admissibilité
Le renouvellement d’un permis d’assureur peut être accordé à une entreprise si elle satisfait à toutes les exigences suivantes :
- être titulaire d’un permis délivré par le Yukon;
- être autorisée à exercer l’activité d’assureur et constituée en société dans une province ou un territoire canadien, ou en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada;
- satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur les assurances du Yukon.
Plaintes, poursuites et mesures disciplinaires
Si votre entreprise a fait l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou de poursuites criminelles :
- son admissibilité sera évaluée selon le cas;
- son inscription ou son permis pourraient ne pas lui être accordés.
Délai de traitement
Les demandes qui répondent à toutes les exigences seront automatiquement renouvelées.
Les demandes non admissibles à un renouvellement automatique seront traitées dans les 15 jours ouvrables. Avant de renouveler votre permis, nous vérifierons que vous répondez bien à toutes les exigences réglementaires.
Les demandes incomplètes (information ou document manquants) ne seront pas traitées.
Droits et modalités de paiement
Vous devez vous acquitter des droits exigibles pour chacune des catégories d’assurance demandées.
Compagnie d’assurance par actions ou compagnie d’assurance mutuelle
- Assurance vie : 300 $
- Assurance de biens : 150 $
- Assurance accidents : 150 $
- Autre : 50 $
Société de secours mutuel
- Assurance vie : 50 $
- Assurance accidents et maladie : 50 $
Bourse d’assurance municipale
- Droits annuels fixes de 500 $
Modalités de paiement
Si votre demande est approuvée, vous recevrez une facture par courriel. Vous pourrez la régler à partir du portail.
Si votre demande n’est pas approuvée, nous communiquerons avec vous par courriel pour obtenir de plus amples renseignements.
Tous les assureurs qui font des affaires au Yukon doivent détenir un permis valide et le renouveler chaque année.
Vous devez mettre à jour votre permis si :
- la dénomination sociale de l’assureur a changé ou l’assureur souhaite ajouter ou retirer une catégorie d’assurance;
- l’assureur souhaite apporter des modifications à sa procuration perpétuelle;
- l’assureur a changé ses statuts, ses règlements ou son acte de constitution;
- l’assureur a retiré ou ajouté un cadre supérieur, un directeur ou un actionnaire depuis la demande initiale.
Ajout ou retrait d’une catégorie d’assurance ou modification de la dénomination sociale
Il est possible d’ajouter ou d’enlever une catégorie d’assurance et de mettre à jour une dénomination sociale à partir du portail en ligne.
Pour ce faire, un assureur doit :
- modifier son permis auprès de l’organisme de réglementation de son administration d’attache;
- obtenir une preuve de l’approbation de la modification par l’organisme de réglementation de son administration d’attache;
- joindre la documentation nécessaire à sa demande de modification de son permis yukonnais.
Modification d’un permis du Yukon
- Téléchargez le formulaire de demande de permis d’assureur du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance.
- Remplissez les sections portant sur la modification d’un permis.
- Téléversez les documents requis et la demande sur le portail en ligne.
Modification d’une procuration perpétuelle
- Téléchargez l’annexe III (Procuration) sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance.
- Suivez les instructions dans l’annexe.
- Remplissez et signez la déclaration sous serment en présence d’un notaire public.
Modification des statuts et des règlements
Fournissez une copie certifiée conforme de toute modification apportée aux statuts, aux règlements ou à l’acte de constitution dans les 30 jours.
Une copie certifiée conforme est une copie de l’original d’un document portant le tampon ou la signature d’un notaire public.
Ajout ou retrait d’un cadre supérieur, d’un directeur ou d’un actionnaire
Vous devez informer le surintendant des assurances de tout ajout ou retrait d’un cadre supérieur, d’un directeur ou d’un actionnaire.
Marche à suivre :
- Remplissez l’annexe I (Renseignements personnels) sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance.
- Téléversez le formulaire sur le portail en ligne.
Pour soumettre un document à partir du portail en ligne :
- Rendez-vous à l’onglet « my documents ».
- Cliquez sur « manage documents ».
- Cliquez sur le bouton « add new ».
- Téléversez votre fichier.
- Mettez un commentaire au besoin.
- Cliquez sur « next ».
- Cliquez sur « submit » pour soumettre votre document.
Le portail en ligne permet de renouveler un permis, de faire des modifications, de gérer des documents et de payer des factures.
Accès au portail
Vous devez créer un compte.
Pour accéder à votre compte en ligne existant, écrivez à [email protected].
Une fois que vous y aurez accès, vous pourrez y soumettre vos demandes de modification.
Pour toute question, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-455-2977.