Si vous estimez avoir perdu de l’argent en raison d’un investissement, vous avez des recours.
Circonstances dans lesquelles vous pouvez dénoncer une fraude ou un manquement
Si vous estimez que la personne ou la société qui vous conseille en matière de placements :
- a mal géré votre investissement;
- a commis une erreur;
- vous a donné de mauvais conseils ou des renseignements insuffisants.
Dénonciation d’un manquement
Commencez par vous adresser à la personne ou à la société avec laquelle vous avez fait affaire. Rédigez dès que possible une réclamation à l’intention de la conseillère ou du conseiller et envoyez-la-lui par courrier recommandé.
- Énoncez clairement :
- ce qui, selon vous, s’est mal passé;
- à quel moment le problème s’est produit;
- la résolution à laquelle vous vous attendez (ex. la correction de votre compte, le remboursement de votre argent).
- Consignez chaque mesure prise, y compris les conversations téléphoniques, les courriels, les télécopies et les courriers.
- Notez la date et l’heure de chaque conversation, le nom des personnes à qui vous avez parlé ou envoyé une correspondance et les sujets abordés. Communiquez autant que possible par écrit et conservez des copies des échanges.
Pour en savoir plus, consultez la page Récupérer son argent des autorités canadiennes en valeurs mobilières.
Suites possibles
- Vous pouvez transmettre votre dénonciation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.
- Si la société de placement est membre de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), transmettez-lui votre dénonciation.
- Si la conseillère ou le conseiller sont inscrits auprès d’un membre de l’OCRI, transmettez la dénonciation à cet organisme.
- Vous pouvez intenter des poursuites devant les tribunaux civils pour tenter de recouvrer des pertes financières auprès de la société en question. Selon le montant en jeu, il peut s’agir, entre autres, de la Cour des petites créances.
- Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème, vous pouvez préparer un dossier officiel et le transmettre au Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon.
Dénonciation d’un manquement au Yukon
Pour déposer un dossier au Bureau du surintendant des valeurs mobilières, remplissez le formulaire de plainte en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Votre dossier doit comprendre les éléments suivants :
- une description du manquement;
- le lieu et le moment (dates et heures) où la situation s’est produite;
- les mesures que vous avez prises pour remédier à la situation;
- le nom et l’adresse des personnes concernées, ainsi que la nature de votre relation avec la société ou la personne à laquelle vous reprochez le manquement;
- des copies des lettres, des chèques annulés, des relevés de compte ou de tout autre document qui peut étayer votre dossier et vos affirmations;
- tout autre renseignement qui pourrait faciliter la compréhension de vos préoccupations.
Dépôt du dossier
- En personne : 307, rue Black, à Whitehorse Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
- Courriel : [email protected]
- Par téléphone : 867-667-5466 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5466
- Par la poste : Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales
C.P. 2703 (C-6)
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Une fois le dossier déposé
La dénonciation d’un manquement est jugée d’intérêt public. La procédure est donc ouverte et transparente. À moins que vous ne demandiez à rester anonyme, nous rendrons votre dossier et toute enquête connexe publics.