Formulaires

Demande d’assujettissement à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou de catégorie B (alinéa 67(1)a))

Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour assujettir à la loi une terre visée par le règlement.

Demande d’annulation de l’enregistrement d’un plan en l’absence de titres (alinéa 86(2)a))

Formulaire à remplir pour présenter une demande d’annulation d’un plan enregistré en vertu de l’ancienne Loi sur les titres de biens-fonds

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration de société et signant avec sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale détenant une procuration et signant avec un sceau de société pour présenter une demande de mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale signant sans sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale signant sans sceau pour présenter une demande de mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne physique) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne physique pour présenter une demande de mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge financière.

Abandon partiel d’une servitude (article 116)

Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant souscrit une concession de servitude sur sa propriété pour libérer une partie de la servitude.

Demande d’annulation de l’enregistrement d’un bail (alinéa 111(1)a))

Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant accordé un bail pour annuler le bail si sa durée est expirée.

Abandon d’une servitude (article 116)

Formulaire à utiliser par une personne détenant les droits d’une servitude pour annuler la servitude

Abandon de bail (alinéa 111(1)c))

Formulaire à utiliser par une personne étant le tenant au titre d’un bail pour annuler le bail.

Demande de transmission de titre (article 165)

Formulaire à utiliser par le représentant personnel (exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession) d’une personne décédée pour demander la transmission d’un titre à son nom.

Demande Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon – Formulaire de demande

Formulaire à remplir pour demander le crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon.

Fonds de développement économique : lignes directrices et demande d’aide financière

Prenez connaissance des lignes directrices et remplissez la demande pour obtenir une aide financière du Fonds de développement économique, destiné aux projets et aux initiatives qui apporteront des retombées économiques durables à… more

Vente de parcelles de la phase 9 à Whistle Bend : formulaire de réponse à l’appel d’offres

Formulaire à utiliser pour répondre à l’appel d’offres de parcelles de la phase 9 à Whistle Bend.

(Document en anglais)

Déclaration des coûts finaux

Formulaire à utiliser pour déclarer les coûts finaux d’un projet de film, de télévision ou de média numérique dont le budget ne dépasse pas 250 000 $

Compte-rendu des dépenses pour les programmes de financement de productions médiatiques

Compte-rendu des dépenses à remplir pour les programmes de financement de productions médiatiques du Yukon.

Vérification de l'entente de coproduction

Formulaire à remplir pour certifier la conclusion d’une entente de coproduction avec une autre société de production. Veuillez joindre ce formulaire à votre demande au Fonds d’aide aux avant-projets, au Fonds d’aide au développement… more

Formulaire I : Déclaration financière

Formulaire à remplir par les payeurs de la pension alimentaire qui demandent une modification de l’ordonnance alimentaire ou qui répondent à une demande de pension.

Document en anglais.

Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière

Formulaire à remplir pour lorsque la demande de pension alimentaire concerne un enfant majeur. Un formulaire J doit être rempli pour chaque enfant.

Document en anglais.

Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire à remplir pour demander de modifier une ordonnance alimentaire en vigueur, de réduire ou d’annuler un arriéré ou de mettre un terme au versement de la pension alimentaire.

Document en anglais.

Formulaire L : Réponse de l’intimé à la demande

Formulaire à remplir pour répondre à une demande de pension alimentaire ou à une demande de modification d’une ordonnance alimentaire.

Document en anglais.

Formulaire G : Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants différente de la pension alimentaire pour enfants déterminée dans les lignes directrices

Formulaire à remplir si vous êtes le payeur de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance pour un montant différent de celui déterminé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Formulaire F : Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

Formulaire à remplir pour demander un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires pour un enfant.

Document en anglais

Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tableaux des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire à remplir si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance pour un montant différent de celui déterminé dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.… more

Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants

Formulaire à remplir pour présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou modifier le montant d’une pension alimentaire en vigueur.

Document en anglais

Formulaire B : Filiation

Formulaire à remplir pour fournir des renseignements sur le lien de filiation.

Document en anglais