Formulaires

Modèle de convention de location pour les locateurs et les locataires

Modèle de convention de location destiné aux locateurs et aux locataires, qui peuvent l’adapter en fonction de leurs besoins.

Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.

Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux pour les locateurs et les locataires

Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux pour les locateurs et les locataires.

Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.

Autorisation pour agir à titre de mandataire

Les locateurs et les locataires utilisent ce formulaire pour confirmer qu’ils autorisent une personne à agir en leur nom en cas de différend. (en anglais)

Demande de signification indirecte

Formulaire à utiliser pour présenter une demande de signification indirecte (pour signifier des documents à un tiers autrement qu’en les envoyant par la poste).

Demande de révision

Formulaire à remplir pour demander la révision d’une décision ou d’un ordre du Bureau de la location résidentielle.

Déclaration attestant la signification de documents par le locataire au locateur

Déclaration permettant au locataire de prouver qu’il a signifié des documents au locateur.

Avis de trois mois pour mettre fin à la location

Avis de trois mois pour mettre fin à la location dans le cadre d’une location à l’année.

Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.

Avis d’un mois pour mettre fin à la location

Avis d’un mois pour mettre fin à la location (donné par le locataire au locateur) dans le cadre d’une location au mois.

Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.

Avis de 18 mois pour mettre fin à la location pour le changement d’usage d’un site de maison mobile

Avis pouvant être utilisé par le propriétaire pour mettre fin à une location périodique d’un site de maison mobile lorsqu’il a l’intention de convertir la totalité ou une partie importante d’un parc de maisons mobiles à un usage non… more

Avis de 14 jours pour mettre fin à la location avec motifs

Avis de 14 jours pour mettre fin à la location avec motifs (donné par le locataire ou le locateur).

Responsabilités du locateur et du locataire pendant la durée de la convention de location 

Préavis de fin de location de 18 mois : changement d’usage d’un site de maison mobile

Formulaire à utiliser pour mettre fin à une location lorsque le locateur change l’usage d’un site de maison mobile.

Trouver d’autres formulaires sur la location résidentielle

Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le locateur ou sa famille proche

Formulaire à remplir pour donner un préavis de fin de location de 3 mois lorsque le locateur ou sa famille proche souhaite occuper une unité locative.

Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Raison de sécurité

Formulaire permettant au locataire de mettre fin à une location pour raison de sécurité.

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Fin d'une location - Accord à l'amiable

Le locateur et le locataire consentent par écrit à mettre fin à la location.

Trouver d’autres formulaires pour les locateurs et les locataires.

Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Soins de longue durée

Formulaire à remplir pour mettre fin à une location en raison d’une admission en soins de longue durée.

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Fin d’une location (préavis de 1 semaine)

Formulaire à signifier au locateur pour mettre fin à une location à la semaine.

Trouver d’autres formulaires sur la location résidentielle 

Avis de loyer impayé

Formulaire à utiliser pour signifier un loyer impayé.

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Fin d’une location (préavis de 6 mois) – Conversion en condominiums

Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 6 mois lorsque l’unité locative sera convertie en condominiums.

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Demande d’augmentation de loyer au-delà du plafond (rénovations)

Ce formulaire s’adresse aux locateurs qui souhaitent présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au plafond en considération de dépenses extraordinaires engagées (exceptionnelles ou imprévues).

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Demande d’augmentation de loyer au-delà du plafond (achat d’une propriété)

Ce formulaire s’adresse aux locateurs qui souhaitent présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au plafond en cas d’achat récent (au cours des 12 derniers mois) d’une propriété résidentielle comprenant une ou plusieurs… more

Relogement (préavis de 6 mois) – Changement à l’admissibilité à l’unité locative subventionnée

Formulaire à utiliser pour donner un préavis de relogement de 6 mois au locataire s’il cesse d’être admissible à l’unité locative subventionnée.

Avis de fin de location – Fin de la relation d’emploi

Formulaire à utiliser pour donner un avis de fin de location lorsque la relation d’emploi a pris fin.

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Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Démolition

Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur compte démolir une unité locative.

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Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Rénovations ou réparations

Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur compte rénover ou réparer une unité locative.

Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le locateur ou sa famille proche

Formulaire à remplir pour donner un préavis de fin de location de 3 mois lorsque le locateur ou sa famille proche souhaite occuper une unité locative.