Demander un permis d’aménagement

Le permis d’aménagement vous autorise à aménager une propriété conformément aux normes, aux règlements et aux objectifs relatifs à l’utilisation des terres (ex. zonage résidentiel ou commercial; marges de retrait et hauteur maximale des bâtiments; nombre de bâtiments; dimensions minimales ou maximales des bâtiments; exigences relatives aux aires de stationnement). Le permis est délivré en vertu de la Loi sur l’aménagement régional et de ses règlements d’application ou des règlements municipaux de zonage s’appliquant à une propriété.

Les municipalités délivrent les permis d’aménagement et elles ont leurs propres mécanismes et formulaires de demande. Pour en savoir plus, communiquez avec le bureau de votre municipalité.

Le gouvernement du Yukon délivre les permis d’aménagement dans les collectivités non constituées en municipalités.

Exigences

Les projets nécessitant un permis de construction ne requièrent pas tous l’obtention d’un permis d’aménagement. Les exemples de projets ci-dessous peuvent vous aider à déterminer si vous devez vous procurer un permis d’aménagement. Au besoin, n’hésitez pas nous envoyer un courriel, à buildingsafety@gov.yk.ca.

  • Ajouter un bâtiment sur votre propriété (ex. habitation, dépendance ou logement accessoire).
  • Modifier l’usage d’un bâtiment (ex. d’usage résidentiel à usage commercial ou d’usage non locatif à usage locatif).
  • Modifier la dimension ou la hauteur extérieure d’un bâtiment existant ou d’un ouvrage attenant à celui-ci (ex. terrasse).

Présenter une demande

  1. Remplir les exigences énumérées dans la liste de vérification de la demande de permis d’aménagement.
  2. Remplir le formulaire Demande de permis d’aménagement.
  3. Soumettre votre liste de vérification et votre formulaire de demande dûment remplis ainsi que les droits exigibles et non remboursables de 25 $.
    En personne : 2251B, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon)
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction de la sécurité des bâtiments et des normes de construction (C-8)
    Gouvernement du Yukon
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Adresse de nos bureaux : 2251B, 2e Avenue, Whitehorse
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 16 h 30 

Renseignements: 

Si vous avez besoin d’aide pour présenter une demande de permis d’aménagement, envoyez un courriel à buildingsafety@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5741 ou (sans frais au Yukon, aux T.N.-O. et au Nunavut) 1-800-661-0408, poste 5741.