Comment faire une déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

Vous devez verser la taxe sur les primes d’assurance à l’Administration fiscale du ministère des Finances si vous :

  • vendez des polices d’assurance au Yukon;
  • achetez des polices d’assurance de fournisseurs à l’extérieur du territoire pour des résidents ou des actifs yukonnais.

Pour pouvoir exercer ces deux activités, vous devez être en règle auprès d’Accréditation professionnelle et affaires réglementaires.

Pour remettre le montant de la taxe payable, vous devez produire une déclaration annuelle de la taxe sur les primes d’assurance. Des pénalités s’appliquent si vous faites votre déclaration en retard.

Exonérations

Les contrats d’assurance suivants sont exonérés de la taxe sur les primes d’assurance :

  • rente;
  • assurance maritime;
  • réassurance;
  • sociétés de recours mutuels.

Obtenez un numéro de référence pour la taxe sur la prime d’assurance

  1. Contactez-nous par courriel à yk.taxreturns@gov.yk.ca
  2. À la fin de chaque année civile, vous recevrez :
    • une lettre annuelle;
    • le formulaire de déclaration annuelle de la taxe sur les primes d’assurance.
  3. Avisez-nous de tout changement de nom ou d’adresse.

Date limite

Chaque année, le remboursement de la taxe sur les primes d’assurance doit être reçu par le ministère des Finances au plus tard à 16 h 30, le 15 mars.

Avant de remplir votre déclaration

Vérifiez si vous êtes en règle

Tous les assureurs qui exercent des activités dans le territoire doivent être titulaires d’une licence du Yukon, délivrée par la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires, ministère des Services aux collectivités.

Si vous avez fait affaire avec un assureur titulaire d’une licence à l’extérieur du Yukon, vous devez déposer un rapport pour chaque mois où une transaction a été effectuée.

La production de ce rapport est une obligation en vertu de la Loi sur les assurances du Yukon, et son dépôt dans les délais prévus est une condition au maintien de la licence professionnelle.

Remettre votre déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

  1. Regroupez tous vos documents.
  2. Soumettez votre déclaration dûment remplie et votre paiement.
    En personne :
    Renseignements et paiements – 2071, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
    Par la poste :
    Gouvernement
    Ministère des Finances (B-1)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Que se passe-t-il si vous remettez votre déclaration en retard?

Des intérêts vous seront facturés au taux de 10 % par année, suivant la date d’échéance, jusqu’à ce que le paiement soit fait.

Comment obtenir un remboursement de la taxe

  1. Confirmez votre admissibilité par courriel à yk.taxreturns@gov.yk.ca.
  2. Regroupez les documents suivants :
    • copies des documents provinciaux et déclaration annuelle;
    • lettre de présentation expliquant les motifs de la demande de remboursement.

Taux de la taxe sur les primes d’assurance

Les taux suivants s’appliquent :

  • au montant des primes brutes perçues;
  • aux déductions faites pour les dividendes payés;
  • aux primes créditées au cours de l’année.

Taux de la taxe de 2 %

  • Accident et maladie.
  • Aéronef, responsabilité civile automobile.
  • Accident automobile individuelle.
  • Automobile autre.
  • Vie.
  • Assurance responsabilité civile.
  • Biens.
  • Caution.
  • Autre.

Taux de la taxe supplémentaire de 1 %

  • Assurance incendie.
  • Risque d’incendie.
  • Dommages matériels.
  • Divers.

À compter du 1er janvier 2021, un taux d’imposition unique de 4 % sera appliqué à toutes les primes d’assurance.

Données rétrospectives sur les taux d’imposition au Yukon

Renseignements: 

Pour toute autre question, écrivez à yk.taxreturns@gov.yk.ca.