Information sur les licences de vendeur et de distributeur de combustible

Une personne ou une entreprise doit être titulaire d’une licence de distributeur si elle :

• produit du combustible au Yukon;
• importe du combustible au Yukon
• vend du combustible à des revendeurs.

Il n’y a pas de frais de demande. Une licence n’est pas transférable.

Avant de présenter une demande

1. Pour toute question concernant l’admissibilité, communiquez avec la Direction de l’administration fiscale au 867-667-5345.
2. Procurez-vous une copie du profil de votre entreprise, qui doit être en règle, sur le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).
3. Procurez-vous une copie du certificat de constitution de votre entreprise si elle est constituée en société sous le régime fédéral.

Si votre entreprise n’est pas située au Yukon, elle doit quand même être inscrite au registre, à moins d’être constituée en société sous le régime fédéral. Consultez la page Enregistrement d’une entité commerciale extraterritoriale.

Présentation d’une demande de licence

1. Remplissez une demande de licence de distributeur de combustible (T.C.-1).
2. Joignez une copie de la preuve d’inscription de votre entreprise du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et une copie de son certificat de constitution fédéral, le cas échéant.
3. Faire parvenir le formulaire dûment rempli.
   En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
   Par messagerie : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-5)
   2071, 2^e Avenue
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 1B2
   Par la poste : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-5)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 2C6

Vendeurs de combustible

Si vous êtes un vendeur et un distributeur de combustible, vous devez aussi demander une licence de vendeur de combustible.

Une personne ou une entreprise qui vend du combustible à un consommateur du Yukon doit être titulaire d’une licence de vendeur de combustible en règle.

Il n’y a pas de frais de demande. Une licence n’est pas transférable.

Avant de présenter une demande

1. Pour toute question concernant l’admissibilité, communiquez avec la Direction de l’administration fiscale au 867-667-5345.
2. Procurez-vous une copie de la preuve d’inscription de votre entreprise ou de son profil sur le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Votre entreprise doit être en règle.
3. Procurez-vous une copie de votre preuve de propriété ou de votre convention de location.

Présentation d’une demande de licence

1. Remplissez le formulaire de demande de licence de vendeur de combustible (T.C.-2).
2. Joignez-y :
   • la preuve d’inscription de votre entreprise ou son profil tiré du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR); 
   • une preuve de propriété du bâtiment ou une convention de location.
3. Faire parvenir le formulaire dûment rempli.
   En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
   Par messagerie : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-5)
   2071, 2^e Avenue
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 1B2
   Par la poste : Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-5)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)
   Y1A 2C6

Au Yukon, les consommateurs payent la taxe sur le combustible au point de vente. La Loi de la taxe sur le combustible prévoit une exonération de la taxe pour certaines utilisations.

Combustible exonéré

Le combustible acheté et utilisé aux fins suivantes n’est pas assujetti à la taxe :

• pour la cuisson;
• comme solvants de nettoyage ou fluides de rinçage;
• pour le chauffage et le traitement;
• pour la lubrification;
• pour le versement ou l’épandage sur la chaussée;
• à des fins pharmaceutiques ou médicales;
• pour le chauffage individuel des immeubles.

Combustible utilisé pour le chauffage individuel

Le combustible utilisé pour le chauffage individuel des immeubles n’est pas assujetti à la taxe au Yukon.

Il est donc possible d’exonérer la clientèle de la taxe sur ce combustible au point de vente. Pour ce faire, il faut obtenir et conserver la preuve que le combustible a bien été acheté et utilisé à cette fin.

Pour en savoir plus, lisez le bulletin sur les ventes de combustible de chauffage (FOTA010) (en anglais).

Combustible coloré

Dans certaines administrations, le combustible exonéré est coloré. Le Yukon n’utilise pas de combustible coloré. Seules les ventes de combustible aux titulaires d’un permis d’exonération de la taxe peuvent être exonérées.

Vente de combustible aux titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

Les clients peuvent être titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible qui s’applique aux activités commerciales hors route suivantes :

• l’exploitation agricole;
• la pêche;
• l’exploitation d’un terrain de golf;
• la chasse ou la pourvoirie;
• l’exploitation forestière;
• l’exploitation minière;
• les scieries;
• l’utilisation de générateurs fixes;
• le tourisme;
• le piégeage.

Il est possible d’accorder à ces clients une exonération de la taxe sur le combustible au point de vente. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire le bulletin Exemptions de la taxe sur le combustible utilisé à des fins commerciales (FOTA006) (en anglais seulement).

Vente de combustible aux gouvernements du Canada et du Yukon

• Le gouvernement du Canada paye la taxe sur le combustible du Yukon.
• Le gouvernement du Yukon paye la taxe d’accise fédérale ainsi que sa propre taxe sur le combustible.
• Les ventes de combustible faites aux 2 gouvernements doivent être assorties de ces taxes, et ce, depuis le 1^er juillet 2010.

Déclaration des ventes aux gouvernements

Les ventes taxables faites aux gouvernements doivent être inscrites sous « Ventes du vendeur » dans les tableaux suivants, joints à la remise de la taxe sur le combustible.

• Taxe sur le combustible – Ventilation des ventes (YTD-6)
• Taxe sur le combustible – Ventilation des ventes (YTG-6)

Les formulaires suivants sont en format PDF. Si vous souhaitez les utiliser en format Excel pour faciliter les calculs, écrivez à yk.taxreturns@yukon.ca. Vous recevrez des fichiers accompagnés d’explications.

Formulaires pour les distributeurs et les percepteurs de la taxe

Combustible et produits connexes

Déclaration générale de la taxe sur le combustible

• Importations de l’extérieur du Yukon (FTG-1)
• Acquisitions à l’intérieur du Yukon (FTG-2)
• Exportations à l’extérieur du Yukon (FTG-3)
• Stock cédé à l’intérieur du Yukon (FTG-4)

Déclaration spéciale de la taxe sur le combustible

• Ventes exonérées du distributeur et du vendeur (YTG-5)
• Ventilation des ventes (YTG-6)

Sommaire de la taxe sur l’essence et les produits connexes pour les distributeurs

• Sommaire (FTG-TAXE)

Diesel et produits connexes

Déclaration générale de la taxe sur le combustible

• Importations de l’extérieur du Yukon (FTD-1)
• Acquisitions à l’intérieur du Yukon auprès de percepteurs titulaires d’une licence (FTD-2)
• Exportations à l’extérieur du Yukon (FTD-3)
• Stock cédé à l’intérieur du Yukon à des percepteurs titulaires d’une licence (FTD-4)

Déclaration spéciale de la taxe sur le combustible

• Ventes exonérées du distributeur et du vendeur (YTD-5)
• Ventilation des ventes (YTD-6)

Sommaire général pour les percepteurs de la taxe sur le diesel et les produits connexes

• Sommaire (FTD-TAXE)

Déclaration du combustible non taxé

Utilisez ce formulaire pour déclarer le combustible exonéré qui a été importé, transféré ou utilisé à des fins taxables.

• Déclaration du combustible exonéré (T.C.-8)

Bulletins sur la taxe sur le combustible

Consultez les bulletins sur la taxe sur le combustible pour mieux comprendre la Loi sur la taxe sur le combustible et ses règlements d’application.

• Bulletins sur la taxe sur le combustible

Obligations des vendeurs

• Les vendeurs de combustible sont tenus de remettre chaque mois la taxe au distributeur.
• Les vendeurs qui sont aussi des distributeurs doivent se conformer aux obligations des distributeurs.
• Si vous avez transféré ou utilisé du combustible exonéré à des fins non exonérées, remplissez le formulaire Calcul du montant des taxes supplémentaires (T.C.-8) dans les 10 jours du transfert ou de l’utilisation.

Date limite

Le rapport mensuel des ventes doit parvenir au distributeur au plus tard le 10^e jour du mois suivant le mois visé par le rapport.

Obligations du distributeur

Tout distributeur de combustible doit soumettre tous les mois un sommaire général de la taxe sur le combustible au ministère des Finances.

Date limite

Le sommaire général doit parvenir au ministère des Finances au plus tard le 25^e jour du mois suivant les opérations.

Avant de présenter sa déclaration

Vous devez préparer une liste exhaustive indiquant les vendeurs et le montant des ventes exonérées. Consultez la liste des vendeurs de combustible titulaires d’une licence.

1. Remplissez les formulaires pour les percepteurs de la taxe pour tous les types de combustible applicables.
2. Calculez le montant des taxes dues.

Présentation de la déclaration

Présentez le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives et le paiement ou la preuve de paiement applicable :

En personne :
Renseignements et paiements, 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Find our location on a map 

Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca 

Par messagerie :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
2071, 2^e avenue
Whitehorse (Yukon) 
Y1A 1B2

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6