Informations sur permis d’utilisation de combustible pour les véhicules de transport interprovinciaux et ceux en transit

  • Qui doit demander un permis d’utilisation de combustible?
  • Permis annuel d’utilisateur de combustible
  • En savoir plus sur les permis d’utilisateur de combustible pour voyage simple et les remboursements
  • Annulation du permis annuel d’utilisateur de combustible
  • Soumettre les rapports exigés des titulaires d’un permis annuel d’utilisateur de combustible
  • Crédit en litres

Les camionneurs, les exploitants de véhicule de transport interprovinciaux ou en transit et les particuliers qui achètent, importent ou consomment au Yukon des combustibles dérivés du pétrole doivent déclarer la taxe correspondante et remettre celle-ci au gouvernement du Yukon.

  1. Qui doit demander un permis d’utilisation de combustible?

    Le Yukon n'est pas signataire de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Vous devez vous procurer un permis pour voyager au Yukon.

    Exploitants de véhicules de transport interprovinciaux

    Vous êtes un exploitant de véhicule de transport interprovincial si :

    • vous voyagez d’une province à une autre
    • dans un véhicule automobile, navire, vaisseau ou aéronef
    • qui est destiné au transport de marchandises ou de passagers.

    Exploitants de véhicules de transport en transit

    Vous êtes un exploitant de véhicule de transport en transit si :

    • vous traversez le Yukon sans charger ni décharger de marchandises
    • dans un véhicule de transport commercial
    • qui est destiné au transport de marchandises ou de passagers.

    Caractéristiques du véhicule

    Est assujetti à la taxe tout véhicule qui présente l’une des caractéristiques ci-dessous.

    Tout véhicule utilisé, conçu ou entretenu afin de transporter des marchandises ou des passagers et qui :

    • a deux essieux et pèse plus de 26 000 lb ou 11 797 kg;
    • a au moins trois essieux, quel que soit son poids;
    • est relié à un autre véhicule et le poids combiné des véhicules dépasse 26 000 lb ou 11 797 kg.

    Le poids indiqué est le poids nominal brut ou le poids brut, selon le plus élevé des deux.

    Autres consommateurs

    Toute personne qui importe une quantité de combustible taxable supérieure à 60,8 gallons ou 230 litres doit déclarer la taxe correspondante et remettre celle-ci dans les dix jours qui suivent.

    Soumettre une déclaration

    1. Remplir le formulaire Calcul du montant des taxes supplémentaires (T.C.-8).
    2. Transmettez votre demande.
      En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
      Par la poste : Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)
      Y1A 2C6

    Exceptions

    Cassiar et Atlin (Colombie-Britannique)

    Vous n’êtes pas considéré comme un exploitant de véhicule de transport interprovincial si :

    • vous conduisez un véhicule commercial pour voyager entre le Yukon et Cassiar (C.- B.) ou le Yukon et Atlin (C.-B.).

    Véhicules récréatifs

    Les véhicules récréatifs ne sont pas considérés comme des véhicules de transport interprovinciaux ou en transit. 

  2. Permis annuel d’utilisateur de combustible

    Ce permis s’adresse aux entreprises et aux conducteurs qui effectuent plus de trois voyages par mois à destination du Yukon ou en passant par le Yukon.

    Droits

    Outre le cautionnement remboursable, il n'y a pas de droits à payer relativement à la demande de permis, à son renouvellement ou à des insignes d’utilisateur.

    Date de renouvellement

    Les permis annuels d’utilisateur de combustible sont renouvelés tous les ans à la même date, soit le 31 mars.

    Avant de présenter une demande

    Contacter la Direction générale de l’administration fiscale pour se procurer une trousse de demande pour le parc de véhicules.
    Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
    Par téléphone : 867-667-5345 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5345
    Par télécopieur : 867-456-6709

    Paiement du cautionnement pour le permis d’utilisateur de combustible

    Les utilisateurs de combustible doivent verser un cautionnement remboursable de 300 $ avant que leur demande soit traitée. 

    Paiement par carte de crédit

    Téléphone : 867-667-5343 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5343.

    Paiement par chèque

    Le traitement des chèques peut prendre jusqu’à 30 jours.

    En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par la poste : Gouvernement du Yukon
    Ministère des Finances (B-1)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)
    Y1A 2C6

    Ce cautionnement sera conservé tant que le permis sera valide. Si vous voulez faire annuler votre permis et qu’il est en règle, vous recevrez un remboursement.

    Présenter une demande

    Vous pouvez présenter une demande de permis annuel d’utilisateur de combustible après avoir reçu la confirmation du paiement de votre cautionnement.

    1. Remplir le formulaire Demande de permis d’utilisateur de combustible pour importer au Yukon du combustible dans le système d’alimentation d’un véhicule (T.C.-3).
    2. Faire parvenir le formulaire dûment rempli
      En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
      Par télécopieur : 867-456-6709
      Par la poste : Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)
      Y1A 2C6

    Après avoir soumis votre demande

    Insignes

    Les postes de pesage du Yukon fournissent les insignes aux titulaires de permis annuels d’utilisateur de combustible. Cet insigne vous sera remis au cours de votre premier voyage au Yukon.

    Les insignes sont renouvelés le 1er avril de chaque année pour les permis en règle.

    Contrôle

    Les postes de pesage du Yukon reçoivent régulièrement des mises à jour de la liste des titulaires de permis annuels d’utilisateur de combustible.

  3. En savoir plus sur les permis d’utilisateur de combustible pour voyage simple et les remboursements

    Ce permis s’adresse aux entreprises ou aux camionneurs qui effectuent trois voyages ou moins par mois à destination du Yukon ou en passant par le Yukon. Certains exploitants préfèrent cette option au permis annuel d’utilisateur de combustible.

    Permis d'utilisateur de combustible pour un voyage simple

    Les transporteurs qui ne sont pas titulaires d’un permis annuel d’utilisateur de combustible doivent acheter un permis pour un voyage simple. Il est possible de se procurer ce permis lors du passage à un poste de pesage du Yukon.

    Coût

    Il faut payer à l’avance 4 cents par kilomètre parcouru au Yukon pour chaque voyage.

    Remboursement des taxes sur le combustible

    Si du combustible est acheté au Yukon, cela signifie que la taxe sur le combustible a été payée deux fois. Il est possible d’obtenir un remboursement de la taxe sur le combustible.

    Si aucun combustible n’est acheté au Yukon, il n’y a pas d’autres documents à remplir.

    Date limite

    Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six ans suivant la date de délivrance du permis de voyage simple.

    Avant de présenter une demande

    1. Télécharger le formulaire Remboursement de la taxe sur le combustible perçue à l’achat d’un insigne prépayé pour un voyage simple (T.C.-7A).
    2. Se procurer le formulaire en personne dans l’un des postes de pesage du Yukon.
    3. Rassembler les documents justificatifs :
      • une copie du permis d’utilisateur de combustible pour voyage simple;
      • une copie des factures de combustible acheté au Yukon.

    Présenter la demande

    1. Remplir le formulaire et rassembler les documents justificatifs.
    2. Faire parvenir la demande dûment remplie et les documents justificatifs.
      En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
      Par la poste : Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)
      Y1A 2C6
  4. Annulation du permis annuel d’utilisateur de combustible

    Il est possible de faire annuler le permis et de se faire rembourser le cautionnement si le permis est en règle.

    Annulation de permis

    1. Présenter tous les rapports réglementaires et payer toute taxe en souffrance.
    2. Faire parvenir à la Direction générale de l’administration de l’impôt une lettre demandant :
      • l'annulation du permis annuel d’utilisateur de combustible;
      • le remboursement du cautionnement.

        En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. 
        Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
        Par télécopieur : 867-456-6709
        Par la poste : Gouvernement du Yukon
        Ministère des Finances (B-1)
        C.P. 2703
        Whitehorse (Yukon)
        Y1A 2C6

    Remboursement du cautionnement déposé pour l'obtention du permis

    Le cautionnement sera remboursé après que :

    • votre compte a été considéré comme en règle;
    • la demande d’annulation aura été traitée.

     

  5. Soumettre les rapports exigés des titulaires d’un permis annuel d’utilisateur de combustible

    Les titulaires d’un permis annuel d’utilisateur de combustible sont tenus de soumettre des rapports trimestriels.

    Date limite

    Les rapports doivent être déposés le 25e jour du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.

    Avant de soumettre un rapport

    1. Télécharger le Rapport trimestriel sur le combustible importé au Yukon dans le système d’alimentation d’un véhicule (T.C.-C).
    2. Rassembler les copies de factures d’achat de combustible. La date et l’endroit des achats, ainsi que le type et la quantité en litres de combustible acheté doivent figurer sur les factures.

    Soumettre les rapports

    Faire parvenir le formulaire dûment rempli et les documents justificatifs.
    En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
    Par télécopieur : 867-456-6709
    Par la poste : Gouvernement du Yukon
    Ministère des Finances (B-1)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)
    Y1A 2C6

  6. Crédit en litres

    Lorsque la quantité de combustible achetée au Yukon excède la quantité consommée, il est possible d’obtenir un crédit en litres.

    Admissibilité

    Une demande de remboursement du crédit en litres du Yukon peut être présentée une fois que le volume sur lequel porte le remboursement atteint 5 000 litres ou au 31 décembre de l’année visée, selon la première occurrence.

    Date limite

    Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six ans suivant l’achat du combustible.

    La date limite pour présenter une demande de remboursement du crédit en litres est le 31 décembre de l’année du dépôt de la demande.

    Avant de présenter une demande

    1. Télécharger le formulaire de Demande de remboursement de la taxe sur le combustible (T.C.-7).
    2. Rassembler les documents justificatifs :
      • la copie des preuves que les taxes ont été payées dans toutes les régions administratives voisines où vous avez voyagé au cours de chaque trimestre, notamment :
        • une preuve de présentation de rapports et de paiements en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
        • une preuve des déplacements dans les T.-N.-O.;
        • une preuve des déplacements en Alaska;
        • le cas échéant, les copies de permis pour voyage simple.

    Présenter une demande

    Faire parvenir le formulaire dûment rempli et les documents justificatifs.
    En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
    Par télécopieur : 867-456-6709
    Par la poste : Gouvernement du Yukon
    Ministère des Finances (B-1)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)
    Y1A 2C6


Renseignements 

Si vous avez des questions, écrivez à yk.taxreturns@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5345 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5345.