Dépôt d’un projet de loi modificative
La ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative le projet de loi no 19, intitulé Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique. Le projet de loi comprend des modifications à trois lois différentes : la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, la Loi de 2015 sur les condominiums et la Loi de 2009 sur les services correctionnels.