Dépôt du projet de loi corrective de 2024
Publié le 13/03/2024La ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a déposé le projet de loi no 37, intitulé Loi corrective de 2024.
Ce projet de loi propose des modifications qui, si elles sont adoptées, corrigeront et mettront à jour 15 lois comportant actuellement des coquilles, des erreurs de langue ou des appellations et des références désuètes. Ces changements sont mineurs et de nature rédactionnelle. Ils n’ont aucune incidence sur l’application pratique des lois qui seront ainsi modifiées.