Signalement de propriétés ou d’activités suspectes dans votre quartier

  1. Démarche
  2. Signes courants d’activités illicites
  3. Signalement d’une propriété suspecte
  4. Confidentialité

Comme son nom l’indique, le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers s’emploie à sécuriser les espaces de vie.

  1. Démarche

    Rôle joué par le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers

    Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers est un organisme d’application de la loi qui relève du ministère de la Justice. Dans l’exercice de leurs fonctions, ses enquêteurs agissent à titre d’agents de la paix.

    Différences entre le Bureau et la GRC

    En vertu des lois en matière pénale, la police peut arrêter un individu en particulier, mais les activités illicites qui se déroulent dans la propriété peuvent continuer.

    En vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, la propriété où ont lieu les activités illicites est fermée.

    Est-ce que cette loi est applicable sur les terres des Premières nations?

    • Cette mesure législative est une loi d’application générale qui applique sur les terres des Premières nations visées par un règlement. 
    • Toutefois, elle pourrait ne pas être applicable sur les réserves ou les « terres mises de côté » pour l’usage et le bénéfice d’une Première nation.

    Quand doit-on faire un signalement?

    Vous pouvez faire un signalement lorsque vous remarquez des activités suspectes dans votre quartier, par exemple :

    • le trafic de drogue;
    • la vente illégale de boissons alcoolisées;
    • la prostitution.

    Comment faire un signalement?

    Par téléphone : 867-456-7226 ou, sans frais au Yukon, au 1-866-530-7226.

    Traitement d’un signalement par le Bureau

    Quand le Bureau reçoit une plainte au sujet d’une propriété, ses enquêteurs peuvent prendre les mesures suivantes :

    • ouvrir une enquête;
    • recueillir de l’information;
    • donner un avertissement, verbalement ou par écrit;
    • travailler de concert avec le propriétaire pour trouver une solution ou expulser le locataire;
    • prendre les mesures nécessaires pour fermer la propriété de façon sécuritaire et efficace;
    • demander à la Cour suprême du Yukon de rendre une ordonnance de sécurité des collectivités.

    Une telle ordonnance peut :

    • imposer une série de conditions au propriétaire;
    • forcer la fermeture de propriété pour une période allant jusqu’à 90 jours. 

    Les activités du Bureau sont régies par la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et ne concernent que les propriétés, pas les individus.

    Qu’arrivera-t-il aux locataires qui ne sont pas impliqués dans les activités illicites?

    Dans la plupart des cas, ils pourront rester sur place. 

  2. Signes courants d’activités illicites
    • Allées et venues fréquentes, à toute heure du jour et de la nuit.
    • Visites brèves et fréquentes, à caractère suspect;
    • Véhicules de passage comptant plusieurs occupants, mais dont une seule personne en sort pour se rendre à la propriété;
    • Occupants quittant fréquemment les lieux;
    • Fenêtres occultées ou rideaux toujours tirés.
  3. Signalement d’une propriété suspecte

    Si une propriété de votre quartier semble être le théâtre d’activités suspectes :

    • Ne vous improvisez pas enquêteur.
    • N’entrez pas en contact avec les occupants.

    Pour faire un signalement

    Téléphonez au Bureau : 867-456-7226 ou, sans frais au Yukon, au 1 866-530-7226.

    Que se passe-t-il ensuite?

    Un membre de l’équipe du Bureau communiquera avec vous pour en discuter.

  4. Confidentialité

    Votre identité est protégée

    Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers protégera votre identité. Conformément à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, les renseignements personnels des plaignants sont confidentiels et ne seront pas divulgués à moins d’avoir préalablement obtenu leur autorisation écrite.

    Devrez-vous comparaître en cour?

    La plainte pourrait donner lieu à une enquête ou à des poursuites, mais vous n’aurez pas à comparaître.


Renseignements 

Pour signaler de façon confidentielle toute activité illicite ou suspecte dans votre quartier, communiquez avec le Bureau. Par courriel à SCAN@gov.yk.ca ou par téléphone au 456-7226 ou, sans frais au Yukon, au 1‑866‑530-7226. Ne vous improvisez pas enquêteur et n’entrez pas en contact avec les occupants. Un membre de l’équipe du Bureau communiquera avec vous de façon discrète et confidentielle pour en discuter.