Aide médicale à mourir

  • Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
  • Comment entamer la procédure
  • Admissibilité
  • Marche à suivre
  • Autres ressources

Talk with your health care provider about medical assistance in dying. They can provide information about palliative care and other end-of-life care options.

Discutez de l’aide médicale à mourir avec un professionnel de la santé. Il pourra vous fournir des renseignements sur les soins palliatifs et les autres possibilités de soins en fin de vie.


  1. Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?

    L’aide médicale à mourir offre la possibilité au patient de mettre fin à sa vie avec l’aide d’un médecin ou d’une infirmière praticienne. À la demande du patient, un professionnel de la santé dûment autorisé peut lui fournir ou lui administrer des médicaments. Ces médicaments mettent intentionnellement fin à la vie du patient. Cette aide ne peut être donnée qu’à des personnes qui subissent des souffrances intolérables découlant d’un problème de santé grave et incurable.

    Vous êtes en droit de vous attendre à être traité avec respect lorsque les professionnels de la santé vous fournissent des renseignements sur la manière d’accéder à ce service.

    Au Canada, l’aide médicale à mourir est légale pour autant qu’elle respecte les lois fédérales. Les médecins et les infirmières praticiennes qui fournissent cette aide doivent se conformer aux règles énoncées dans le Code criminel. Toutes les lois, règles et politiques territoriales applicables doivent être respectées. Les médecins doivent respecter les normes du Conseil médical du Yukon (en anglais), et les infirmières praticiennes doivent suivre les normes de pratique de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés du Yukon (en anglais).

    Tous les Yukonnais atteints d’un problème de santé grave et incurable ont aussi accès à d’autres moyens, parmi lesquels figurent les soins palliatifs. Les soins palliatifs visent à :

    • soulager la souffrance;
    • améliorer la qualité de vie;
    • préserver la dignité de la personne tout au long du processus naturel de la mort.

  2. Comment entamer la procédure

    Si vous souhaitez vous prévaloir de l’aide médicale à mourir, parlez-en à votre professionnel de la santé. Il peut s’agir de votre médecin de famille, d’un spécialiste ou d’une infirmière praticienne. Les médecins ou les infirmières praticiennes peuvent discuter des possibilités qui s’offrent à vous. Ils peuvent également vous aiguiller vers un autre médecin qui pourra vous aider.

    Vous pouvez aussi demander à l’infirmière du centre de santé de votre localité de vous orienter vers un autre médecin ou de vous fournir une aide supplémentaire. Ils peuvent vous orienter vers les meilleures ressources possibles, notamment :

    • le prochain médecin itinérant;
    • les infirmières praticiennes résidentes;
    • un professionnel de la santé à Whitehorse.

    Un traitement empreint de compassion et de respect est au cœur de toute demande d’aide à mourir.


  3. Admissibilité

    Vous pouvez avoir accès à une aide médicale à mourir si vous :

    • bénéficiez du Régime d’assurance-santé du Yukon;
    • êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes capable de prendre des décisions en ce qui concerne votre santé;
    • faites une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, et non à la suite de pressions externes;
    • avez donné votre consentement éclairé à recevoir une aide médicale à mourir (cela signifie que vous avez pris la décision en connaissant tous les moyens qui s’offrent à vous pour soulager vos souffrances, notamment les services de soins palliatifs);
    • souffrez de problèmes de santé graves et irrémédiables, ce qui signifie que :
      • vous souffrez d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable;
      • votre état médical se caractérise par un déclin avancé et irréversible;
      • votre maladie, affection, handicap ou déclin vous cause des souffrances physiques ou psychologiques qui vous sont intolérables et qui ne peuvent pas être apaisées dans des conditions que vous jugez acceptables;
      • êtes à un point où votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (compte tenu de l’ensemble de l’état de santé, sans nécessiter un pronostic précis quant à savoir combien de temps il vous reste à vivre).

  4. Marche à suivre

    Présentez une demande écrite

    1. Vous devez présenter une demande à votre médecin ou à votre infirmière praticienne.
    2. À la suite de cette demande écrite, deux médecins ou infirmières praticiennes indépendantes vous évalueront pour déterminer si vous êtes admissible.
    3. Si vous l’êtes, vous devez attendre dix (10) jours avant de recevoir une aide médicale à mourir.

    Cette procédure permet de s’assurer que vous ayez pris connaissance de tous les moyens de prise en charge qui s’offrent à vous, notamment les soins palliatifs.

    Formulaires à remplir

    Au Yukon, un médecin ou une infirmière praticienne vous procurera les formulaires et vous aidera à les remplir. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment et de quelque manière que ce soit.

    Période d’attente de dix jours

    Une fois que vous avez rempli la demande, vous devez attendre dix (10) jours avant de recevoir une aide médicale à mourir. Cette période est souvent considérée comme une « période de réflexion ».

    Cette période peut-elle être écourtée?

    Vos fournisseurs de soins de santé peuvent écourter cette période s’ils estiment cela approprié. Ils prennent cette décision en fonction des circonstances (par exemple, lorsque la mort est imminente).

    Évaluation de l’admissibilité

    Les évaluations relatives à votre admissibilité peuvent avoir lieu à tout moment après le dépôt de votre demande. Le moment où sont effectuées les deux évaluations indépendantes est sans incidence sur la période d’attente de dix (10) jours.

    Vous pouvez retirer votre demande à tout moment et de quelque manière que ce soit.

    L’importance du consentement

    Qui peut donner son consentement?

    Une aide médicale à mourir ne peut vous être fournie que si vous êtes en mesure de donner votre consentement. Si vous êtes apte à donner un consentement éclairé, mais physiquement incapable de signer une demande, une autre personne peut signer la demande conformément à vos instructions expresses.

    Qui ne peut pas donner son consentement?

    Nous ne sommes pas autorisés à vous fournir une aide médicale à mourir si vous :

    • êtes dans le coma;
    • êtes mentalement inapte;
    • n’êtes pas légalement autorisé à la recevoir.

    Vous ne pouvez pas préparer une directive préalable pour obtenir une aide à mourir. De plus, votre mandataire spécial ou votre mandataire suppléant ne peut pas consentir en votre nom pour que vous receviez une aide médicale à mourir.

    Si votre fournisseur de soins de santé n’offre pas d’aide médicale à mourir

    Ce ne sont pas tous les médecins ou les infirmières praticiennes qui fournissent une aide médicale à mourir. Si c’est le cas de votre fournisseur de soins de santé, ce dernier doit, en temps opportun, vous donner accès à un autre médecin ou à une autre infirmière praticienne qui peut vous procurer des indications et des renseignements exacts.



Renseignements 

Renseignez-vous auprès d’un professionnel de la santé sur l’aide médicale à mourir.