Au sujet de la Loi sur la protection et le contrôle des animaux

La Loi sur la protection et le contrôle des animaux fournit un cadre législatif complet et moderne pour obliger les propriétaires d’animaux à contrôler leurs bêtes et à en prendre soin.

La nouvelle Loi établit une norme commune qui fixe les exigences du Yukon en matière de soins et de contrôle des animaux.

La Loi et ses règlements peuvent être consultés en ligne.

En vertu de la nouvelle Loi et de ses règlements, les propriétaires sont tenus de veiller à la protection et au contrôle de leurs animaux.

• Pour signaler des préoccupations relatives à la protection ou au contrôle d’animaux d’élevage, communiquez avec la Direction de l’agriculture.
• Pour signaler des préoccupations relatives au bien-être d’autres types d’animaux, communiquez avec l’agent de protection et de contrôle des animaux affilié à la Section de la santé animale.

Si vos préoccupations concernent un chien ou un chat se promenant librement dans des lieux publics sans son propriétaire, veuillez évaluer la situation :

• En cas de risque immédiat pour la sécurité publique, communiquez avec le détachement de la GRC de votre région.
• Si l’animal se trouve dans une localité dirigée par une administration (comme la Ville de Whitehorse, les gouvernements des Premières Nations ou d’autres administrations locales), contactez les autorités locales; ce sont elles qui fournissent les services de première ligne.
• Si la localité n’a pas d’administration locale ou de règlements administratifs en matière de protection et de contrôle des animaux, communiquez avec l’agent de protection et de contrôle des animaux affilié à la Section de la santé animale.

Si vos préoccupations concernent des animaux d’élevage en liberté qui ne sont pas accompagnés de leur propriétaire, veuillez évaluer la situation :

• En cas de risque immédiat pour la sécurité publique (par exemple, si des animaux d’élevage obstruent une route), communiquez avec le détachement de la GRC de la région.
• Si l’animal se trouve dans une localité dirigée par une administration, contactez les autorités locales. Certaines collectivités et Premières Nations ont des règlements administratifs concernant les animaux d’élevage en liberté.
• Si la localité n’a pas d’administration locale ou de règlements administratifs en matière de contrôle des animaux, communiquez avec la Direction de l’agriculture.

Qu’arrive-t-il quand je fais un signalement?

Un signalement qui concerne le bien-être ou le contrôle des animaux se déroule comme suit :

• L’agent consigne votre témoignage : vos observations, le type d’animal, le nom du propriétaire et les raisons du signalement.
• L’agent note vos coordonnées, au cas où des précisions seraient nécessaires.
• L’agent ouvre un dossier de plainte et communique avec la personne en cause pour faire la lumière sur la situation.
• L’examen d’une plainte est confidentiel; les détails ne deviennent publics que si des accusations sont déposées. Conséquemment, les agents ne rapportent pas les conclusions de la plainte à la personne qui a fait le signalement.

Les plaintes sont traitées de façon anonyme; votre nom et vos coordonnées demeurent confidentiels.

Le but de l’examen est de déterminer si la personne visée par la plainte a enfreint la loi et, le cas échéant, de l’aider à corriger la situation. Les infractions graves peuvent être passibles d’une amende ou d’une poursuite judiciaire.

Peines

La politique d’application de la Loi sur la protection et le contrôle des animaux s’appuie sur des valeurs chères à la population yukonnaise : l’enseignement, la collaboration et l’échange d’information doivent être mis à contribution pour aider les gens à respecter la loi.

La Loi n’est pas appliquée dans un esprit coercitif. Les agents émettent des avertissements, des avis et des ordonnances non pas pour sanctionner, mais pour indiquer des actions fautives et les moyens d’y remédier.

La nouvelle législation prévoit le recours aux amendes, à la saisie d’un animal et à des poursuites judiciaires seulement pour les infractions majeures ou récurrentes.

Contraventions

Les contraventions sont autorisées conformément au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire. La plupart des infractions mineures sont passibles d’une contravention de 100 $, et les infractions majeures, d’une contravention de 500 $. Les infractions graves feront l’objet d’une enquête et d’une comparution devant le tribunal.

Amendes

Si une personne est reconnue coupable d’une infraction, le juge peut imposer une amende.

Une infraction mineure est passible :

• d’une amende maximale de 75 000 $; et
• d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois.

Une infraction grave est passible :

• d’une amende maximale de 150 000 $; et
• d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.

Les infractions majeures comprennent, entre autres, les combats de chiens et la torture. Les pénalités reflètent la gravité du crime.

Sanctions de remplacement

Un juge peut prononcer une sanction de remplacement, par exemple des travaux communautaires, le paiement des dommages ou l’interdiction de posséder un animal.

Puis-je faire appel d’une ordonnance ou d’une action d’un agent?

Vous pouvez porter en appel une ordonnance ou une action d’un agent. Les étapes du processus sont expliquées dans les règlements.

Vous pouvez faire appel :

• d’une ordonnance;
• d’une modification à une ordonnance;
• de la saisie d’un animal;
• des dépenses ou des frais imposés par une ordonnance.

Le directeur révisera l’appel et prendra une décision conformément à la Loi et à ses règlements.

En vertu de la Loi sur la protection et le contrôle des animaux, vous devez avoir un permis pour :

• exploiter une entreprise animalière (ex. animalerie, organisme de secours animal, pension pour animaux). Ces entreprises ont jusqu’au 5 avril 2025 pour obtenir un permis, qui peut être assorti de certaines conditions.
• être propriétaire d’un animal qui appartient à une espèce faisant l’objet de restrictions. Ce permis doit être obtenu avant le 5 avril 2025; il est soumis à des conditions, n’est pas cessible, et sera valide pour toute la durée de vie de l’animal.

Où se fait la demande de permis pour une entreprise animalière?

Si vous déposez une demande pour des activités liées aux animaux d’élevage (ex. pension pour animaux, organisme de secours animal), communiquez avec la Direction de l’agriculture.

Si votre demande de permis concerne une pension pour animaux, une animalerie ou un organisme de secours animal visant tout autre type d’animal, communiquez avec l’agent de protection et de contrôle des animaux affilié à la Section de la santé animale.

Le personnel vous expliquera les démarches relatives à la demande de permis et à l’inspection.

Comment puis-je obtenir un permis pour un animal dont l’espèce fait l’objet de restrictions?

Consultez d’abord l’annexe des espèces admises. Si l’espèce de votre animal n’apparaît pas sur la liste, vérifiez auprès de la Section de la santé animale s’il vous faut obtenir un permis.

Si vous devez obtenir un permis pour votre animal, un agent vous aidera à remplir la demande. Au besoin, il organisera une visite pour examiner votre animal et inspecter son milieu de vie.

Les conditions associées au permis varient selon l’espèce animale. La provenance de l’animal est prise en considération, tout comme les soins et le type d’abri dont il a besoin pour son bien-être.

• Les frais pour une demande de permis sont de 150 $.
• Les animaux autorisés recevront un identifiant individuel.
• Un permis n’est pas cessible. Si vous trouvez un nouveau foyer pour votre animal, le nouveau propriétaire devra soumettre une nouvelle demande de permis.

Le permis sera valide pour toute la durée de vie de l’animal.

Que dois-je faire si je possédais déjà, avant l’entrée en vigueur de la Loi, un animal dont l’espèce fait l’objet de restrictions?

• Vous avez jusqu’au 5 avril 2025 pour obtenir un permis autorisant la possession de votre animal.
• Ces animaux sont soumis à des exigences plus strictes en matière de soins et de contrôle.
• Communiquez avec la Section de la santé animale pour savoir si votre animal nécessite l’obtention d’un permis.
• Les propriétaires d’animaux appartenant à une espèce interdite sont invités à communiquer avec la Section de la santé animale pour discuter de leur situation.

Que se passe-t-il pendant une inspection?

Les inspections varient en fonction du type de permis requis. Elles ont lieu pour veiller au bien-être et au contrôle des animaux.

Un agent de protection et de contrôle des animaux procédera à l’inspection. Il pourra être accompagné d’un vétérinaire dans certains cas. L’agent organisera une visite dans l’entreprise ou l’habitation où l’animal est (ou sera) gardé. L’agent documentera son inspection et examinera les éléments suivants :

• l’abri de l’animal;
  • Les enclos doivent comprendre un espace suffisant, ainsi qu’une ventilation, une propreté et un réglage de la température adéquats.
• l’approvisionnement de l’animal en nourriture et en eau;
• les possibilités d’exercice et de socialisation offertes à l’animal;
• le maintien de l’animal dans un lieu sûr et bien délimité.

Si des normes ne sont pas respectées, l’agent notera les éléments non conformes et conviendra d’un échéancier avec vous pour que vous puissiez régler la situation. Un permis temporaire pourrait être accordé à la condition que les problèmes notés soient corrigés. L’agent a le pouvoir de rendre une ordonnance à cet effet. Une inspection subséquente sera prévue pour confirmer le respect de toutes les normes. Si l’anomalie est trop importante, le permis sera refusé jusqu’à ce qu’elle soit corrigée.

Un permis peut être assorti de certaines conditions. Le non-respect de ces conditions constitue une infraction.

Est-ce que je peux faire appel d’un refus de permis?

Oui, vous pouvez porter en appel une décision liée à un permis. Les étapes du processus sont expliquées dans les règlements.

Vous pouvez interjeter appel au ministre relativement à :

• un refus;
• une modification;
• une annulation;
• des conditions associées à un permis.

Vous devez soumettre votre avis d’appel dans les 10 jours suivant la date de réception de la décision ou de l’obligation d’agir.

Le ministre entendra l’appel et rendra une décision conformément à la Loi et à ses règlements.

Pour les préoccupations concernant des animaux d’élevage :

Communiquer avec la Direction de l’agriculture

Pour les préoccupations concernant des animaux domestiques, à l’exception des animaux d’élevage :

Agent de protection et de contrôle des animaux
Section de la santé animale du ministère de l’Environnement
Téléphone : 867-667-3597
Courriel : jay.lester@yukon.ca