Les étudiants et les étudiantes peuvent faire appel d’une décision prise par le personnel des services financiers aux étudiants et aux étudiantes.
En vertu des dispositions des articles 10, 12 et 17 de la Loi sur l’aide financière destinée aux étudiants, le Comité d’aide financière aux étudiants peut agir à titre d’instance d’appel.
Le comité, qui agit de façon indépendante, est formé d’un président et d’au moins 5 autres membres, nommés par le ministre de l’Éducation pour un mandat de 3 ans. Le comité se réunit une fois par mois. Pour en savoir plus : Comité d’aide financière aux étudiants.
Comment interjeter appel
- Appelez Kirsti de Vries au 867-334-1174 pour discuter :
- de votre droit d’interjeter appel;
- du processus d’appel.
- Fournissez un résumé écrit des motifs qui vous poussent à croire que la décision devrait être révisée.
- Envoyez votre résumé à la directrice des programmes de formation par courriel, à [email protected].
Ce à quoi il faut s’attendre
La directrice transmettra votre demande d’appel au Comité d’aide financière aux étudiants pour qu’il l’examine.
Le comité organisera une rencontre où vous ferez votre déposition soit :
- en personne;
- par téléphone;
- par l’entremise d’un fondé ou d’une fondée de pouvoir ou d’une personne représentante.
Vous y expliquerez votre position et vous répondrez à toutes les questions posées par le comité.
Le président du comité vous enverra une lettre par la poste pour vous informer que la décision a été :
- soit annulée;
- soit maintenue.
La lettre vous expliquera aussi les motifs de cette décision.