Dépôt d’un appel au Comité d’aide financière aux étudiants

Les étudiants peuvent faire appel d’une décision prise par un agent des services financiers aux étudiants.

En vertu des dispositions des articles 10, 12 et 17 de la Loi sur l’aide financière destinée aux étudiants, le Comité d’aide financière aux étudiants peut agir à titre d’instance d’appel.

Le comité, qui agit de façon indépendante, est formé d’un président et d’au moins cinq autres membres, nommés par le ministre de l’Éducation pour un mandat de trois ans. Le comité se réunit une fois par mois. Pour en savoir plus : Comité d’aide financière aux étudiants.

Comment interjeter appel

  1. Contacter Sheila Tarr, directrice des programmes de formation, au 867-667-5129 pour discuter :
    • de votre droit d’interjeter appel;
    • du processus d’appel.
  2. Fournir un résumé écrit des motifs qui vous poussent à croire que la décision devrait être révisée.
  3. Envoyer votre résumé à la directrice des programmes de formation par courriel, à sheila.tarr@gov.yk.ca.

Ce à quoi il faut s’attendre

La directrice transmettra votre demande d’appel au Comité d’aide financière aux étudiants pour qu’il l’examine.

Le comité organisera une rencontre où vous ferez votre déposition soit :

  • en personne;
  • par téléphone;
  • par l’entremise d’un fondé de pouvoir ou d’un représentant.

Vous y expliquerez votre position et répondrez à toutes les questions posées par le comité.

Le président du comité vous enverra une lettre par la poste pour vous informer que la décision a été :

  • soit annulée;
  • soit maintenue.

La lettre vous expliquera aussi les motifs de cette décision.