Direction des entreprises, associations et coopératives : mesures mises en place contre la COVID-19

En raison de la progression de la pandémie de COVID-19, la Direction des entreprises, associations et coopératives a mis en place certaines mesures, à compter du 23 novembre 2020. Pour en savoir plus… 

Choix d’une dénomination sociale

Pour obtenir une dénomination sociale, vous devez remplir une demande de réservation pour ladite dénomination. Certaines exigences s’appliquent au choix d’une dénomination sociale, par exemple :

  • Longueur minimale de cinq caractères.
  • Longueur maximale de 120 caractères.
  • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
  • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
  • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.
  • Ne peut être trompeuse.

Une autorisation est obligatoire pour les dénominations sociales qui suggèrent :

  • Une affiliation royale ou gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon).
  • Une affiliation académique ou technique (ex. université, collège, dentiste, ingénieur ou détective privé).
  • Une entreprise financière réglementée.

Les dénominations sociales ne peuvent être trompeuses ni identiques à celles d’autres organisations.

Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

 

Renseignements: 

Pour en savoir plus sur le choix d’une dénomination sociale, envoyez un courriel à l’adresse corporateaffairs@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5314.