Dépôt d’une plainte relative au salaire

Les employeurs et leur personnel sont encouragés à résoudre leurs différends par eux-mêmes. Si ce n’est pas possible, ils doivent communiquer avec le Bureau des normes d’emploi pour obtenir de l’information sur le dépôt d’une plainte conforme à la Loi sur les normes d’emploi.

Personnes pouvant déposer une plainte

En cas de différend concernant le salaire, l’employeur ou un membre de son personnel peut déposer une plainte. Une tierce partie peut également déposer une plainte au nom d’une autre personne.

Délai de dépôt d’une plainte

Pour être admissible, une plainte doit être déposée dans les 6 mois suivant la date à laquelle le salaire était dû.

Raisons pour déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte relative au salaire si vous croyez qu’on vous doit un montant relatif à l’un des éléments suivants :

heures régulières;
heures supplémentaires;
vacances;
indemnité de jour férié;
indemnité de départ;
déduction non autorisée;
indemnité de présence;
salaire minimum (ou Annexe des salaires équitables);
congé avec protection d’emploi;
autre compensation figurant dans le contrat de travail.

Le Bureau fera enquête sur les dossiers des 12 derniers mois d’emploi et délivrera une attestation pour tout salaire dû.

Votre plainte peut demeurer confidentielle pour protéger votre relation de travail avec votre employeur.