Dépôt du rapport annuel d’une société

La nouvelle Loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les sociétés ont jusqu’au 31 mars 2023 pour s’y conformer.

Le présent formulaire n’est destiné qu’aux sociétés qui ont terminé la transition.

Quand une société devrait-elle déposer son rapport annuel?

Une société ayant terminé sa transition et produit son rapport sur l’exercice transitionnel doit :

Renseignements importants exigés dans le nouveau formulaire :

  • date de l’AGA;
  • les noms et adresses complets de tous les administrateurs nommés ou élus lors de l’AGA;
  • les noms des administrateurs sortants;
  • tout autre renseignement exigé par le règlement.
Renseignements: 

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6