https://youtu.be/E8Jy66lMG9U?si=-X9Y0xoCkM7Kg-Z1Dans les 30 jours suivant la tenue d’une assemblée générale annuelle, une société doit préparer et déposer un rapport annuel. Cette règle est énoncée à l’article 78 de la nouvelle Loi sur les sociétés.
Le non-respect de cette règle est la raison la plus fréquente des cas de non-conformité. Le rapport annuel doit être remis 4 mois après la fin de l’exercice, ou 5 mois si la demande est présentée en vertu de la nouvelle Loi.
Vu l’adoption de la nouvelle Loi sur les sociétés, nous avons maintenant 2 séries de formulaires rattachées au dépôt du rapport annuel :
- les anciens formulaires pour les sociétés dont la transition vers la nouvelle Loi n’est pas terminée;
- les nouveaux formulaires pour les sociétés dont la transition est terminée ou les sociétés constituées après le 1er avril 2021.
Quels formulaires utiliser, les anciens ou les nouveaux?
Cela dépend :
- si la société est nouvellement constituée;
- si la société était constituée avant avril 2021;
- si l’exercice transitoire est terminé.
Utilisation des anciens formulaires
Les anciens formulaires peuvent être utilisés si votre société a été constituée avant le 1er avril 2021 et :
- que le formulaire de demande de transition n’a pas encore été déposé
ou
- que le formulaire de demande de transition a été déposé, mais que votre période d’exercice transitoire n’est pas terminée.
Anciens formulaires
- Rapport annuel d’une société du Yukon
- Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants : à remplir en cas de changement à la composition du conseil d’administration.
- Déclaration d’une société de catégorie C : à remplir par les sociétés de catégorie C au titre de l’ancienne Loi (et à ne joindre qu’au rapport annuel).
- À joindre : états financiers préparés conformément à l’article 8 de l’ancienne Loi sur les sociétés.
Joindre des états financiers vérifiés par un comptable agréé professionnel
Les sociétés qui déposent une demande en vertu de l’ancienne Loi doivent joindre leurs états financiers à leur rapport annuel.
Les états financiers doivent être vérifiés par un comptable agréé professionnel et joints au rapport annuel dans les cas suivants :
- la société est une société de catégorie A et n’a pas demandé de dispense au registraire (paragraphe 9(3) de l’ancienne Loi concernant les sociétés;
- la société est une société de catégorie A ayant obtenu une dispense du registraire au cours des 4 derniers exercices financiers;
- la société est une société de catégorie B n’ayant pas renoncé à l’examen de ses états financiers par résolution spéciale adoptée lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale spéciale tenue dans les 12 mois avant l’assemblée générale annuelle (paragraphe 9(4) de l’ancienne Loi concernant les sociétés.
Conseils :
- Télécharger un diagramme pour aider à déterminer si les états financiers doivent être vérifiés par un service comptable.
- Télécharger une copie de la résolution spéciale levant l’exigence d’examen financier pour chaque exercice, s’il s’agit d’une société de catégorie B dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un service comptable.
- Télécharger une dispense du registraire pour chaque exercice, s’il s’agit d’une société de catégorie A dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un service comptable. Une dispense ne peut être accordée que pour 4 années consécutives tout au plus.
Procédure de dépôt
La remise des formulaires papier et le paiement se font en personne à nos bureaux. Il est aussi possible d’envoyer les formulaires par courriel et de payer par téléphone.
Utilisation des nouveaux formulaires
Les nouveaux formulaires peuvent être utilisés et le rapport annuel peut être déposé en ligne si :
- la société a été constituée après le 1er avril 2021;
- la société a terminé sa période d’exercice transitoire.
Changement des membres de l’administration
Il n’est pas nécessaire de déposer de formulaire concernant le changement d’administrateurs si les changements surviennent lors de l’assemblée générale annuelle.
Joindre les états financiers
Si vous déposez votre rapport annuel au titre de la nouvelle Loi, vous n’avez pas à joindre vos états financiers, qui pourraient toutefois devoir être vérifiés par un comptable agréé professionnel.
Conseils
- Consulter les catégories de sociétés de la nouvelle Loi.
- Lire l’information sur l’examen des états financiers d’un organisme à but non lucratif pour savoir si la société doit faire réviser ses états financiers par un service comptable.
Dépôt au titre de la nouvelle Loi sur les sociétés
Nous recommandons le dépôt des rapports annuels en ligne au moyen du registre électronique des entreprises du Yukon; cela réduit les frais et accélère le traitement.
Dépôt du rapport annuel en ligne
Création d’un compte dans le registre et obtention d’un code d’identification personnel.
Une fois les formulaires remplis, ils peuvent être remis en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives. Notez toutefois que les frais seront plus élevés et le délai de traitement plus long.
Formulaire papier :
Vidéo en anglais.
Ce n’est pas clair pour vous? Communiquez avec nous.
Si vous doutez de la façon de produire le prochain rapport annuel, communiquez avec notre service-conseil au 867-332-7950 ou écrivez à societies@yukon.ca.