Droits pour les sociétés

Des droits sont exigés pour les divers dépôts et services.

Service

Droits
(dépôt en ligne – YCOR)

Droits (dépôt papier)

Référence

Dépôt de dossiers d’incorporation et délivrance d’un certificat de constitution50 $70 $   Loi sur les sociétés,  paragraphes 15(1) et 16(1)
Dépôt d’une constitution modifiée, si la modification inclut un changement de dénomination sociale, et délivrance d’un certificat de changement de nom40 $60 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 17(1) et sous-alinéa 17(3)b)(i)
Dépôt d’une constitution modifiée, si la modification n’inclut pas un changement de dénomination sociale20 $40 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 17(1)
Dépôt de règlements administratifs modifiés20 $40 $Loi sur les sociétés,  article 19
Dépôt d’un avis de changement de l’adresse de livraison ou de l’adresse postale du bureau enregistré (ou les deux)20 $40 $Loi sur les sociétés,  article 21
Dépôt d’un avis de changement d’administrateur20 $40 $Loi sur les sociétés,  article 55
Traitement d’une demande de prolongation du délai pour la tenue d’une assemblée générale annuelle50 $70 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 76(2)
Dépôt d’un rapport annuel25 $45 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 78(1)
Dépôt de dossiers de fusion et délivrance d’un certificat de fusion50 $70 $Loi sur les sociétés,  article 92 et alinéa 94(1)a)
Dépôt de dossiers de prorogation et délivrance d’un certificat de prorogation50 $70 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 98(2) et alinéa 99(1)a)
Traitement d’une demande d’ordonnance de fournir une copie d’un document50 $70 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 111(1) 
Traitement d’une demande de liquidation volontaireAucun droit50 $Loi sur les sociétés,  article 139
Dépôt d’un compte rendu, d’une ordonnance du tribunal ou d’autres documents présentés par le liquidateur30 $50 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 163(3)
Délivrance d’un certificat de dissolution30 $50 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 167(1)
Traitement d’une demande de reconstitution et délivrance d’un certificat de reconstitution50 $70 $Loi sur les sociétés,  article 177 et alinéa 181(1)a)
Traitement d’une demande de modifier la constitution pour devenir une société financée par ses membres50 $70 $Loi sur les sociétés,  article 180 et alinéa 181(1)a)
Traitement d’une demande de modifier la constitution pour devenir une société financée par ses membres50 $70 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 187(1)
Consentement de l’accès au registre aux fins de rechercheAucun droit40 $Loi sur les sociétés,  paragraphe 187(1)
Délivrance d’un certificat de conformité ou d’état (ou les deux)25 $45 $Loi sur les sociétés,  article 202, et Loi sur les sociétés par actions,  paragraphes 267(2) et 267(3)
Remise d’une copie d’un document déposé auprès du registraireAucun droit40 $, plus 0,50 $ par pageLoi sur les sociétés,  article 202, et Loi sur les sociétés par actions,  article 271
Attestation d’une copie certifiée conforme du registreAucun droit25 $ 
Dépôt d’un document requis ou permis en vertu de la Loi et pour lequel aucun autre droit n’est prévu20 $40 $ 
Droits supplémentaires pour service prioritaire – dans les quatre jours ouvrablesAucun droit100 $ 
Droits supplémentaires pour service ultra prioritaire – dans les 24 heuresAucun droit500 $ 

Droits pendant l’exercice transitoire

Si vous déposez un rapport annuel pour un exercice transitoire, vous pouvez payer les droits en ligne, même si vous devrez faire le dépôt à l’aide des anciens formulaires papier. 

Pour savoir si votre société a terminé ou non la période d’exercice transitoire, communiquez avec notre service-conseil à [email protected] ou au 867-667-5111.

Modes de paiement

Vous pouvez payer les droits :

  • par chèque;
  • par carte de crédit;
  • en argent comptant;
  • par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er étage.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

  • de l’argent comptant;
  • un chèque;
  • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont situés au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111
Courriel : [email protected]

Adresse postale : Gouvernement du Yukon
Agrément et affaires réglementaires (C-5)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements:

Notre bureau, situé au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5111 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111
Courriel : [email protected]

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Accréditation professionnelle et affaires réglementaires, C-5
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

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Date de modification : 2025-03-31