Dépôt du rapport annuel d’une société

Dans les 30 jours suivant la tenue d’une assemblée générale annuelle, une société doit préparer et déposer un rapport annuel. Cette règle est énoncée à l’article 78 de la Loi sur les sociétés.

Le non-respect de cette règle est la raison la plus fréquente des cas de non-conformité. Le rapport annuel doit être remis dans les 5 mois suivant la fin de l’exercice financier les 30 jours suivant la tenue d’une assemblée générale annuelle.

Vérification des états financiers par un comptable agréé professionnel

Utilisez ce diagramme pour déterminer si les états financiers doivent être vérifiés par un service comptable.

Changement des membres de l’administration

Il n’est pas nécessaire de déposer de formulaire concernant le changement d’administrateurs si les changements surviennent lors de l’assemblée générale annuelle.

Joindre les états financiers

Il n’est pas nécessaire de joindre les états financiers au rapport annuel. Ils pourraient toutefois devoir être vérifiés par un comptable agréé professionnel.

Conseils

• Consultez les catégories de sociétés prévues par la Loi.
• Vérifiez si votre société doit faire réviser ses états financiers par un service comptable.

Procédure de dépôt 

Il est recommandé de déposer les rapports annuels en ligne au moyen du registre électronique des entreprises du Yukon afin de réduire les frais et d’accélérer le traitement.

Dépôt du rapport annuel en ligne

Création d’un compte dans le registre et obtention d’un code d’identification personnel

Une fois les formulaires remplis, ils peuvent être remis en personne, par la poste ou par courriel à la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales. Notez toutefois que les frais seront plus élevés et le délai de traitement plus long.

Formulaire papier :

• Rapport annuel – Tenue d’une assemblée générale annuelle (formulaire 4)

Vidéo en anglais.