Tarification de la pollution fixée par le gouvernement fédéral et remboursement par le gouvernement du Yukon

La taxe fédérale sur la pollution par le carbone s’appliquera au Yukon à compter du :

• 1^er juillet 2019.

Il en coûtera 20 dollars par tonne d’émissions d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂).

Une tarification de 20 dollars par tonne le 1^er juillet 2019 représente :

• 4,42 cents par litre d’essence;
• 5,37 cents par litre de mazout léger (diesel ou mazout de chauffage);
• 3,10 cents par litre de propane.

La taxe fédérale sur le carbone passera à :

• 30 dollars la tonne le 1^er avril 2020;
• 40 dollars la tonne le 1^er avril 2021;
• 50 dollars la tonne le 1^er avril 2022.

Consultez le site du ministère des Finances du Canada pour obtenir plus d’information sur le taux de redevance sur les combustibles au Yukon pour la période 2019 à 2022. Ces renseignements figurent sous la rubrique « Taux s’appliquant aux territoires ».

Exemptions

Les secteurs d’activité qui font l’objet d’une exemption à l’échelle fédérale sont notamment :

• la pêche commerciale;
• l’agriculture.

Les négociations avec le gouvernement fédéral qui ont cours depuis 2016 ont aussi abouti à :

• un allégement ciblé pour le combustible d’aviation dans les territoires;
• un allégement ciblé pour le diesel utilisé pour la production d’électricité dans les localités éloignées;
• un allégement partiel pour les exploitants de serres.

S’inscrire au programme de la redevance sur les combustibles ou obtenir un certificat d’exemption

La tarification de la pollution par le carbone est une initiative du gouvernement fédéral.

Consultez la page Le prix de la pollution par le carbone – Ce que vous devez savoir pour obtenir des renseignements sur :

• l’inscription au programme fédéral de la redevance sur les combustibles;
• les certificats d’exemption.

Les groupes ci-dessous ont droit au remboursement dans le cadre de la tarification du carbone par le gouvernement du Yukon :

• les particuliers résidant au Yukon;
• les entreprises du Yukon;
• les exploitants de placers et de mines de quartz;
• les gouvernements des Premières nations;
• les administrations municipales.

Pourquoi ces groupes ont-ils droit à un remboursement?

Le programme de remboursement du Yukon a été mis sur pied en réponse aux commentaires formulés par les Yukonnais de 2017 à 2019. Il respecte aussi les engagements pris par le Yukon en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Consultez la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon.

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) gère le programme de remboursement destiné aux particuliers résidant au Yukon. Afin de réduire les frais administratifs, le gouvernement effectuera un versement par famille.

Quel montant vais-je recevoir?

Particuliers

Les particuliers âgés de 19 ans ou plus recevront deux versements intermédiaires, soit :

• 43 dollars en octobre 2019;
• 43 dollars en avril 2020.

À compter de juillet 2020, les remboursements seront effectués tous les trimestres.

Particuliers avec enfants à charge

Les versements comprennent un remboursement pour chaque enfant à charge.

Époux et conjoints de fait

Les deux remboursements seront versés au conjoint dont la déclaration de revenus sera traitée la première.

Supplément pour éloignement

Les personnes qui habitent à l’extérieur de Whitehorse recevront un supplément pour éloignement à compter de juillet 2020.

Ce supplément fera augmenter les remboursements de 10 %.

Les remboursements augmentent en même temps que le prix sur la pollution par le carbone du gouvernement fédéral.

Pour l’exercice 2023–2024, les remboursements trimestriels devraient atteindre 71 $, soit un remboursement annuel de 284 $. Cela représente 97 $ de plus que le montant moyen dont s’acquitte une personne pour la taxe sur le carbone.

Consultez les remboursements estimatifs des exercices à venir :

• Remboursement dans le cadre de la tarification du carbone par le gouvernement du Yukon : estimations des montants de la taxe, des remboursements et des crédits d’impôt (en anglais seulement).

Demande de remboursement

Il n’est pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

Si vous soumettez une déclaration de revenus à titre de résident du Yukon, votre de demande de remboursement se fait automatiquement. L’ARC se servira des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus pour déterminer votre admissibilité.

Les résidents du Yukon recevront de plus amples renseignements de l’ARC en 2019.

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) gère le programme de remboursement destiné aux entreprises.

Remboursements destinés aux entreprises

Les remboursements destinés aux entreprises prendront la forme d'un crédit d'impôt remboursable.

Société

Une société peut demander le remboursement dans sa déclaration de revenus des sociétés (T2).

Travailleur autonome

Un travailleur autonome peut demander le remboursement dans sa déclaration générale d’impôt (T1).

Comment le crédit d’impôt est-il calculé?

Le crédit d’impôt est calculé selon une pondération des actifs que les entreprises ont déjà identifiés dans leur déclaration de revenus.

Cette pondération s'appliquera aux actifs :

• qui consomment des combustibles fossiles;
• qui permettent de remplacer la consommation de combustibles fossiles.

Ce faisant, les entreprises recevront des remboursements plus élevés pour les investissements qu’elles consentent dans le territoire.

Ce crédit d’impôt réduira l’obligation fiscale d’une entreprise.

Admissibilité

Une société a droit au remboursement destiné aux entreprises si :

• elle est une entreprise yukonnaise;
• elle produit une déclaration de revenus au Yukon;
• elle n’a pas demandé le remboursement destiné aux exploitants de placers et de mines de quartz.

Les remboursements sont considérés comme un revenu

Le crédit d’impôt est considéré comme une aide gouvernementale. Il faut déclarer le montant du crédit d’impôt comme un revenu dans sa déclaration de revenus.

Catégories aux fins de la déduction pour amortissement (DPA)

Le crédit d’impôt sera calculé selon une pondération des catégories de DPA prévues.

Un taux d’inclusion aux fins du calcul du crédit d’impôt sera attribué aux catégories admissibles. Ces catégories sont regroupées en trois classes :

• les immeubles;
• l’équipement qui consomme des combustibles fossiles;
• les actifs « écologiques » destinés à remplacer la consommation de combustibles à base de carbone.

Consultez les crédits d’impôt estimatifs pour les catégories admissibles aux fins de la DPA :

• Remboursement dans le cadre de la tarification du carbone par le gouvernement du Yukon : estimations des montants de la taxe, des remboursements et des crédits d’impôt (en anglais seulement).

Super crédit pour pratiques écologiques

Le « super crédit pour pratiques écologiques » soutiendra l’entreprise au fil de la transition du Yukon vers une économie plus propre. Il favorisera également les investissements futurs dans les technologies et la machinerie écologiques.

Le Guide technique de CanmetÉNERGIE donne la liste des biens qui sont admissibles en vue de l’inclusion dans les catégories 43.1 et 43.2 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA).

Le gouvernement du Yukon gère le programme de remboursement destiné aux exploitants de placers et de mines de quartz.

Vous pouvez demander un remboursement si l’entreprise :

• exploite un placer;
• exploite une mine de quartz qui n’est pas assujettie au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Exploitations non productives

Les exploitants de placers et de mines de quartz non productives peuvent demander le remboursement destiné aux entreprises. Les entreprises qui participent à des projets d’exploration ont aussi droit au remboursement destiné aux entreprises.

Exploitants de placers

Le remboursement s’élève à 100 % du montant de la taxe sur le carbone payée sur la production des concessions d’exploitation de placer admissibles.

Admissibilité

Les exploitations de placers productives ont droit au remboursement. Il faut fournir une preuve de production pour y avoir droit.

• Fournir une autorisation d’exercer des activités minières de type 4 au nom du demandeur.

Si le nom du demandeur ne figure pas sur l’autorisation, le demandeur devra fournir des documents supplémentaires.

Exploitants de mines de quartz

Le remboursement sera de :

• 100 % de la taxe sur le carbone pour les six premières kilotonnes d’émissions;
• 50 % de la taxe sur le carbone pour toutes les émissions comprises entre six et dix kilotonnes.

Admissibilité

Un permis délivré en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’extraction du quartz constitue une preuve suffisante d’exploitation de mine de quartz productive.

Demandes de remboursement

À compter de 2020, il sera possible de déposer une demande de remboursement auprès du gouvernement du Yukon. Les demandes sont acceptées du 1^er janvier au 30 septembre pour les remboursements qui s’appliquent à l’exercice précédent. Il est obligatoire de conserver l’ensemble des reçus liés aux achats sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

La marche à suivre détaillée pour demander ces remboursements sera publiée en 2019 sur le site Yukon.ca.

Répercussions sur la déclaration de revenus

Si vous déduisez la taxe sur le carbone à titre de dépense d’entreprise, vous devez déclarer le remboursement à titre de revenu dans la déclaration de revenus de l’exercice suivant.

Remboursements destinés aux gouvernements des Premières nations

Le premier remboursement destiné aux gouvernements des Premières nations sera versé le 31 mars 2020. Il couvrira la période allant du 1^er juillet 2019 au 31 mars 2020.

Par la suite, les remboursements seront effectués en un versement annuel unique.

Remboursements destinés aux administrations municipales

Le premier remboursement destiné aux administrations municipales sera versé le 1^er avril 2020. Il couvrira la période allant du 1^er juillet 2019 au 31 mars 2020.

Par la suite, les remboursements seront effectués en un versement annuel unique.