Remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon

Les groupes ci-dessous ont droit au remboursement dans le cadre de la tarification du carbone par le gouvernement du Yukon :

• les particuliers résidant au Yukon;
• les entreprises du Yukon;
• les exploitants de placers et de mines de quartz;
• les gouvernements autochtones;
• les administrations municipales.

Pourquoi ces groupes ont-ils droit à un remboursement?

Le programme de remboursement du Yukon a été mis sur pied en réponse aux commentaires formulés par les Yukonnais de 2017 à 2019. Il respecte aussi les engagements pris par le Yukon en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Consultez la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon.

Calcul du remboursement

Nos estimations de la consommation de combustible dans le territoire sont basées sur des prévisions, ce qui nous permet de rembourser rapidement les groupes admissibles.

Ce tableau donne les pourcentages du remboursement total et des taxes payées. Les chiffres étant arrondis, le total peut varier.

*Estimations à jour en octobre 2021 et susceptibles d’évoluer. Les estimations d’émissions d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2) ont été calculées à l’aide des données de 2020. Ces calculs excluent les données relatives à l’aviation et à la production d’électricité.

Admissibilité

Vous êtes admissible à un remboursement si :

• vous avez produit une déclaration de revenus au Yukon pour l’année précédant l’année du remboursement du prix du carbone en cours;
• vous avez 19 ans ou plus.

Année du remboursement du prix du carbone

1^er juillet au 30 juin

Quel montant vais-je recevoir?

Remboursement du prix du carbone : 2022‑2023

Modalités du remboursement

C’est l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui administre les remboursements destinés aux particuliers au Yukon.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) effectue les remboursements par chèque ou dépôt direct. Le mode de paiement est déterminé à partir des renseignements fournis dans les déclarations de revenus.

Si vous êtes admissible à un crédit pour la TPS/TVH, votre remboursement du prix du carbone s’ajoutera au paiement de ce crédit.

Afin de réduire les frais administratifs, le gouvernement effectuera un seul versement par famille. 

Particuliers avec enfants à charge

Les versements comprendront un remboursement pour chaque enfant à charge.

Époux et conjoints de fait

Les deux remboursements seront versés au conjoint dont la déclaration de revenus sera traitée la première.

Demande de remboursement

Il n’est pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

Si vous soumettez une déclaration de revenus à titre de résident du Yukon, votre demande de remboursement se fait automatiquement. L’ARC se servira des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus pour déterminer votre admissibilité.

Remboursement dans les années précédentes

Le programme de remboursement du Yukon dans le cadre de la tarification du carbone n’a aucune incidence sur les recettes, qui sont toutes restituées aux Yukonnais. Chaque groupe admissible reçoit un pourcentage du montant total de la taxe fédérale payée au territoire. En raison de la pandémie de COVID‑19, la consommation de combustible a grandement diminué, ce qui a entraîné une baisse du montant de la taxe sur le carbone perçue au Yukon.
 
Les remboursements ne sont pas liés au coût du combustible, mais aux émissions de carbone. La diminution des visites a également eu un impact sur les remboursements, car les taxes payées par les visiteurs sont restituées aux groupes admissibles.
 
Les effets de la pandémie sur les taxes fédérales se sont traduits dans les remboursements versés dans l'année 2021-2022 à la population yukonnaise.

Les Yukonnais ont commencé à recevoir des remboursements du prix du carbone en octobre 2019. Ces versements transitoires ne comprenaient pas le supplément pour éloignement.

Admissibilité

Une société a droit à un remboursement destiné aux entreprises si :

• elle est une entreprise yukonnaise;
• elle produit une déclaration de revenus au Yukon;
• elle n’a pas demandé un remboursement destiné aux exploitants de placers et de mines de quartz.

Remboursement général aux entreprises

Le remboursement général aux entreprises prend la forme d’un crédit d’impôt remboursable. Il est établi dans votre déclaration de revenus et administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Sociétés

Les sociétés peuvent demander le remboursement dans leurs déclarations de revenus des sociétés T2.

Travailleur autonome

Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en société peuvent demander le remboursement dans leur déclaration de revenus T1.

Exploitants de placers et de mines de quartz

Les entreprises de placers et de quartz peuvent choisir de demander le remboursement pour entreprises. Toutefois, si votre entreprise demande le remboursement destiné aux exploitants de mine, vous ne pouvez pas demander ce remboursement pour les actifs de votre exploitation minière.

Comment le crédit d’impôt est-il calculé?

Les entreprises reçoivent un crédit fondé sur la valeur des actifs admissibles au Yukon.

Les actifs de technologies propres qui réduisent la consommation de combustibles fossiles sont admissibles au super crédit pour pratiques écologiques.

Ce crédit est nettement plus élevé que le crédit pour les bâtiments et autres types d’équipement. 

Les remboursements sont considérés comme un revenu

Si vous déclarez la taxe fédérale sur le carbone comme une dépense d’entreprise, vous devez compter le montant du remboursement comme un revenu dans votre déclaration.

Biens yukonnais admissibles

Les biens yukonnais admissibles sont divisés en trois catégories, selon la catégorie de déduction pour amortissement (DPA) comme suit :

• Bâtiments : classes 1 et 3
• Équipement : classes 10, 10.1, 13, 16, 22, 28, 29, 38, 39, 40, 43 et 53
• Actifs admissibles au super crédit pour pratiques écologiques : 43,1, 43,2, 54, 55 et 56

Quel montant vais-je recevoir

Super crédit pour pratiques écologiques

Le « super crédit pour pratiques écologiques » soutient l’entreprise au fil de la transition du Yukon vers une économie plus propre. Il favorise également les investissements futurs dans les technologies et les équipements propres.

Les biens admissibles sont énumérés dans les catégories 43.1, 43.2, 54, et 55 et 56 de la DPA.  Ils comprennent :

• les véhicules zéro émission (catégories 54 et 55);
• les bornes de recharge pour véhicules électriques (catégories 43.1 et 43.2).

On trouvera d’autres mesures d’économies d’impôts et le guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables aux fins de la DPA pour les catégories 43.1 et 43.2 sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les entreprises pourraient également être admissibles à remise écoénergie pour un véhicule zéro émission ou une borne de recharge.

Le gouvernement du Yukon gère le programme de remboursement destiné aux exploitants de placers et de mines de quartz.

Vous pouvez demander un remboursement si l’entreprise :

• exploite un placer;
• exploite une mine de quartz qui n’est pas assujettie au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement du montant de la taxe sur le carbone payée pour des activités d’exploitation menées en vertu :

• d’une autorisation valide d’exercer des activités minières de type 4;
• d’un permis d’extraction de quartz délivré en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’extraction du quartz.

Exploitants de placers

Le remboursement s’élève à 100 % du montant de la taxe sur le carbone payée sur la production des concessions d’exploitation de placer admissibles.

Demander le remboursement

Exploitants de mines de quartz

Le remboursement sera de :

• 100 % de la taxe sur le carbone pour les six premières kilotonnes d’émissions;
• 50 % de la taxe sur le carbone pour toutes les émissions comprises entre six et dix kilotonnes.

Demander le remboursement

Sociétés d’exploration

Les sociétés qui ne répondent pas aux exigences pour recevoir le remboursement destiné aux exploitants de mine peuvent être admissibles au remboursement général destiné aux entreprises.

Les remboursements sont considérés comme un revenu

Vous devez déclarer votre remboursement comme revenu sur votre déclaration de revenus.

Remboursements aux gouvernements autochtones

Les gouvernements autochtones reçoivent un remboursement le 31 mars de chaque année. Il couvre la période allant du 1^er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

Remboursements aux administrations municipales

Les administrations municipales reçoivent un remboursement le 1^er avril de chaque année, qui porte sur l’exercice précédent.

La taxe fédérale sur la pollution par le carbone est entrée en vigueur au Yukon le 1^er juillet 2019. Initialement, elle coûtait 20 $ par tonne d’émissions d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2).

Le 1^er avril 2020, elle est passée à 30 $ la tonne. 

Le 1^er avril 2021, elle est passée à 40 $ la tonne.

Le 1^er avril 2022, elle est passée à 50 $ la tonne.

Taux de la redevance sur les combustibles en cours

Au 1^er avril 2022, les taux de la redevance sur les combustibles s’établissaient comme suit :

• 11,05 cents par litre d’essence;
• 13,41 cents par litre de mazout léger (diesel ou chauffage);
• 7,74 cents par litre de propane.

Le 1^er avril 2023, la taxe fédérale sur le carbone passera à 65 $ la tonne.

Consultez le site du ministère des Finances du Canada pour en savoir plus sur le taux de redevance sur les combustibles au Yukon pour la période 2019 à 2022. Ces renseignements figurent au Tableau 2.

Exemptions

Les secteurs d’activité qui font l’objet d’une exemption à l’échelle fédérale sont notamment :

• la pêche commerciale;
• l’agriculture.

Les négociations avec le gouvernement fédéral qui ont cours depuis 2016 ont aussi abouti à :

• un allégement ciblé pour le combustible d’aviation dans les territoires;
• un allégement ciblé pour le diesel utilisé pour la production d’électricité dans les localités éloignées;
• un allégement partiel pour les exploitants de serres.

S’inscrire au programme de la redevance sur les combustibles ou obtenir un certificat d’exemption

La tarification de la pollution par le carbone est une initiative du gouvernement fédéral. Consultez la page Le prix de la pollution par le carbone – Ce que vous devez savoir pour obtenir des renseignements sur :

• l’inscription au programme fédéral de la redevance sur les combustibles;
• les certificats d’exemption.