Constitution d’une société

  1. Choisir une dénomination sociale
  2. Constituer une société en personne morale
  3. Présenter ses documents et payer les frais de constitution

  1. Choisir une dénomination sociale

    Avant d’entamer le processus de constitution en personne morale, vous devez choisir un nom.

    Demander un certificat de réservation de dénomination sociale

    1. Remplissez la formule 1 – Demande de réservation de dénomination sociale.
    2. Faites-la parvenir :

    Donner une dénomination sociale à sa société

    Le nom proposé doit respecter les critères du Règlement sur les dénominations sociales. S’il est jugé acceptable, vous recevrez un certificat de réservation qui restera valide pendant 90 jours.

    Combien de temps faut-il?

    Le processus peut prendre un maximum de cinq jours ouvrables. Vous pouvez recevoir le service accéléré moyennant des frais supplémentaires de 100 $.

    Modes de paiement

    Registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR)

    Vous pouvez payer par carte de crédit si vous déposez votre demande en ligne dans YCOR.

    Format papier

    Vous pouvez aussi payer par chèque, mais ce chèque doit être joint au formulaire papier et déposé dans la boîte de dépôt sécurisée qui se trouve à l’entrée de notre bureau. Enfin, vous pouvez aussi appeler la Direction pour payer par carte de crédit.

    Coordonnées

    Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Téléphone : 867‑667‑5314 ou 1‑800‑661‑0408 (sans frais au Yukon), poste 5314

    Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

    Adresse postale :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6


  2. Constituer une société en personne morale

    Remplir le formulaire

    Téléchargez et remplissez la formule 1 – Demande de constitution en personne morale d’une société.

    Section 1 : Dénomination sociale et numéro de réservation de la dénomination sociale

    La dénomination sociale de la société doit correspondre à celle qui figure sur le certificat de réservation.

    Section 2 : Fin d’exercice

    Inscrivez quand se terminera l’exercice de votre société. C’est normalement le dernier jour du mois.

    Choisissez la date qui conviendra le mieux à la tenue de votre assemblée générale annuelle.

    Cette assemblée doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice. La société doit ensuite produire un rapport annuel dans les 30 jours suivant l’assemblée.

    Section 3 : Fondateurs

    Il faut au moins trois personnes pour demander la constitution d’une société en personne morale.

    Section 4 : Adresses du bureau enregistré

    Chaque société doit avoir un bureau physique enregistré au Yukon. C’est à cette adresse que seront envoyées toutes les communications et signifiés tous les documents, le cas échéant.

    L’« adresse de livraison » correspond à un endroit physique. Inscrivez l’adresse ainsi que toute autre description nécessaire pour identifier le domicile ou le lieu d’affaires. Ce ne peut pas être une case postale.

    L’« adresse postale » désigne l’endroit où la société reçoit son courrier. Inscrivez l’adresse complète, avec le code postal. Ce peut être l’adresse d’un domicile, d’un lieu d’affaires ou d’une case postale.

    Section 5 : Objets de la société

    Une société constituée en personne morale peut avoir un ou plusieurs objets légitimes. Par exemple :

    • la lutte contre la pauvreté ou la maladie;
    • la promotion de l’éducation;
    • la promotion d’une religion;
    • la promotion d’une culture, d’un loisir, d’un sport ou bien d’une activité ou d’un programme qui profite à la population yukonnaise.

    La dénomination sociale et les objets de la société forment sa constitution. Tout autre renseignement, y compris sur le fonctionnement de la société, peut être intégré aux règlements administratifs. Par contre, si la société souhaite être financée par ses membres, vous devez l’inscrire dans la constitution.

    Section 6 : La société peut-elle et veut-elle être financée par ses membres?

    Quand une société est financée principalement par ses membres, c’est pour mener des activités qui profitent à ces membres. La société doit s’identifier comme telle dans ses objets.

    En cas de liquidation ou de dissolution, elle pourra répartir ses liquidités et autres actifs parmi ses membres.

    Section 7 : Règlements administratifs de la société

    Deux options sont possibles

    Option 1 : Adopter le règlements standards établis par le ministère des Services aux collectivités qui, si aucun changement n’est apporté, sont conformes à la nouvelle Loi sur les sociétés..

    Option 2 : Rédiger ses propres règlements administratifs, qui doivent respecter les exigences prévues à l’article 12 de la nouvelle Loi sur les sociétés.

    Les règlements de la société ne peuvent pas aller à l’encontre d’un autre instrument législatif, comme :

    • la législation sur les droits de la personne;
    • la Charte canadienne des droits et libertés;
    • d’autres lois ou la jurisprudence.

    La société peut choisir de ne pas adopter les règlements standards. En pareil cas, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vérifier que les règlements respectent la Loi.

    Société financée par ses membres qui devient une société de catégorie A ou B

    Une société financée par ses membres qui devient une société de catégorie A ou B doit modifier ses règlements administratifs pour les rendre conformes à la Loi sur les sociétés.

    Section 8 : Administrateurs

    Il faut au moins trois administrateurs pour constituer une société, dont l’un d’entre eux réside habituellement au Yukon.

    Une société financée par ses membres doit avoir au moins un administrateur, qui ne doit pas nécessairement être résident du territoire. On doit fournir le nom complet de l’administrateur, pas seulement ses initiales.

    Soumettre les formulaires

    En ligne

    Vous pouvez déposer vos formulaires de constitution dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Ils seront traités immédiatement.

    En format papier

    Vous pouvez aussi soumettre vos formulaires de constitution par la poste ou en personne. Si vous optez pour le format papier, les renseignements que vous aurez inscrits doivent être lisibles, et vous devez avoir rempli toutes les sections. Le traitement des formulaires papier peut prendre jusqu’à dix jours.


  3. Présenter ses documents et payer les frais de constitution

    Une fois le formulaire rempli, déposez-le et payez les frais exigibles.

    Modes de paiement

    En ligne

    Si vous déposez vos documents de constitution dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR), vous pouvez payer les frais de 50 $ par carte de crédit.

    En format papier

    Les frais pour déposer ses documents en format papier sont de 70 $.

    Dépôt des documents

    Vous pouvez mettre vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.

    Cette boîte se trouve à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieures et intérieures. Vous trouverez aussi des exemplaires des formulaires les plus courants à côté de la boîte.

    Vous pouvez joindre à vos formulaires :

    • votre chèque;
    • un formulaire d’information sur le paiement pour que nous puissions vous joindre afin d’effectuer le paiement par carte de crédit.

    Pour payer par carte de débit, vous devez faire quelques démarches à l’avance :

    1. Appelez au 867‑667‑5314.
    2. Donnez la date et l’heure à laquelle vous pouvez vous présenter à notre bureau du 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.
    3. Rencontrez un membre de notre personnel à l’entrée entre les portes extérieures et intérieures à l’heure fixée pour utiliser le terminal de point de vente.

Renseignements 

La boîte de dépôt est accessible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6