Autoriser une autre personne à prendre des décisions financières et personnelles en votre nom

Décisions personnelles :

• Où vous devriez habiter et avec qui.
• Si vous devriez travailler ou non, et si oui, dans quel genre d’emploi, pour quel type d’employeur et autres décisions liées au travail.
• Si vous devriez ou non suivre une formation ou fréquenter un établissement d’enseignement, et si oui, quel type de formation et autres décisions liées à l’éducation.
• Quelles devraient être vos activités quotidiennes, notamment en ce qui concerne votre hygiène, votre alimentation, vos vêtements, vos activités sociales et vos fréquentations.

Décisions financières :

Afin de pouvoir exécuter les décisions financières qui sont prises, vos représentants peuvent :

• retirer de l’argent de vos comptes bancaires;
• pour les chèques, les traites bancaires et tout autre titre négociable, signer, endosser, faire un arrêt de paiement, négocier, encaisser ou prendre à leur endroit toute autre mesure en votre nom.

Exemples de décisions financières :

• Payer vos factures, notamment l’impôt foncier, les prêts et l’hypothèque;
• Acheter des biens et services pour répondre à vos besoins quotidiens selon vos moyens et votre mode de vie.
• Prendre des dispositions pour payer vos frais de logement, à l’exception de l’achat d’une propriété ou d’un logement.
• Acheter, renouveler ou annuler une assurance habitation, une assurance automobile ou tout autre type d’assurance, sauf souscrire à une nouvelle assurance vie en votre nom.
• Verser des contributions à votre régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou cotiser à votre régime de pension agréé (RPA).

Vos représentants peuvent également :

• recevoir et confirmer des relevés de compte et des avis concernant vos comptes bancaires en vue de procéder au rapprochement bancaire;
• recevoir et déposer dans votre compte bancaire vos revenus, vos prestations de retraite et autres sommes d’argent;
• virer des fonds entre vos comptes;
• prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir les prestations et les avantages auxquels vous avez droit, notamment vos avantages ou vos droits financiers;
• garder vos documents et vos biens en sécurité et à votre disposition;
• en ce qui touche l’impôt sur le revenu :
  • remplir et envoyer les déclarations de revenus, ou faire en sorte qu’elles soient remplies et envoyées;
  • donner suite, en votre nom, aux cotisations d’impôt sur le revenu, aux nouvelles cotisations, aux cotisations supplémentaires ainsi qu’à toutes autres questions connexes;
  • signer en votre nom tous les documents relatifs à l’impôt sur le revenu, y compris les consentements.

Décisions que les représentants ne peuvent prendre

Vos représentants doivent toujours déposer l’argent dans votre compte avant de payer les factures ou d’acheter quoi que ce soit pour vous. Ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions en ce qui concerne vos soins de santé. Si vous voulez que quelqu’un s’occupe de prendre les décisions en ce concerne vos soins de santé, vous devez désigner un « fondé de pouvoir ».

Vos représentants ne peuvent :

• prendre aucune décision qui n’est pas explicitement mentionnée dans la convention de représentation;
• déposer votre argent dans leur propre compte bancaire;
• obtenir, utiliser ou renouveler des cartes de crédit et des marges de crédit en votre nom;
• contracter un prêt en votre nom, y compris un prêt hypothécaire;
• acheter ou vendre des biens immobiliers en votre nom;
• cautionner un prêt, fournir une garantie ou indemniser une tierce partie en votre nom;
• prêter ou donner vos biens meubles;
• agir, en votre nom, à titre de dirigeant ou d’administrateur d’une entreprise;
• placer des fonds dans des investissements qui ne sont pas protégés par la Société d’assurance-dépôts du Canada;
• mener toute autre activité non énumérée dans les règlements applicables.

Un représentant n’est pas habilité à :

• exécuter la cession de votre pension ou de vos revenus ou en être le bénéficiaire;
• dépenser de l’argent comptant vous appartenant sans d’abord le déposer dans un compte bancaire à votre nom;
• prendre toute somme d’argent ou bien vous appartenant ou dépenser votre argent à ses propres fins.

Les représentants doivent :

• vous consulter, dans la mesure du possible, pour déterminer quels sont vos souhaits;
• mettre vos volontés à exécution, s’il est raisonnable de le faire;
• se conformer aux instructions ou aux souhaits que vous avez exprimés dans la convention de représentation si on ne peut établir ce que vous souhaitez qu’il soit fait à l’heure actuelle ou s’il n’est pas raisonnable d’y donner suite.

Si la convention ne contient ni instruction ni souhait clairement exprimé

Les représentants doivent :

• agir selon vos croyances et vos valeurs connues, ou dans votre intérêt supérieur si on ignore quelles sont vos croyances et vos valeurs;
• n’exercer aucune pression pour que vous signiez la convention et s’abstenir d’influencer indûment vos décisions;
• agir honnêtement et de bonne foi;
• faire preuve du jugement, de la diligence et de la compétence auxquels on s'attend de la part d’une personne raisonnablement prudente;
• agir dans les limites des pouvoirs que la convention leur confère;
• vous encourager et vous aider à vous occuper de vous-même et à participer aux décisions;
• vous aider à obtenir les renseignements nécessaires pour prendre une décision;
• éviter de tenter d’obtenir des renseignements vous concernant sans votre permission;
• éviter de parler de vous avec d’autres personnes sans votre consentement;
• éviter de divulguer des renseignements vous concernant sans votre autorisation;
• veiller à ce que vos renseignements personnels soient protégés;
• veiller à ce que les renseignements vous concernant servent uniquement à la prise de décisions;
• disposer adéquatement des renseignements vous concernant lorsqu’ils ne sont plus requis.

Quels types de registres les représentants doivent-ils tenir?

Les représentants qui gèrent vos affaires financières doivent tenir des registres comptables et vous les montrer quand vous en faites la demande. Ces registres vous protègent ainsi que vos représentants, car ils montrent de quelle manière votre argent a été dépensé.

Qui choisir comme représentants?

Choisissez des personnes en qui vous avez confiance et qui vous comprennent bien. Il peut s’agir d’un ami, d’un proche parent ou d’une personne qui a votre intérêt à cœur. Vous ne pouvez pas choisir :

• l'employeur de qui vous touchez un salaire;
• l’un de vos employés;
• une personne à qui vous versez de l’argent pour le loyer, la pension ou d’autres services, y compris un travailleur de soutien à la vie autonome ou l’exploitant d’un foyer agréé;
• une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur la prévention de la violence familiale ou en vertu de la partie 4 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant;
• l’époux (l’épouse), le parent, l’enfant, l’employé ou le mandataire d’une des personnes susmentionnées.

Marche à suivre pour conclure une convention de représentation

• Téléchargez et remplissez ce formulaire.
• Indiquez le nom des personnes qui agiront à titre de représentants.
• Indiquez les décisions que vous souhaitez confier à vos représentants.
• Énoncez toute condition particulière justifiant l’annulation de la convention avant son expiration.
• Vous et vos représentants devez comprendre et accepter toutes les conditions énoncées dans la convention.
• Faites signer la convention par un témoin désigné.

Qui peut agir comme témoin désigné?

• Tout employé du ministère de la Santé et des Affaires sociales ou du ministère de la Justice du gouvernement du Yukon;
• Tout employé des programmes de santé et de services sociaux ou des programmes de justice d’une Première nation.

Pour obtenir le nom d’une personne pouvant agir comme témoin désigné, téléphonez au 867-667-5674 ou 867-456-3946 à Whitehorse. En région, communiquez avec un travailleur social de votre localité.

Consultez notre livret sur les conventions de représentation.

Dire que quelqu’un vous vole est une accusation sérieuse. Mais si vous avez de bonnes raisons de croire que vos représentants s’approprient votre argent, demandez de l’aide. Parlez-en à quelqu’un en qui vous avez confiance, comme un des travailleurs sociaux travaillant pour le ministère de la Santé et des Affaires sociales dans votre localité.

À Whitehorse, vous pouvez vous adresser à la Section des services aux adultes, au 867-667-5674.