Vous pouvez conclure un accord avec une autre personne afin qu’elle vous aide à prendre des décisions. C’est ce qu’on appelle une convention de prise de décisions soutenues.
Dans une convention de prise de décisions soutenues, la personne qui vous aide est appelée « aide-décisionnaire ». Cette personne vous aide à prendre des décisions, mais ne prend pas les décisions à votre place. Les dispositions à ce sujet sont clairement énoncées dans la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.
Pourquoi signer une telle convention?
Une convention de prise de décisions soutenues est un document qui reconnaît officiellement que vous voulez qu’une autre personne (aide-décisionnaire) vous aide à prendre des décisions. Ce document permet aussi à votre aide-décisionnaire de vous accompagner lorsque vous avez des rendez-vous ou des rencontres afin d’écouter ce qui se passe et de vous assister.
Qui peut signer une telle convention?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 19 ans;
- être en mesure de comprendre ce qu’elle contient et les répercussions que cela aura sur votre vie.
Que doit comprendre une convention de prise de décisions soutenues?
- Les raisons pour lesquelles vous voulez de l’aide pour vos décisions.
- Le nom de la ou des personnes que vous souhaitez désigner pour agir à titre d’aide-décisionnaire.
- Le genre de décisions pour lesquelles vous voulez de l’aide.
- Le genre de décisions pour lesquelles vous ne voulez pas son aide.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger notre livret sur les conventions de prise de décisions soutenues.
Un décisionnaire adjoint :
- vous aide à recueillir l’information nécessaire pour prendre une décision;
- vous explique l’information ainsi que les choix qui s’offrent à vous;
- vous aide à examiner ces choix pour en venir à une décision;
- vous aide à communiquer ce que vous voulez faire;
- vous aide à mettre votre décision à exécution.
L’aide-décisionnaire ne peut pas :
- prendre des décisions à votre place;
- agir sans vous consulter;
- obtenir des renseignements à votre sujet à votre insu ou sans votre accord;
- parler de vous avec d’autres personnes sans votre permission.
Pour quel genre de décisions souhaitez-vous que l’aide-décisionnaire vous assiste?
L’aide-décisionnaire peut vous aider à prendre des décisions concernant divers aspects de l’existence, par exemple :
- la préparation d’un budget mensuel;
- vos opérations bancaires;
- le montant qu'il convient de dépenser pour la nourriture;
- à quel endroit habiter;
- si vous devez ou non consulter un médecin;
- si vous devez ou non vous faire opérer;
- si vous devez ou non vous aller chez le dentiste;
- si vous devez ou non prendre des vacances;
- si vous devez ou non demander certaines prestations;
- si vous devez ou non accepter un emploi;
- toute autre décision pour laquelle vous souhaitez vous faire aider.
Choisir votre aide-décisionnaire
Choisissez une personne en qui vous avez confiance et qui vous comprend bien. Il peut s’agir d’un ou d’une amie, d’un proche parent, d’une travailleuse ou d’un travailleur de soutien, ou encore de la personne qui exploite un foyer agréé.
Vous ne pouvez choisir :
- l'employeur de qui vous touchez un salaire;
- à personne à votre emploi;
- une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur la prévention de la violence familiale ou en vertu de la partie 4 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.
Rédiger une convention
- Téléchargez et remplissez le formulaire.
- Assurez-vous :
- d’inscrire la date;
- de signer, vous et votre aide-décisionnaire, le formulaire en présence de deux témoins (qui signeront également le formulaire).
- Remettez une copie de la convention à votre aide-décisionnaire et conservez l’original dans un endroit sûr. Vous pouvez aussi en remettre une copie à d’autres personnes, par exemple à votre médecin, à une travailleuse ou un travailleur social ou à un agent ou une agente de soutien à la vie autonome.
Que se passe-t-il si vous prenez une décision sans en parler à votre aide-décisionnaire?
Si vous vous êtes mis d’accord avec votre aide-décisionnaire pour qu’il ou elle vous aide à prendre certaines décisions, vous devez respecter cette entente et consulter votre aide-décisionnaire avant de prendre ces décisions.
Par exemple, si votre convention mentionne que votre aide-décisionnaire doit vous aider à prendre toutes les décisions qui impliquent une dépense de plus de 50 $, alors vous devez vous en parler avant de faire un achat de plus de 50 $. Ainsi, si vous payez un téléviseur 300 $ ou l’achetez à crédit sans d’abord consulter votre aide-décisionnaire, alors quelqu’un pourrait demander à la Cour suprême d’ordonner que le téléviseur soit retourné au magasin et qu’on vous rembourse.
- Informez votre aide-décisionnaire et vos proches.
- Demandez à votre aide-décisionnaire et à toute autre personne à qui vous aviez remis une copie de la convention de vous la rendre.
- Détruisez toutes les copies.
La convention prendra automatiquement fin si vous n’êtes plus en mesure de comprendre ce qui y est écrit et les conséquences que cela a pour vous.
Pour toute question, téléphonez au 867-456-3946 ou (sans frais au Yukon) 1 800-661-0408, poste 3946.