Demande d’aide financière pour les petites entreprises touchées par une catastrophe naturelle

Le Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle aide les petites entreprises yukonnaises à se remettre de telles situations. Vous pouvez présenter une demande d’aide financière si votre petite entreprise a subi des dommages importants causés par une catastrophe naturelle.

Montant de l’aide financière

Vous pouvez présenter une seule demande d’indemnisation par entreprise pour recouvrer les dépenses admissibles, à hauteur de 500 000 $.

Admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si :

• vous êtes propriétaire d’une petite entreprise;
• une catastrophe naturelle admissible a causé des dommages importants à votre entreprise.

Votre petite entreprise est admissible si elle est située au Yukon et si les exigences suivantes sont satisfaites :

• vous êtes propriétaire d’au moins 50 % de l’entreprise;
• vous êtes gestionnaire de l’entreprise au quotidien;
• votre entreprise était en activité au moment de la catastrophe naturelle;
• votre entreprise avait un revenu brut annuel d’au moins 10 000 $, mais de moins de 2 millions $ dans l’année précédant immédiatement la catastrophe naturelle;
• votre entreprise n’emploie pas plus de 20 employés à temps plein;
• votre entreprise est en règle avec :
  • le registre des entreprises du Yukon;
  • la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon.

Les travailleuses et travailleurs autonomes suivants sont aussi admissibles :

• pêcheurs;
• trappeurs;
• bûcherons;
• autres exploitants de ressources naturelles.

Dépenses admissibles

Les dépenses liées aux réparations essentielles sont admissibles, notamment :

• les indemnités raisonnables pour nettoyer un établissement et le préparer à la réouverture, notamment les paiements versés aux employés ou à un entrepreneur pour :
  • le nettoyage des débris;
  • l’enlèvement des matières dangereuses;
  • l’élimination des déchets.
• les dépenses fixes raisonnables engagées à la suite du sinistre, notamment pour la location :
  • d’espaces de bureau et d’équipement;
  • d’équipement de production;
  • d’équipement roulant;
  • d’installations.
• les dépenses fixes raisonnables liées à la réparation ou au remplacement de structures professionnelles admissibles, y compris, mais sans s’y limiter :
  • les aires de stationnement;
  • les pompes;
  • les services et les raccordements;
  • les équipements de chauffage des locaux et de l’eau.
• la réparation ou le remplacement de matériel professionnel admissible, y compris, mais sans s’y limiter :
  • les livres et documents nécessaires à l’exploitation de l’entreprise;
  • les outils et les équipements essentiels à l’entreprise;
  • les stocks au coût de remplacement.
• les coûts liés aux immeubles d’habitation exploités commercialement et aux routes qui les desservent, s’ils font partie d’une entreprise admissible.
• l’aménagement paysager, s’il s’agit d’un élément essentiel de la fonction d’une installation, comme :
  • une installation récréative;
  • un jardin botanique;
  • un terrain de golf.

Éléments inadmissibles

• Perte de salaire
• Perte de revenu d’exploitation de l’entreprise
• Perte de perspectives d’affaires
• Coûts de réparation ou de remplacement de produits qui ne sont pas essentiels (par exemple, une propriété récréative appartenant à l’entreprise, des œuvres d’art et des meubles)
• TPS applicable sur toutes les dépenses admissibles.

Assurances

Si vous ne pouviez pas souscrire une assurance couvrant la valeur totale du bâtiment, certaines pertes non assurées pourraient être admissibles.

Si vous n’avez pas d’assurance, seules les pertes que l’assurance ne couvrirait pas à un coût raisonnable seront admissibles. Cette mesure vise à assurer un traitement équitable pour les personnes qui avaient une couverture d’assurance. Les montants de franchise standard de la police d’assurance ne sont pas admissibles.

Locataires commerciaux

Les locataires commerciaux ne peuvent pas réclamer une indemnisation pour réparer ou remplacer des structures professionnelles.

Vous êtes un locataire commercial si :

• vous louez des locaux en échange de frais mensuels;
• vous n’êtes pas propriétaire de l’immeuble.

Le propriétaire de l’immeuble peut réclamer une indemnisation pour les dommages subis, mais il doit lui-même être admissible au programme pour recevoir de l’aide.

Présentation d’une demande

Lorsque vous présentez une demande, vous devez fournir :

• une copie de la plus récente déclaration de revenus de votre entreprise;
• une copie de votre police d’assurance actuelle;
• les documents sur les dommages subis;
• une copie des factures ou des devis de toutes les dépenses admissibles.

D’autres documents pourraient être exigés.

Marche à suivre

Le Programme d’aide financière en cas de catastrophe naturelle peut être activé si le gouvernement du Yukon déclare une catastrophe admissible.

Des détails sur la procédure de demande seront communiqués une fois le programme activé à la suite d’une catastrophe en particulier.