Le Fonds de développement économique est destiné aux projets et aux initiatives qui apportent des retombées économiques durables à la population et aux collectivités du Yukon.
Les projets admissibles sont ceux qui favorisent :
- l’innovation, la durabilité et la planification en entreprise;
- la diversification économique par la poursuite de débouchés;
- la compétitivité des entreprises par le développement des ressources et l’investissement.
Admissibilité
- Toute entreprise du Yukon qui satisfait au moins 3 conditions parmi les suivantes :
- elle a un bureau et une adresse municipale au Yukon;
- elle est assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
- elle est inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
- elle est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise en règle, le cas échéant.
- Les gouvernements des Premières Nations du Yukon.
- Les entités de développement des Premières Nations du Yukon (sociétés, partenariats, coentreprises ou fiducie).
- Les administrations municipales du Yukon.
- Les sociétés locales ou les associations industrielles :
- qui sont en règle et inscrites en vertu de la Loi sur les sociétés du Yukon;
- qui sont implantées dans au moins une localité du Yukon;
- dont l’adhésion est ouverte à tous;
- qui manifestent un intérêt certain pour l’amélioration du développement économique du Yukon.
- Les organisations à but non lucratif incorporées selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention peut atteindre :
- 75 % du coût du projet admissible;
- 50 % des dépenses en capital.
Les limites fixées pour la subvention sont les suivantes :
- jusqu’à 30 000 $ pour les demandes du volet 1;
- entre 30 001 $ et 100 000 $ pour les demandes du volet 2;
- entre 100 001 $ et 500 000 $ pour les demandes du volet 3.
Résultats attendus
Exemples de résultats attendus à court terme :
- mise en place d’un cadre propice aux coentreprises et aux autres possibilités d’investissement;
- investissements accrus dans le secteur visé;
- amélioration des ressources organisationnelles et entrepreneuriales;
- utilisation et création de méthodes, d’outils, d’approches et de solutions et innovants;
- création de coentreprises fructueuses ayant des retombées économiques positives à l’échelle locale;
- augmentation des chiffres de l’emploi dans le secteur privé;
- économie plus diversifiée, tant quant aux secteurs qu’à l’intérieur de ceux-ci;
- augmentation du nombre d’entreprises en cours de création ou d’expansion;
- augmentation du nombre de projets de planification du développement économique coordonnés à l’échelle régionale.
Exemples de résultats attendus à long terme :
- retombées positives sur l’emploi et la création de richesses;
- perfectionnement des compétences de la main-d’œuvre;
- augmentation du nombre d’entreprises en démarrage;
- croissance et diversification des marchés visés par les entreprises yukonnaises;
- amélioration de la santé et du mieux-être de la population;
- augmentation de l’activité économique dans les collectivités du Yukon.
Exemples d’activités admissibles à une subvention
- Plans d’affaires
- Études de marché
- Plans de marketing
- Organisation et promotion d’activités de marketing et d’investissement
- Développement des moyens organisationnels
- Participation à des activités axées sur le commerce et l’investissement
- Analyse et accompagnement après la réalisation d’un projet
- Ateliers de perfectionnement professionnel dans le domaine des affaires
- Matériel promotionnel pour trouver de nouveaux débouchés ou élargir des marchés existants
- Plans de formation
- Immobilisations
- Dépenses d’investissement
- Soutien à la mise en œuvre
- Améliorations locatives
- Frais de déplacement : tarif aérien le moins cher, hébergement dans une chambre standard et indemnités journalières ne dépassant pas le taux de remboursement affiché par le gouvernement du Yukon
Dépenses non admissibles à une subvention
- Dépense pour de l’équipement facilement déplaçable qui peut servir à un usage personnel, comme des ordinateurs, des outils électriques ou des instruments de musique, à moins qu’il soit jugé essentiel à la mise en place du projet
- Coûts engagés avant l’approbation du projet, dont les heures de bénévolat consacrées à la participation au conseil d’administration par exemple
- Coûts associés à l’annulation d’un projet
- Dépenses engagées avant l’approbation du financement
- Frais de financement, frais juridiques et paiement d’intérêts sur des prêts, y compris ceux liés aux servitudes (ex. arpentage)
- Acquisition d’un terrain
- Location d’équipement autre que celui directement lié au projet
- Paiement de location-bail pour un terrain, un immeuble ou un autre type d’infrastructure
Coûts d’exploitation et de maintenance, sauf ceux listés comme des coûts admissibles
- Projet qui relève normalement de la responsabilité d’un ministère du gouvernement du Yukon, d’une administration municipale, d’une Première Nation ou du gouvernement fédéral
- Projets admissibles au Fonds d’aide aux musiciens et musiciennes de la scène
- Taxe de vente provinciale ou territoriale, taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée
- Honoraires immobiliers et frais connexes
Dates limites pour la présentation des demandes
Vous avez jusqu’à 16 h 30 le jour de la date limite pour présenter une demande du volet 2 ou 3. Si cette date tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant, à 16 h 30.
Volet 1
Les demandes peuvent être déposées tout au long de l’année.
Volet 2
Le 15 avril et le 15 septembre
Volet 3
Le 15 janvier
Documents à soumettre
Une demande doit s’accompagner de ce qui suit :
- Demande dûment remplie :
- demande papier ou PDF pour les volets 1 et 3
- demande en ligne pour le volet 2
- Liste de vérification dûment remplie pour les demandes du volet 1 et 3
- Preuve que le demandeur respecte les exigences de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales du gouvernement du Yukon;
- Budget du projet
- Preuves d’autres sources de financement du projet
- Preuves de dons ou de contributions en nature
- Devis d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de consultants participant au projet pour des biens ou des services d’un montant supérieur à 1 000 $
- Autorisation à signer et à transmettre la demande au nom du demandeur
Le cas échéant, on doit joindre une copie des documents suivants :
- Licence d’exploitation
- Permis
- Évaluation environnementale
- Preuve de la capacité de financer ou de soutenir les coûts d’exploitation et d’entretien permanents liés à l’achat d’immobilisations
- Tout autre document à l’appui (bail, titre de propriété, analyse de marché, lettre d’appui ou autres documents demandés par le conseiller ou la conseillère du programme)
Marche à suivre pour soumettre sa demande
Volet 2 – Demande en ligne
Présentez votre demande de subvention sur le portail en ligne avant la date limite.
Pour connaître la marche à suivre détaillée, consultez le guide d’utilisation.
Faire une demande au Fonds de développement économique (volet 2)
Volets 1 et 3 – Demande par courriel, par la poste ou en personne
- Communiquez avec un conseiller ou une conseillère du Fonds de développement économique pour déterminer l’admissibilité de votre projet.
- Remplissez et envoyez votre demande du volet 1 ou 3 avant la date limite, par l’un des moyens suivants :
- Par courriel : [email protected]
- En personne :
303, rue Alexander, 2e étage, Whitehorse
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Téléphone : 867-667-8751 - Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Fonds de développement économique (F-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Rapports annuels
Information sur les projets financés par le passé et rapports annuels des années de financement précédentes
Renseignements:
Si vous avez des questions au sujet de la demande d’aide financière, écrivez à [email protected], ou téléphonez au 867-667-8751
