Remise pour l’embauche de main-d’œuvre et l’utilisation de biens et de services du Yukon

En vertu du programme de remise pour l’embauche d’apprentis, les entreprises qui embauchent des apprentis inscrits du Yukon pouvaient obtenir une remise. La remise équivalait à 15 % du salaire brut versé à un apprenti.

Une entreprise ne pouvait pas demander cette remise si elle touchait déjà des prestations pour un apprenti dans le cadre d’un autre programme du gouvernement du Yukon.

Admissibilité

• Une entreprise yukonnaise réalisant des travaux dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement du Yukon, sans égard à la valeur du contrat.
• Une entreprise employant un apprenti inscrit.
• Les apprentis doivent être inscrits à un programme d’apprentissage de la Direction de l’enseignement postsecondaire du gouvernement du Yukon avant leur entrée en fonction.

Si un apprenti est âgé de 16 à 24 ans, il était seulement possible de demander la remise pour l’embauche d’un apprenti. Outre la remise pour l’embauche d’un apprenti, une entreprise pouvaient aussi obtenir un remboursement des frais de main-d’œuvre.

Comment faire une demande? (Terminé)

1. Demandez à l’apprenti de remplir et de signer un Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels.
2. Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour obtenir une copie du rapport de travail à remplir.
3. Remplissez le rapport de travail, en indiquant de quel genre d’apprenti il s’agit (par exemple, un apprenti charpentier) et toutes les heures que celui-ci a travaillées sur les lieux.
4. Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire. Cette déclaration doit être dûment remplie avant qu’une demande de remise puisse être payée.
5. Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
   En personne : 303, rue Alexander (2^e étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   Par courriel : [email protected]
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Cette remise s’appliquait aux entrepreneurs généraux et aux sous‑traitants qui embauchent des résidents du Yukon sur des chantiers de construction. La remise correspondait à 5 % à 20 % du salaire brut et des avantages sociaux versés à l’employé.

On entendaient par « résidents du Yukon » :

• des personnes établies de façon permanente au Yukon et qui y ont leur résidence principale;
• des personnes qui sont présentes dans le territoire depuis au moins 180 jours à la date où elles sont embauchées sur le chantier.

Admissibilité

Les entrepreneurs généraux et les sous‑traitants réalisant des travaux dans le cadre d’un contrat de construction avec le gouvernement du Yukon :

• qui rémunèrent les employés selon les taux établis dans l’Annexe des salaires équitables;
• qui embauchent au minimum 80 % de main-d’œuvre du Yukon (le pourcentage est calculé d’après la valeur en dollars des salaires bruts et des avantages sociaux);
• si la valeur initiale du contrat est d’au moins 100 000 $;

Comment faire une demande? (Terminé)

1. Demandez à vos employés de remplir et de signer le Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels et de se procurer les documents justificatifs confirmant leur résidence au Yukon.
2. Présentez le plus rapidement possible le Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels ainsi que les documents justificatifs au bureau du Programme d’aide aux entreprises.
3. Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour vous procurer le rapport de travail. Remplissez‑le, c’est‑à‑dire consignez‑y toutes les heures travaillées sur les lieux et la rémunération selon votre période de paie (p.ex., toutes les deux semaines, bimensuelle ou mensuelle).
4. Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire. Cette déclaration doit être dûment remplie avant qu’une demande de remise puisse être payée.
5. Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
   ​En personne : 303, rue Alexander (2^e étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   Par courriel : [email protected]
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Après réception de votre dossier, le bureau sélectionnera au hasard un petit échantillon d’employés pour faire une vérification des feuilles de paie. On vous demandera peut‑être de présenter les feuilles de présence, les talons de chèque de paie et les copies des chèques annulés ou des reçus électroniques de transfert de fonds.

Si les documents mentionnés ci‑dessus ne sont pas présentés dans l’année suivant la fin du projet, votre demande pourrait être rejetée.

Les entrepreneurs qui embauchent des jeunes travailleurs du Yukon pouvaient bénéficier d’une remise. La remise équivalait à 15 % du salaire brut et des avantages sociaux versés au jeune travailleur.

On entendaient par « résidents du Yukon » :

• des personnes établies de façon permanente au Yukon et qui y ont leur résidence principale;
• des personnes qui sont présentes dans le territoire depuis au moins 180 jours à la date où elles sont embauchées sur le chantier.

Admissibilité

Une entreprise yukonnaise réalisant des travaux dans le cadre d’un contrat, sans égard à sa valeur du contrat, qui embauche :

• des résidents du Yukon;
• des apprentis âgés de 16 à 24 ans.

Les salaires versés doivent respecter les taux de rémunération de l’Annexe des salaires équitables.

Si un apprenti était âgé de 16 à 24 ans, il était seulement demander la remise pour l’embauche d’un apprenti. Outre la remise pour l’embauche d’un apprenti, une entreprise pouvait aussi obtenir un remboursement des frais de main-d’œuvre.

Comment faire une demande? (Terminé)

1. Remplissez le Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels.
2. Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour obtenir une copie du rapport de travail.
3. Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire. Cette déclaration doit être dûment remplie avant qu’une demande de remise puisse être payée.
4. Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
   ​En personne : 303, rue Alexander (2^e étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   Par courriel : [email protected]
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Biens et services admissibles

Les biens et les services devaient :

• être achetés par le gouvernement du Yukon;
• être fabriqués ou produits au Yukon;
• figurer sur la liste des remises du Programme d’aide aux entreprises.

La remise ne s’appliquait pas aux contrats à fournisseur unique.

À combien pouvaient s’élever la remise?

La remise était égale au prix offert pour le produit ou le service à vendre au gouvernement du Yukon, multipliée par le taux de remise (on trouve les taux de remise dans la liste des remises).

Comment faire une demande? (Terminé)

Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour savoir si vous êtes admissible.