Adoption d’une résolution spéciale pour une société

Vous devez adopter une résolution spéciale pour : 

• modifier la dénomination sociale ou les objets de votre société (paragraphe 17(2) de la Loi sur les sociétés).
• modifier les règlements administratifs de votre société (paragraphe 19(3) de la Loi sur les sociétés); 
• modifier la fin de l’exercice de votre société (paragraphe 41(2) de la Loi sur les sociétés);
• supprimer l’exigence relative à un examen financier par un comptable (paragraphe 22(b) et paragraphe 9(4) de l’ancien Règlement concernant les sociétés);
• fusionner une société (alinéa 93(1)b) de la Loi sur les sociétés);
• devenir une société financée par ses membres en vertu de la nouvelle loi (alinéa 187(2)a) de la Loi sur les sociétés);
• dissoudre et liquider une société (paragraphe 136(b) de la Loi sur les sociétés);
• destituer un administrateur qui n’a pas démissionné volontairement (alinéa 53(1)a) de la Loi sur les sociétés);
• prendre des mesures disciplinaires envers un membre ou expulser un membre de la société (paragraphe 75(2) de la Loi sur les sociétés);
• vendre ou aliéner la totalité ou la plupart des biens de votre société (paragraphe 97(1) de la Loi sur les sociétés);
• destituer un liquidateur (paragraphe 151(1) de la Loi sur les sociétés).

Il peut y avoir d’autres situations où la Loi vous oblige à adopter une résolution spéciale. Si vous n’êtes pas certain de devoir adopter une résolution spéciale, communiquez avec le conseiller en sociétés pour obtenir de l’assistance.

Courriel : societies@yukon.ca
Téléphone : 867-332-7950 

Votre société peut vouloir adopter une résolution spéciale pour : 

• donner un pouvoir de signature;
• autoriser des dépenses d’un certain montant;
• prendre toute autre décision pour laquelle le conseil d’administration estime qu’une résolution spéciale est nécessaire.

1. Organisation d’une assemblée 

Vous pouvez adopter une résolution spéciale lors d’une assemblée générale annuelle (AGA) ou d’une assemblée générale spéciale. 

2. Envoi d’un avis de convocation aux membres

Consultez vos règlements administratifs pour voir s’il existe des règles concernant le délai de préavis à donner pour tenir une assemblée générale. Les règlements peuvent prévoir un préavis variant entre 7 et 60 jours, mais la plupart des règlements prescrivent un préavis de 14 jours. Si vos règlements administratifs ne précisent pas le délai de préavis, vous devez donner un préavis de 14 jours (sous alinéa 82(1)a)(ii) de la Loi sur les sociétés). Vous devez également respecter toutes les autres règles prévues dans vos règlements concernant la tenue d’une assemblée générale. 

• dans un bulletin d’information ou un bulletin électronique;
• par courriel;
• au moyen d’une lettre écrite; 
• dans une annonce ou une publication dans un journal local; 
• dans une publication sur votre site Web qui sera partagée avec les membres ou qui leur sera envoyée par courriel.

3. Vote sur la résolution spéciale lors de l’assemblée 

4. Documents à remplir

1. Faites le dépôt approprié auprès d’Entreprises, associations et coopératives (au besoin). 
2. Si vous avez déposé votre demande de transition ou que la société a été constituée en vertu de la nouvelle Loi, vous pourrez déposer la plupart des formulaires en ligne au moyen du registre électronique des entreprises du Yukon. Nous vous encourageons à déposer votre demande en ligne en utilisant le registre lorsque possible. Certains formulaires ne seront pas accessibles si la période de transition de la société n’est pas terminée. 

Informations sur l’exercice transitoire

Types de résolutions spéciales

Modifications de la dénomination sociale ou des objets de votre société

Voici les formulaires dont vous aurez besoin :

• Modification à la constitution avec changement de dénomination sociale – Formulaire 7
• Modification à la constitution sans changement de dénomination sociale – Formulaire 8

Quand déposer

Vous pouvez déposer ces formulaires après le dépôt de votre demande de transition ou à tout moment si vous avez été constitué en société après le 1^er avril 2021.

Modification des règlements administratifs de votre société

Voici les formulaires dont vous aurez besoin :

• Demande de transition (gratuite);
• Modification aux règlements administratifs – Formulaire 9 (20 $ au moyen du Registre électronique des entreprises du Yukon; 40 $ sur formulaire papier)

Quand déposer

Si vous n’avez pas encore déposé votre demande de transition, vous pouvez déposer vos nouveaux règlements administratifs avec votre demande de transition.

Si vous avez déjà déposé votre demande de transition ou si vous avez été constituée en société après le 1^er avril 2021, vous devez remplir le formulaire de modification des règlements administratifs et payer les droits applicables.

Changement de l’exercice financier de votre société

Voici le formulaire dont vous aurez besoin :

• Changement de fin d’exercice – Formulaire 11

Quand déposer

Après le dépôt de votre demande de transition ou à tout moment si vous avez été constitué en société après le 1^er avril 2021.

Suppression de l’exigence relative à un examen financier

Aucun formulaire à remplir

Quand déposer

Les sociétés qui n’ont pas terminé leur transition et qui sont de catégorie B en vertu de l’ancienne loi et qui n’ont pas supprimé l’exigence d’un examen financier doivent joindre une copie de leur résolution spéciale à leur rapport annuel.
Télécharger un modèle de résolution spéciale pour sociétés de catégorie B.

Les sociétés qui ont terminé leur transition et celles qui ont été constituées en société après le 1^er avril 2021 n’ont pas besoin de déposer leur résolution spéciale auprès d’Entreprises, associations et coopératives, mais elles devront en conserver une copie dans leurs dossiers.

Fusion d’une société

Voici le formulaire dont vous aurez besoin :

• Demande de fusion – Formulaire 2

Quand déposer

Après le dépôt de votre demande de transition ou à tout moment si vous avez été constitué en société après le 1^er avril 2021. Nous n’exigeons pas une copie des résolutions spéciales des sociétés avec la demande de fusion.

Transformation en société financée par ses membres en vertu de la nouvelle loi

Voici le formulaire dont vous aurez besoin :

• Demande de transformation en société financée par ses membres – Formulaire 15

Quand déposer

Vous devez déposer votre demande cinq mois après avoir terminé votre transition.

Si vous adoptez une résolution spéciale exigée par la Loi sur les sociétés, celle-ci entrera en vigueur une fois que les formulaires auront été déposés auprès du registraire.

Par exemple, vos nouveaux règlements administratifs entrent en vigueur lorsque vous les déposez avec la demande de transition ou la demande de modification des règlements administratifs. Si votre société dépose les formulaires en ligne au moyen du Registre électronique des entreprises du Yukon, les changements entreront en vigueur immédiatement.

D’autres étapes sont prévues dans certaines cas, comme la fusion d’une société ou la transformation en société financée par ses membres.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le conseiller en sociétés à societies@yukon.ca ou au 867-332-7950.