Constitution d’une société

Accès au formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire de constitution en ligne sur YCOR. Marche à suivre :

• YCOR Créez un compte YCOR ou connectez-vous à votre compte.
• Cliquez sur « New entity » (Nouvelle entité).
• Entrez votre nom et votre numéro de réservation.
• Remplissez le formulaire.

Sinon, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire papier et le soumettre à la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales.

Formulaire 1 – Demande de constitution en personne morale d’une société 

Tutoriel vidéo 

vidéo en anglais

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Partie 1 : Dénomination sociale et numéro de réservation

La dénomination sociale doit correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation.

Partie 2 : Fin d’exercice

Déterminez la fin d’exercice de la société (généralement la fin d’un mois).

Pensez à opter pour une date de fin d’exercice qui convient à la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Cette assemblée doit être tenue dans les 4 mois qui suivent la fin de l’exercice. La société doit ensuite déposer son rapport annuel dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale annuelle.

Partie 3 : Fondateurs

Il faut au moins 3 personnes pour demander la constitution d’une société en personne morale.

Partie 4 : Adresses du bureau enregistré

Toute société doit avoir un bureau enregistré au Yukon. C’est à ce bureau que toutes les communications seront envoyées et que des documents peuvent être signifiés.

« Adresse de livraison » désigne un lieu physique. Inscrivez une adresse ou une autre description qui désigne le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir de l’adresse résidentielle d’une personne, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 5 : Objets de la société

Une société peut être constituée pour 1 ou plusieurs fins légitimes, par exemple :

• Aide aux personnes nécessiteuses ou malades
• Promotion de l’éducation
• Promotion d’une cause religieuse
• Promotion de la culture, de loisirs, d’un sport ou de tout autre programme ou activité bénéfique pour la collectivité yukonnaise

La dénomination sociale et les objets de la société forment sa constitution. D’autres renseignements, notamment en ce qui a trait au fonctionnement, peuvent figurer dans les règlements administratifs de la société. Dans le cas d’une société financée par ses membres, il faut l’inscrire dans la constitution.

Partie 6 : Société financée par ses membres

Une société financée par ses membres existe pour mener des activités qui profitent à ses membres. Ce type de société n’est pas autorisé à recevoir des fonds du gouvernement ou des dons ni à être un organisme de bienfaisance enregistré.

Une société financée par ses membres peut compter au moins un administrateur, et aucun administrateur n’est tenu d’être résident du Yukon. Il y a aussi différentes règles qui régissent la présentation des états financiers et la rémunération des membres du conseil d’administration.

Si vous souhaitez constituer la société en tant que société financée par ses membres, l’énoncé suivant doit figurer dans la constitution :

• Cette société est une société financée par ses membres. Elle est financée principalement par ses membres pour mener des activités au profit de ses membres. Lors de sa liquidation ou de sa dissolution, cette société peut répartir son argent et ses autres biens à ses membres.

Si vous envisagez de constituer votre société en société financée par ses membres, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-667-5314.

Partie 7 : Règlements administratifs

Les sociétés ont 2 options.

Option 1 : Adopter les règlements administratifs standards définis par le ministère des Services aux collectivités. Vous avez 3 possibilités :

• Règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires : incluent des règlements qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont considérés comme des pratiques exemplaires.
• Règlements administratifs de base : permettent de choisir certaines dispositions et de personnaliser les règlements administratifs.
• Règlements administratifs pour les sociétés financées par les membres. 

Option 2 : Définir vos propres règlements administratifs. En pareil cas, les règlements doivent être conformes aux nouvelles exigences législatives, telles qu’elles sont définies à l’article 12 de la Loi sur les sociétés.

Les règlements administratifs d’une société ne doivent en aucun cas aller à l’encontre d’autres lois, comme :

• la législation sur les droits de la personne;
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• les autres textes législatifs et la jurisprudence.

Société financée par ses membres qui devient une société de catégorie A ou B

Une société financée par ses membres cesse d’être une société financée par ses membres lorsqu’elle reçoit des fonds ou des dons, ou lorsqu’elle décide qu’elle veut pouvoir présenter une demande de financement ou recevoir des dons.

Une société financée par ses membres qui devient une société de catégorie A ou B doit modifier ses règlements administratifs pour les rendre conformes à la Loi sur les sociétés. Elle doit également modifier sa constitution pour en retirer la partie qui concerne les sociétés financées par ses membres.

Partie 8 : Administrateurs

Il faut au moins 3 administrateurs pour constituer une société. Ces personnes peuvent être les mêmes que les fondateurs, ou d’autres administrateurs peuvent être nommés. Règle générale, au moins 1 des administrateurs doit résider au Yukon.

Une société financée par les membres doit avoir au moins un administrateur. Ce directeur n’a pas besoin de résider au Yukon. Fournissez son nom complet (pas d’initiales).

Dépôt des formulaires

En ligne

Vous pouvez soumettre vos formulaires de constitution en ligne sur le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Ils seront traités dans l’immédiat.

Format papier

Les formulaires de constitution peuvent être soumis en personne ou par la poste. Assurez-vous que votre formulaire papier est lisible. Remplissez bien toutes les parties. Le délai de traitement des formulaires papier est de 10 jours.

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits exigés.

Paiement des droits

En ligne

Déposez votre formulaire de constitution sur le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et acquittez-vous des droits de 50 $ par carte de crédit.

Format papier

Les droits de demande s’élèvent à 70 $.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer votre formulaire papier à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Si vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement sur lequel figurent les coordonnées auxquelles nous pouvons vous contacter et prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Courriel : [email protected]

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6