Remise en conformité d’une société

Société en défaut

Si une société ne dépose pas son rapport annuel dans les 5 mois suivant la fin de son exercice financier, elle devient en défaut au titre de la Loi sur les sociétés dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Certaines sociétés accusent un retard de plusieurs années dans le traitement des demandes en raison de la pandémie de COVID-19 ou d’autres circonstances.

Vérification de la situation d’une société

Si vous ne savez pas si une société respecte les exigences, vous pouvez consulter le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). 

Consulter le registre

Pour vérifier la situation d’une société :

• ouvrez le registre;
• saisissez le nom de la société que vous cherchez.

La situation de la société figurera dans les résultats de la recherche. Si une société a été dissoute, consultez la page Reconstitution d’une société.

Mise à jour des déclarations

Déclarations manquantes

Si votre société est en défaut, vous devez déterminer les déclarations que vous devez soumettre.

• Connectez-vous au registre (YCOR).
• Saisissez le nom de la société que vous cherchez.
• Sous le rapport de profil, cliquez sur « View ».
• Faites défiler la page jusqu’à la section « Filings » en bas. La dernière année de déclaration sera indiquée. 

Organisation d’une assemblée générale annuelle (au besoin)

Si vous n’avez pas tenu une assemblée générale annuelle (AGA) chaque année comme vous auriez dû le faire, vous pouvez organiser une seule assemblée pour rattraper le retard. Exigences pour tenir une AGA :

• Fixez une date pour votre AGA et informez les membres suffisamment à l’avance. Respectez un préavis de 14 jours, sauf mention contraire dans vos statuts.
• Fournissez les états financiers de chaque exercice à vos membres et assurez-vous que chaque ensemble de documents est signé par 2 membres du conseil d’administration.
• Si vous le souhaitez, élisez des membres au conseil d’administration. Ce n’est pas une obligation, car vos statuts peuvent indiquer d’autres règles à ce propos.
• Levez l’exigence d’examen financier pour le prochain exercice, au besoin.
  • Cela est nécessaire uniquement si vous êtes une société de catégorie A ou B qui n’a pas besoin ou ne souhaite pas que ses états financiers soient vérifiés par un comptable au cours de l’exercice à venir.

Préparation des documents requis 

Une fois que vous avez déterminé les rapports annuels à transmettre, vous devez préparer et soumettre les documents pour chaque exercice manquant. Les documents des années manquantes devraient être préparés en dossiers comme s’ils avaient été déposés en temps opportun.

Dépôt du rapport annuel d’une société

Dans la mesure du possible, nous demandons aux sociétés de déposer tous les rapports annuels manquants en même temps afin d’en faciliter le traitement.

Dépôt et paiement à la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales

Vous pouvez transmettre vos documents par la poste ou par courriel, ou les déposer en personne. Vous pouvez payer à la réception, en envoyant un chèque ou par téléphone (par carte de crédit).