Paiement de loyer, remboursement de prêt et versements hypothécaires pendant la COVID-19

  • Clients de la Société d’habitation du Yukon
  • Locations résidentielles
  • Sursis des versements hypothécaires – prêteurs traditionnels
  • Prêts étudiants
  • Demande d’aide au paiement du loyer en ligne

La pandémie de COVID-19 occasionne des difficultés financières à plusieurs personnes. Si c’est votre cas, consultez le site Web du gouvernement du Canada. Vous y trouverez des conseils pour gérer votre santé financière.

  1. Clients de la Société d’habitation du Yukon

    Loyer

    Quelles sont vos options?

    Si vous avez subi une perte de revenus attribuable à la pandémie de COVID-19, il est possible que vous puissiez renégocier le paiement de votre loyer. Communiquez avec le bureau régional de la Société de votre collectivité par téléphone ou par courriel pour discuter vos options.

    Comment payer votre loyer

    Le bureau de Whitehorse et certains bureaux régionaux de la Société demeureront ouverts. Sachez que nous refusons les transactions en argent comptant pendant la pandémie.

    Vous pouvez faire un paiement par :

    • transfert électronique de fonds;
    • carte de débit en personne, sur rendez-vous.

    N’oubliez pas que les employés de la Société d’habitation du Yukon garderont une distance physique d’au moins 2 mètres (6 pieds) dans toutes leurs interactions en personne. Vous êtes priés de respecter cette distance avec le personnel et les autres clients.

    Prêts et prêts hypothécaires

    Si vous n’arrivez plus à rembourser votre prêt ou votre prêt hypothécaire de la Société d’habitation du Yukon, vous pouvez demander un report des paiements.

    Si vous avez besoin d’un report immédiat, veuillez communiquer avec l’agent responsable de votre dossier par courriel.

    Si vous ne connaissez pas le nom de votre agent, envoyez votre demande à ykhouse@gov.yk.ca.

    Échéances liées aux prêts et aux subventions

    La Société d’habitation du Yukon prorogera les échéances liées aux prêts et aux subventions pour les clients qui n’arrivent plus à respecter les échéances de leur projet.

    Les clients ayant un prêt préapprouvé sont soustraits de l’obligation de soumettre un devis pour les travaux dans un délai de 90 jours.

    Pour en savoir plus

    Les clients de la Société d’habitation du Yukon qui ont des questions concernant le paiement de loyer, le remboursement d’un prêt ou les versements hypothécaires peuvent écrire à ykhouse@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-5759, ou sans frais au Yukon au 1-800-661-0408, poste 5759.

  2. Locations résidentielles

    Un nouveau règlement d’une durée limitée afférent à la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle a été mis en application dans le but d’appuyer les Yukonnais et les Yukonnaises et de ralentir la propagation de la COVID-19.

    Le Règlement s’applique exclusivement :

    • aux locataires qui ont subi une perte de revenus en raison d’une mise à pied ou d’une diminution des heures de travail attribuable à la COVID-19;
    • aux locataires forcés de s’auto-isoler parce qu’ils, ou un membre de leur ménage, sont visés par une mesure de protection de la santé.

    Durée du Règlement

    Le Règlement est en vigueur du 27 mars ou 23 juin 2020. Le gouvernement pourra le proroger si nécessaire.

    Faits saillants du nouveau règlement

    Tant que le Règlement est en vigueur :

    • il est interdit au locateur de remettre au locataire un avis mettant fin à la location pour défaut ou retard de paiement du loyer;
    • il est interdit au locateur de demander une ordonnance de mise en possession;
    • le paiement du loyer est reporté jusqu’à la date d’abrogation du Règlement ou, si elle est antérieure, la date à laquelle le locataire est en mesure d’acquitter le loyer;
    • le locataire peut mettre fin à la location sans pénalité à condition de donner au locateur un préavis de 30 jours.

    Notifications obligatoires

    Si le locataire ne peut acquitter son loyer à l’échéance

    Tout locataire dans l’incapacité d’acquitter son loyer à l’échéance en raison d’une perte d’emploi attribuable à la COVID-19 doit immédiatement signifier à son locateur :

    • la raison pour laquelle il ne peut acquitter son loyer;
    • une preuve qu’il ne peut acquitter son loyer (relevé d’emploi ou courriel de l’employeur confirmant la mise à pied ou la diminution des heures de travail);
    • la date à laquelle le loyer est payable et le montant dû;
    • les mesures qu’il prend pour avoir accès à d’autres sources de revenus;
    • la date à laquelle il prévoit être en mesure d’acquitter le loyer.

    Si l’une ou l’autre des informations ci-dessus vient à changer, le locataire doit en aviser immédiatement le locateur.

    Si le locateur est visé par une mesure de protection de la santé

    Tout locataire qui devient l’objet d’une mesure de protection de la santé doit immédiatement signifier à son locateur :

    • une preuve attestant qu’il est l’objet d’une mesure de protection de la santé;
    • la date à laquelle la mesure de protection de la santé sera levée, si elle est connue.

    Si l’une ou l’autre des informations ci-dessus vient à changer, le locataire doit en aviser immédiatement le locateur.

    Le locateur peut-il exiger une preuve?

    • Tout locateur peut exiger que le locataire fournisse une preuve « raisonnable ».
    • Les locateurs qui estiment que la preuve fournie n’est pas convaincante peuvent demander au Bureau de la location résidentielle de déterminer si une clause du Règlement est applicable dans les circonstances.
    • Le locateur ne peut exiger qu’un locataire fournisse un certificat délivré par un médecin ou une infirmière praticienne. Il n’est pas question de surcharger le système de santé dans la situation actuelle.

    Dans quelles circonstances le locateur peut-il entrer dans une unité locative?

    Si le locateur a reçu avis que le locataire ou un membre de son ménage fait l’objet d’une mesure de protection de la santé, il lui est interdit de pénétrer dans l’unité locative, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • le locateur a obtenu une ordonnance du Bureau de la location résidentielle;
    • le locataire semble avoir abandonné l’unité locative;
    • il y a urgence et le locateur doit entrer dans l’unité locative à des fins de protection de la vie ou de la propriété.

    Demandes de résolution de litige

    Si le locataire est visé par une mesure de protection de la santé

    Si le locateur reçu avis que le locataire ou un membre de son ménage fait l’objet d’une mesure de protection de la santé, les délais relatifs aux demandes de résolution de litige ou à toute autre procédure ne courent pas avant le quatrième jour suivant la levée de la mesure de protection de la santé.

    Si le locataire a subi une perte d’emploi ou une diminution de ses revenus attribuable à la COVID-19

    Si le locataire a donné avis au locateur qu’il ne peut acquitter son loyer en raison d’une perte d’emploi ou d’une réduction de ses revenus attribuable à la COVID-19, les délais relatifs aux demandes de résolution de litige ou à toute autre procédure ne courent pas avant le jour suivant l’abrogation du Règlement.

    Signification des documents

    • Si l’une des parties a connaissance de l’adresse de courriel de l’autre, elle peut lui signifier des documents :
      • par courriel à cette adresse; et
      • en envoyer une copie imprimée par Postes Canada.
    • Les documents seront réputés reçus :
      • cinq jours après leur envoi par la poste; ou, si elle est antérieure,
      • la date où le destinataire en a accusé réception.

    Que se passe-t-il si le locateur estime que le Règlement ne devrait pas s’appliquer à sa location?

    • Le locateur peut faire une demande d’exemption auprès du Bureau de la location résidentielle.

    Quelles sont les « mesures de protection de la santé » visées par le Règlement?

    Une « mesure de protection de la santé » s’entend de ce qui suit à l’égard d’un locataire ou d’un membre de son ménage, dans la mesure où cela est lié à la COVID‑19 :

    • la quarantaine du particulier;
    • une restriction à la libre circulation du particulier ou d’une catégorie de particuliers ayant un impact sur la capacité du particulier à pénétrer dans l’unité locative ou à la quitter, imposée par un agent de la santé sous le régime de la Loi sur la santé et la sécurité publiques;
    • une restriction à la libre circulation du particulier imposée ou recommandée à son égard par le médecin hygiéniste en chef ou l’administrateur en chef de la santé publique et qui n’est pas de la limitation des contacts sociaux;
    • l’hospitalisation du particulier.

    Pour de plus amples renseignements sur le Règlement sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle (COVID-19), écrivez à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944, ou sans frais au Yukon au 1-800-661-0408, poste 5944.

  3. Sursis des versements hypothécaires – prêteurs traditionnels

    Qui peut faire une demande?

    Les clients de banques :

    • qui sont en en règle; et
    • qui ont subi des dommages consécutifs à la COVID-19.

    Consultez le site Web de l’Association des banquiers canadiens pour en savoir plus sur le programme ou consultez le site Web de votre banque.

  4. Prêts étudiants

    Le ministère de l’Éducation continuera de fournir une aide financière aux étudiants :

    • qui fréquentent un établissement postsecondaire; ou
    • qui suivent un autre type de formation professionnelle.

    Programme canadien de prêts et de bourses d’études

    Le Centre de service national de prêts aux étudiants a instauré des mesures pour aider les étudiants et les nouveaux diplômés ayant contracté un prêt étudiant.

    • Le remboursement des prêts étudiants est suspendu jusqu’au 30 septembre 2020.
    • Les intérêts des prêts étudiants ne courront pas entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

    Ces mesures visent seulement les prêts étudiants du gouvernement fédéral, à moins que votre prêt ait été consenti par l’une des provinces suivantes :

    • Terre-Neuve-et-Labrador;
    • Nouveau-Brunswick;
    • Ontario;
    • Saskatchewan;
    • Colombie-Britannique.

    Pour en savoir plus sur les mesures visant les prêts étudiants fédéraux.

    Bourse du Yukon

    Les étudiants peuvent toujours faire une demande de bourse du Yukon. Il suffit de remplir notre demande en ligne. Le traitement des demandes pour l’année scolaire 2020-2021 est prévu comme suit :

    • le traitement commencera à la mi-mai;
    • en général, les premières bourses sont approuvées au début du mois de juin.
  5. Demande d’aide au paiement du loyer en ligne

    Formulaire de demande pour une subvention qui sera versée directement aux propriétaires au nom des locataires qui habitent dans un logement du marché privé locatif. Pour être admissibles, les locataires doivent résider au Yukon et avoir perdu un minimum de 30 % de leurs revenus en raison de la pandémie de COVID-19.

    Nous avons accepté les demandes dans le cadre du programme d’aide au loyer pendant la pandémie de COVID-19 pour les mois d’avril, mai et juin jusqu’au 15 juillet 2020.

    Si votre demande a été acceptée pour les mois en question et que vous avez besoin d’une prolongation pour le mois de juillet, la Société d’habitation du Yukon vous contactera fin juillet pour vous accompagner dans le processus de renouvellement.

    Si vous présentez votre première demande d’aide au paiement du loyer pendant la pandémie pour juillet, elle sera disponible à la fin du mois.