Renseignements à jour

7 juillet 2020

Le Yukon est à l’étape 2 de la levée des restrictions liées à la COVID-19. Questions non médicales : covid19info@gov.yk.ca ou 1-877-374-0425.

Si vous avez des questions médicales ou êtes malade, faites le 811 ou utilisez l’outil d’auto-évaluation.

 

Modifications législatives relatives à la COVID-19

Les modifications législatives relatives à la COVID-19 sont présentées ci-dessous.

Consultez toutes les directives du sous-ministre.

Autorisations et directives ministérielles en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence

Arrêté ministériel sur la modification des licences de boissons alcoolisées dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/40

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 18 juin 2020

Décret sur la prolongation de l’état d’urgence déclaré par le décret 2020/61

Numéro : Décret 2020/100

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 12 juin 2020

Arrêté ministériel sur la constitution de mandat, la signature et la signature en qualité de témoin virtuelles dans le cadre des mesures civiles d’urgence

Numéro : Arrêté ministériel 2020/39

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 11 juin 2020

Arrêté ministériel sur les rapports entre locateurs et locataires dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/38

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 11 juin 2020

Date d’entrée en vigueur : 25 juin 2020

Règlement portant sur les congés (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/94
Texte législatif: Loi sur les normes d’emploi
Date de dépôt : 3 juin 2020

Règlement n° 3 sur la renonciation aux redevances aéroportuaires (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/93
Texte législatif : Loi sur la gestion des finances publiques
Date de dépôt : 28 mai 2020

 

Règlement n° 2 sur la renonciation aux redevances aéroportuaires (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/92
Texte législatif : Loi sur la gestion des finances publiques
Date de dépôt : 28 mai 2020

 

Arrêté ministériel sur les ventes de cannabis à distance dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/36
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 28 mai 2020

 

Arrêté ministériel portant dérogation au Règlement sur l’assistance sociale dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/33
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date du dépôt : 14 mai 2020

Arrêté ministériel sur les pharmaciens dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/32
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date du dépôt : 14 mai 2020

 

Arrêté ministériel sur les élections des membres des conseils scolaires dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/31
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date du dépôt : 13 mai 2020

 

Arrêté ministériel sur l’application des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/30
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date du dépôt : 13 mai 2020

 

Arrêté ministériel sur l’inscription provisoire des médecins dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/29
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date du dépôt : 13 mai 2020

 

Arrêté ministériel sur les réunions tenues par téléphone ou par un moyen électronique dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A.M. 2020/28 
Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date du dépôt : 13 mai 2020

 

Arrêté ministériel sur les délais de prescription et les délais prévus par la loi dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/25
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 1er mai 2020

Arrêté ministériel portant sur les baux, les autorisations et les délais réglementaires dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/24
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 1er mai 2020

Arrêté ministériel sur la modification de clauses de contrats avec le gouvernement dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro :  Arrêté ministériel 2020/23
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 1er mai 2020

Arrêté ministériel sur les examens médicaux de conducteurs dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/22
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 29 avril 2020

Arrêté ministériel sur l’allègement de l’impôt foncier dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/21
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 23 avril 2020

Arrêté ministériel prévoyant une exception à l’isolement volontaire pour des activités traditionnelles dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/16
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 7 avril 2020

Arrêté ministériel portant sur les mesures visant l’éducation dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/15
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 7 avril 2020

Ordonnance déclarant l’état d’urgence au Yukon

Numéro : Décret 2020/61
Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence
Date de dépôt : 27 mars 2020

Lois abrogées

Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A. M. 2020/35

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date du dépôt : 22 mai 2020

Date d’abrogation : 30 juin 2020, voir A.M. 2020/46

Arrêté ministériel sur les mesures de contrôle aux frontières dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/19

Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 17 avril 2020

Date d’abrogation : 30 juin 2020, voir A.M. 2020/45

Règlement sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/60

Loi habilitante : Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Date de dépôt : 26 mars 2020

Date d’abrogation : 25 juin 2020

Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) : abrogation 

Numéro : A.M. 2020/34

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 15 mai 2020

Date d’abrogation : 22 mai 2020, voir A.M. 2020/35

Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/14

Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 2 avril 2020

Date d’abrogation : 15 mai 2020, voir A.M. 2020/35

Arrêté ministériel sur l’application des mesures civiles d’urgence (COVID-19) : Abrogée

Numéro : Arrêté ministériel 2020/13

Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 2 avril 2020

Date d’abrogation : 13 mai 2020, voir Décret 2020/30

Règlement portant sur les congés (COVID-19)

Numéro :  Décret 2020/58 

Loi habilitante : Loi sur les normes d’emploi

Date de dépôt : 26 mars 2020

Date d’abrogation : 3 juin 2020, voir Décret 2020/94

Règlement sur la renonciation aux redevances aéroportuaires (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/59

Loi habilitante : Loi sur la gestion des finances publiques

Date de dépôt : 26 mars 2020

Date d’abrogation : 28 mai 2020, voir Décret 2020/93

Numéro : Décret 2020/94
Texte législatif: Loi sur les normes d’emploi
Date de dépôt : 3 juin 2020

Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : A. M. 2020/35

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date du dépôt : 22 mai 2020

Date d’abrogation : 30 juin 2020, voir A.M. 2020/46

Arrêté ministériel sur les mesures de contrôle aux frontières dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/19

Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 17 avril 2020

Date d’abrogation : 30 juin 2020, voir A.M. 2020/45

Règlement sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/60

Loi habilitante : Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Date de dépôt : 26 mars 2020

Date d’abrogation : 25 juin 2020

Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) : abrogation 

Numéro : A.M. 2020/34

Texte législatif : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 15 mai 2020

Date d’abrogation : 22 mai 2020, voir A.M. 2020/35

Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)

Numéro : Arrêté ministériel 2020/14

Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 2 avril 2020

Date d’abrogation : 15 mai 2020, voir A.M. 2020/35

Arrêté ministériel sur l’application des mesures civiles d’urgence (COVID-19) : Abrogée

Numéro : Arrêté ministériel 2020/13

Loi habilitante : Loi sur les mesures civiles d’urgence

Date de dépôt : 2 avril 2020

Date d’abrogation : 13 mai 2020, voir Décret 2020/30

Règlement portant sur les congés (COVID-19)

Numéro :  Décret 2020/58 

Loi habilitante : Loi sur les normes d’emploi

Date de dépôt : 26 mars 2020

Date d’abrogation : 3 juin 2020, voir Décret 2020/94

Règlement sur la renonciation aux redevances aéroportuaires (COVID-19)

Numéro : Décret 2020/59

Loi habilitante : Loi sur la gestion des finances publiques

Date de dépôt : 26 mars 2020

Date d’abrogation : 28 mai 2020, voir Décret 2020/93