Demande de modification ou d’ajout d’un prénom sur l’acte d’enregistrement de naissance d’un enfant

Nom Demande de modification ou d’ajout d’un prénom sur l’acte d’enregistrement de naissance d’un enfant
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Formulaire à remplir pour demander la modification ou l’ajout d’un prénom sur l’acte d’enregistrement de naissance d’un enfant.

Pour en savoir plus, consultez la page Changer de prénom ou de nom de famille.
 

Modernisation de la Loi sur la Cour d’appel

Cette consultation est terminée.

Elle était en cours du 2026-08-19 au 2026-10-19.

Voir ci-dessous pour consulter les résultats.

Quel était le but de la consultation? 

Adoptée en 1971, la Loi sur la Cour d’appel du Yukon établissait la Cour d’appel du Yukon.

La Cour d’appel a le pouvoir d’entendre les appels des décisions rendues par : 

la Cour territoriale du Yukon;

la Cour suprême du Yukon.

Nous souhaitons recueillir votre avis pour orienter la mise à jour de la Loi sur la Cour d’appel du Yukon et des règles de procédure de la Cour d’appel. Il s’agira de la première mise à jour en profondeur de la Loi.

Sondage sur le partage non consensuel d’images intimes

Cette consultation est terminée.

Elle était en cours du 2025-06-02 au 2025-08-28.

Voir ci-dessous pour consulter les résultats.

Quel était le but de la consultation? 

Nous avons invité les Yukonnais et les Yukonnaises à nous faire part de leurs réflexions ou de leur expérience concernant le partage non consensuel d’images intimes. Nous leur avons également demandé comment la législation du Yukon pourrait mieux soutenir les victimes.

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