Soutien pour les événements annulés

  • Admissibilité au programme
  • Coûts admissibles et non admissibles
  • Documents exigés

Le programme de mesures temporaires pour compenser l’annulation d’événements importants, en vigueur du 7 mars au 31 juillet 2020, a aidé des entreprises et des organisations non gouvernementales du Yukon à recouvrer certaines pertes liées à l’annulation d’événements importants en raison de la COVID-19. La période de présentation des demandes est terminée.

Objectifs

  • Protéger l’autonomie économique individuelle et organisationnelle pour aider les employeurs et les employés (y compris les travailleurs indépendants du Yukon) à préserver leur viabilité économique jusqu’à la fin de la pandémie.
  • Placer la santé au premier plan et promouvoir les comportements souhaités afin de réduire la propagation de la COVID-19.
  • Garantir la disponibilité de ressources financières dans des délais raisonnables et acceptables.
  • Concevoir le programme en tenant compte des incertitudes et permettre l’évaluation et la prise de décisions en temps réel.
  • Simplifier le processus au maximum pour alléger les transactions pour les bénéficiaires comme pour le gouvernement.
  1. Admissibilité au programme

    Qui peut faire une demande?

    • Toutes les entreprises et organisations du Yukon admissibles pouvaient faire une demande.
    • Avant de faire leur demande d’aide financière, les entreprises et les organisations devaient déployer un effort raisonnable pour :
      • annuler les contrats;
      • retourner les fournitures;
      • réduire leurs pertes.

    Les entreprises et les organisations non gouvernementales du Yukon qui ont essuyé une perte financière ponctuelle et irrécouvrable en raison de l’annulation d’un événement admissible due à la COVID-19 pouvaient faire une demande.

    Qu’est-ce qu’une « entreprise » aux fins du programme?

    Une entreprise du Yukon est une entité qui répond à trois des critères suivants :

    Qu’est-ce qu’une « organisation non gouvernementale » aux fins du programme?

    Les organisations suivantes ayant leur siège social au Yukon sont considérées comme des organisations non gouvernementales :

    • les organismes à but non lucratif enregistrés;
    • les organismes à but non lucratif constitués sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et ayant leur siège social au Yukon;
    • les organismes de bienfaisance.

    Toutes les organisations non gouvernementales doivent être dûment enregistrées et en règle en vertu de la Loi sur les sociétés.

    Quels événements étaient admissibles?

    Tout événement majeur, ouvert au grand public :

    • auquel devaient participer plus de 50 personnes;
    • annulé entre le 7 mars 2020 et le 31 juillet 2020 en raison de la COVID-19.

    Exemples d’événements admissibles (liste non exhaustive) :

    • Jeux d’hiver de l’Arctique 2020
    • Festival des arts et de musique d’Atlin 2020
    • Tournoi de hockey des Autochtones du Yukon 2020

    Le programme a couvert une partie des coûts liés à de grands événements publics. Les activités privées, comme les mariages, n’étaient pas admissibles. Les rencontres dont la participation est réservée à des personnes sur invitation, comme les conférences, les grandes assemblées d’affaires et les assemblées générales, ne l’étaient pas non plus.

    Autres critères

    • Limite de temps pour les biens ou les services admissibles – seuls ceux qui avaient été achetés avant l’interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes, le 16 mars 2020, étaient pris en compte dans le cadre du programme.
    • Les dates de réservation de logements, de location de véhicules ou de transport aérien admissibles devaient tomber dans les trois jours précédant et suivant l’activité admissible.
    • Les demandeurs devaient fournir tous les documents requis pour que leur demande soit examinée.
    • Sauf besoin urgent, les entreprises étaient encouragées à présenter d’autres demandes de financement auxquelles elles étaient admissibles et à prouver qu’elles avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour limiter les pertes, le cas échéant (ex. tentatives d’obtention d’autres aides financières pertinentes). 

    Pendant combien de temps le programme a-t-il été en vigueur?

    Les demandes devaient être soumises au plus tard le 31 août 2020.

  2. Coûts admissibles et non admissibles

    Dédommagements offerts par le programme

    Le programme compensait jusqu’à 100 % des pertes irrécouvrables.

    Le programme visait les pertes touchant :

    • les biens périssables;
    • l’annulation de réservations d’hébergement et de services.

    Remarque importante

    Pour être admissibles à un remboursement, les dépenses devaient avoir été engagées avant le 16 mars 2020, soit la date où le médecin hygiéniste en chef a interdit les rassemblements de plus de 50 personnes.

    L’aide financière compensait jusqu’à 100 % des pertes irrécouvrables consécutives à l’annulation d’événements, notamment les pertes liées aux biens périssables et à l’annulation d’hébergement et de services.

    Exemples de dépenses admissibles

    • Les biens achetés en date du 16 mars 2020 destinés à être utilisés pendant un événement important.
    • Les aliments et les boissons périssables commandés par une entreprise avant l’annulation de l’événement, y compris les coûts liés à leur écoulement.
    • Les réservations et les annulations de services ou les contrats conclus avec des fournisseurs en prévision d’un événement admissible qui a été annulé.
    • Les coûts ponctuels et d’une durée limitée liés à l’embauche de personnel pour un événement admissible.
    • Les services d’impression et de publicité ayant déjà été fournis en lien avec un événement qui a été annulé.
    • Les coûts liés aux annulations des réservations d’hébergement déjà faites en prévision d’un événement qui a été annulé.

    Exemples de coûts non admissibles

    • Les biens et les services en lien avec une activité non admissible.
    • Les biens et les services qui auraient pu être retournés ou annulés après le 16 mars 2020, soit la date où le médecin hygiéniste en chef a interdit les rassemblements de plus de 50 personnes.
    • Les biens et les services achetés après le 16 mars 2020.
    • Toute portion des coûts qu’une entreprise peut recouvrer, par exemple un remboursement partiel d’un fournisseur.
    • Toute portion du coût d’un bien que l’entreprise n’a pas spécifiquement et exclusivement acquis en prévision de l’événement. Par exemple :
      • Si le propriétaire d’un restaurant s’est procuré un nouveau logiciel de gestion des ventes en février 2020 en prévision d’une hausse de l’achalandage liée à un événement, le coût du logiciel n’était pas admissible, puisque le logiciel conserve une valeur économique malgré l’annulation de l’événement. En revanche, si ce même propriétaire a commandé une quantité supplémentaire de denrées périssables pour le mois de mars en prévision de cette hausse de l’achalandage, le coût des denrées supplémentaires était admissible.
      • Si un voyagiste a acheté une fourgonnette en février 2020 en prévision d’un événement, le coût d’achat de la fourgonnette n’était pas admissible au programme d’aide financière, puisque la fourgonnette conserve une valeur économique malgré l’annulation de l’événement. En revanche, si ce même voyagiste a loué une fourgonnette pour le mois de mars en prévision d’une hausse du nombre de visiteurs liée à l’événement, le programme d’aide financière couvrait la portion du coût de location non remboursable après l’annulation de la location par le voyagiste.
      • Si un propriétaire d’hôtel a acheté de l’équipement d’éclairage en février 2020 en prévision d’un événement, le coût d’achat de l’équipement n’était pas admissible au programme d’aide financière, puisque l’équipement conserve une valeur économique malgré l’annulation de l’événement. En revanche, si ce même propriétaire d’hôtel a loué de l’équipement d’éclairage pour le mois de mars en prévision d’une hausse du nombre de visiteurs liée à l’événement, le programme d’aide financière couvrait la portion du coût de location non remboursable après l’annulation de la location par le propriétaire de l’hôtel.
  3. Documents exigés

    Pour faire une demande auprès du programme, il fallait remplir et signer un formulaire de demande et y joindre les informations suivantes :

    • une preuve d’admissibilité en tant qu’entreprise ou qu’organisation non gouvernementale du Yukon;
    • un document attestant des engagements envers les organisateurs de l’événement concernant la fourniture de biens ou de services (le cas échéant);
    • les reçus originaux de tous les achats de biens ou de services visés par la demande d’aide financière;
    • un document attestant l’annulation de l’événement;
    • une preuve de toutes les tentatives de recouvrement des coûts.

    Nous avons examiné chaque demande et validé les documents requis avant de procéder au versement de l’aide financière.