Nouvelle catégorie de société financée par ses membres

La nouvelle Loi sur les sociétés prévoit une catégorie de sociétés appelée « sociétés financées par ses membres ».

Les sociétés financées par leurs membres forment une catégorie unique. Elles existent d’abord au bénéfice de leurs membres, plutôt qu’au bénéfice de la collectivité dans son ensemble.  

Ce type de société peut être utile pour certains groupes, comme : 

  • les petits groupes et clubs (ex. clubs de lecture, clubs de bridge, etc.);
  • les clubs de golf;
  • les comités de planification (ex. comité de planification de la remise des diplômes, groupe de collecte de fonds pour un événement spécial, etc.)

Une société financée par ses membres doit répondre aux 5 critères suivants :

  • exister pour servir les intérêts de ses membres;
  • se déclarer expressément comme société financée par ses membres dans ses objets;
  • distribuer ses actifs aux membres si elle est dissoute ou liquidée;
  • ne pas recevoir de dons ni de financement gouvernemental;
  • ne pas être un organisme de bienfaisance enregistré;
  • être financée par ses membres ou par d’autres activités.

Les activités d’une telle société sont financées par ses membres, qui investissent dans la société, à la différence d’une société ordinaire, dont les frais d’adhésion permettent de :

  • faire partie de la société;
  • voter au sein de la société.

Une société n’est pas automatiquement « financée par ses membres » en vertu de la Loi. Il s’agit d’un statut spécial qui s’obtient en :

  • se constituant en société financée par ses membres;
  • se transformant en société financée par ses membres.

Règles spéciales qui s’appliquent aux sociétés financées par leurs membres

Activité

Sociétés financées par ses membres

Sociétés ordinaires (sociétés de catégorie A ou B)

Rémunération des membres du conseil d’administration

La majorité des membres du conseil d’administration peut être rémunérée par la société pour des raisons autres que la charge d’administrateur (l’article 44 ne s’applique pas).

La majorité des membres du conseil d’administration ne peut pas être rémunérée par la société pour des raisons autres que le fait d’être administrateur (l'article 44 s’applique).

États financiers

Aucun droit de copie par le public.

Les états financiers ne sont pas tenus de rendre compte de la rémunération de l’administration, du personnel et des entrepreneurs (l’article 38 ne s’applique pas).

Le public a le droit d’obtenir des copies des états financiers (article 30).

Les états financiers sont tenus de rendre compte de la rémunération de l’administration, du personnel et des entrepreneurs (l'article 38 s’applique).

Nombre de membres du conseil d’administration

1 administrateur suffit. Les membres du conseil d'administration ne sont pas tenus de résider au Yukon.

Au moins 3 membres du conseil d’administration, dont au moins 1 doit résider au Yukon.

Examen financier par un comptable

Aucun examen financier par un comptable n’est exigé.

Les sociétés de catégorie A sont tenues de demander un examen financier à un comptable tous les 3 ans, à condition que leurs règlements administratifs leur permettent de renoncer à l’examen financier.

Actifs de la société au moment de sa dissolution

Aucune restriction – les actifs peuvent être distribués parmi les membres.

Les actifs doivent être distribués à un bénéficiaire admissible (comme une autre société ou un organisme de bienfaisance enregistré).

Même si les droits d’adhésion constituent la plus grande partie des revenus de votre société, celle-ci n’est pas nécessairement « financée par ses membres ».

Pour qu’une société en soit une financée par ses membres, elle doit être constituée en société ou transformée en société.

Il est plus facile de constituer une société financée par ses membres que de transformer une société en société financée par ses membres. Pour transformer une société, il faut : 

  1. adopter une résolution spéciale pour modifier la constitution de sorte à y inclure le paragraphe obligatoire pour les sociétés financées par leurs membres (voir la page sur l’adoption d’une résolution spéciale); 
  2. obtenir une ordonnance du tribunal confirmant que la société n’a pas reçu de dons ni de financement gouvernemental ou qu’elle n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré; 
  3. déposer auprès du registraire un formulaire de modification de la constitution et une copie de l’ordonnance du tribunal. Modifier le nom ou les objets de votre société.

La société devient une société financée par ses membres lorsqu’elle a déposé auprès du registraire le formulaire de modification de la constitution. 

Si votre société est financée par ses membres et qu’elle a reçu des dons ou des fonds du gouvernement, elle cesse alors immédiatement d’être une société financée par ses membres. Cela signifie que vous devez :

  1. supprimer immédiatement de la constitution la déclaration obligatoire pour les sociétés financées par leurs membres;
  2. déposer un formulaire de modification de la constitution (aucune résolution spéciale n’est requise). Le coût du dépôt en ligne est de 20 $ et celui du dépôt en version papier est de 40 $; Modifier la constitution.
  3. adopter une résolution spéciale pour mettre à jour les règlements administratifs selon qu’il s’agit d’une catégorie A ou B, en présumant que vous avez adopté notre modèle de règlements administratifs pour les sociétés financées par les membres au moment de la constitution en société.
  4. déposer un formulaire de modification des règlements administratifs. Le coût du dépôt en ligne est de 20 $ et celui du dépôt en version papier est de 40 $; Modifier les règlements administratifs de votre société.
  5. vous assurer que votre société compte au moins trois membres au Conseil d’administration. Si ce n’est pas le cas, il faudra nommer de nouveaux membres qui occuperont ce poste jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle. Il faudra également remplir le formulaire de changement d’administrateurs (le coût de dépôt en ligne est de 20 $ et celui du dépôt version papier est de 40 $). Changer les administrateurs de votre société.

Si les membres veulent cesser de financer la société

Il faut : 

  1. adopter 2 résolutions spéciales avec les membres
    • la première pour supprimer de la constitution la déclaration obligatoire de la société financée par ses membres; 
    • la seconde pour mettre à jour les règlements administratifs;
  2. déposer un formulaire de modification de la constitution;
  3. déposer un formulaire de modification des règlements ;
  4. Déposer un formulaire d’avis de changement d’administrateurs pour en ajouter, si nécessaire.

Renseignements: 

Notre bureau, situé au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5111 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111
Courriel : societies@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Accréditation professionnelle et affaires réglementaires, C-5
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6