Demande de permis de prêteur sur gages ou de revendeur

  1. Admissibilité
  2. Remplir le formulaire de demande
  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  4. Payer les droits
  5. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits
  1. Admissibilité

    Les prêteurs sur gages et les revendeurs qui exercent au Yukon doivent tous être titulaires d’un permis.

    Présentez une demande de permis de prêteur sur gages ou de revendeur si vous avez l’intention d’exercer activement ces fonctions au Yukon.

    Nous acceptons les nouvelles demandes en permanence. Cependant, vous devez renouveler votre permis chaque année. Tous les permis de prêteur sur gages ou de revendeur expirent le 31 mars.

    Admissibilité

    Vous pouvez présenter une demande de permis de prêteur sur gages ou de revendeur si vous respectez les exigences suivantes :

    • votre entreprise est inscrite comme entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions assurant des services de prêteur sur gages ou de revendeur au Yukon;
    • votre entreprise est en règle;
    • vous satisfaites aux conditions énoncées aux étapes 2 à 5.
  2. Remplir le formulaire de demande

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient être retournées.

  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Vous devez également joindre à votre demande les pièces suivantes.

    • Copies de deux pièces d’identité valides délivrées par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale) faisant état de votre nom légal actuel :
      • au moins l’un des documents doit être une pièce d’identité avec photo;
      • la carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.
    • Preuve que votre entreprise répond à l’un des critères suivants :
      • elle est enregistrée auprès de la Direction des entreprises du gouvernement du Yukon et elle est en règle;
      • elle est titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise en règle.
  4. Payer les droits

    Droits

    Permis annuel de prêteur sur gages : 10 $

    Permis annuel de revendeur : 10 $

    Mode de paiement

    Vous pouvez payer vos droits par chèque ou carte de crédit. Veuillez remplir le formulaire de renseignements sur le paiement et le joindre à votre demande avec les droits exigés.

  5. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits

    Vous devez soumettre votre dossier de demande complet, soit :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs;
    • le formulaire de paiement et les droits d’inscription.

    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer le permis. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être retournée.

     

    Envoi du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : pbshd.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à pbshd.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.