Demande de permis de société professionnelle

Un permis de société professionnelle vous permet :

• de promouvoir ou d’offrir des services de soins dentaires, de physiothérapie, de soins infirmiers psychiatriques ou de pharmacie par l’intermédiaire d’une société;
• d’exercer vos compétences professionnelles dans toute la mesure permise par les dispositions réglementaires du Yukon.

Admissibilité

Vous pouvez demander un permis de société professionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous avez rempli le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité dans le portail en ligne et reçu la confirmation de la Direction de la réglementation professionnelle;
• vous êtes titulaire d’un permis valide de physiothérapeute, de pharmacien, de dentiste ou d’infirmière psychiatrique autorisée délivré par le Yukon;
• tous les administrateurs de votre société professionnelle sont actuellement titulaires d’un permis valide du Yukon pour la profession que vous exercez;
• toutes les personnes qui détiennent des actions avec droit de vote de votre société professionnelle sont actuellement titulaires d’un permis valide pour la profession que vous exercez;
• vous avez constitué votre entreprise en société ou vous l’avez enregistrée à titre de société extraterritoriale auprès de la Direction des entreprises du gouvernement du Yukon.

Plaintes, mesures disciplinaires et poursuites

Si vous-même ou l’un des administrateurs de la société avez fait l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou de poursuites criminelles :

• nous évaluerons votre admissibilité selon votre dossier;
• nous pourrions refuser votre demande d’inscription ou de permis d’exercice.

Documents requis

Vous devrez joindre les documents ci-dessous à votre demande. Les documents doivent être en format électronique (JPG, PDF, PNG).

Pour toutes les personnes présentant une demande

• Pièce d’identité avec photo valide délivrée par une administration publique (autre qu’une carte d’assurance-santé)

Entreprise constituée en société au Yukon

• Copie du formulaire 1 des documents constitutifs (Statuts constitutifs)
• Copie du formulaire 8 des documents constitutifs (Liste des administrateurs)
• Copie du formulaire 2 des documents constitutifs (Avis d’adresse)
• Copie de l’organisation du capital social – doit comprendre les catégories d’actions et les noms des actionnaires

Société extraterritoriale

• Copie du formulaire 26 des documents d’enregistrement (Déclaration d’enregistrement)
• Copie du formulaire 27 des documents d’enregistrement (Avis concernant le fondé de pouvoir aux fins de signification)
• Certificat d’état de la situation de l’autorité législative compétente
• Copie de l’organisation du capital social – doit comprendre les catégories d’actions et les noms des actionnaires

Vous trouverez de plus amples informations dans le portail au sujet des documents requis.

Droits et paiement

Droits

Société dentaire

• Droits d’inscription (non récurrents) : 50 $
• Droits annuels : 50 $

Société de pharmacie

• Droits d’inscription et droits annuels : 100 $

Société de physiothérapie

• Droits d’inscription (non récurrents) : 40 $
• Droits annuels : 100 $

Société de soins infirmiers psychiatriques

• Droits d’inscription (non récurrents) : 40 $
• Droits annuels : 100 $

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler directement à partir du portail.

Accéder au portail en ligne

1. Ouvrez une session.

2. Faites une demande :

• Sélectionnez Licensing et Professional corporation.
• Lisez la marche à suivre pour faire une demande.
• Téléversez tous les documents et les renseignements requis.

3. Remplissez le formulaire de demande, puis soumettez-le.

Conseils

• Préparez vos documents et enregistrez-les en format électronique pour pouvoir les téléverser avec votre demande.
• Vous pouvez photographier un document avec votre appareil mobile pour le soumettre sous forme de fichier électronique.