Les professionnels des entreprises réglementées par le gouvernement ont le devoir de fournir des services éthiques.
En cas d’insatisfaction quant aux services que vous avez reçus, vous pouvez :
- soit résoudre la situation à l’amiable;
- soit utiliser le mécanisme de plainte officiel.
Dans la mesure du possible, il est recommandé d’essayer d’abord de résoudre le problème à l’amiable. Parlez directement à la personne concernée. Vous pouvez également vous adresser à sa supérieure ou son supérieur ou au service des plaintes de l’entreprise.
Si votre problème concerne un professionnel de l’assurance, vous pouvez communiquer avec :
Ces deux organismes offrent des services de règlement des différends.
Si vous ne parvenez pas à résoudre un différend à l’amiable, vous pouvez déposer une plainte officielle.
Il est possible de déposer une plainte contre tout professionnel d’une entreprise réglementée par le gouvernement du Yukon.
Professions d’entreprises réglementées par le gouvernement au Yukon
- Agents et agences de recouvrement
- Entrepreneurs de pompes funèbres
- Assureurs et agents d’assurance, courtiers, vendeurs et experts en sinistres
- Prêteurs sur gages et revendeurs
- Agents et courtiers immobiliers, agences immobilières
- Agences et agents de sécurité, détectives privés, agents de protection contre le vol et conseillers en sécurité
À savoir avant de déposer une plainte
- Le dépôt d’une plainte officielle est un processus juridique.
- Un examen impartial est fait pour toutes les plaintes, et les décisions sont fondées sur des éléments de preuve.
- Votre nom sera communiqué à la personne visée par votre plainte. Elle aura ainsi la possibilité de fournir une réponse éclairée.
- La durée du processus dépend de la nature du cas.
- Le processus de plainte peut comprendre :
- la collecte de déclarations;
- la réalisation d’entrevues;
- la tenue d’une audience;
- d’autres actions.
Marche à suivre pour le dépôt d’une plainte
- Communiquez avec la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales
- Le personnel vous donnera plus d’information sur le processus.
- Téléphone : 867-667-5798 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408
- Courriel : [email protected]
- Adresse du bureau : 307, rue Black, à Whitehorse
- Adresse postale : C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2N1
- Vous ne pouvez pas déposer une plainte par téléphone.
Pour toute question sur le dépôt d’une plainte, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-667-5798 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5798.