Une agence de recouvrement qui fait des affaires au Yukon doit :
- être inscrite;
- tenir un registre à jour de son personnel de recouvrement qui travaille au Yukon;
- détenir une licence yukonnaise;
- renouveler sa licence chaque année.
Vous trouverez ci-après des renseignements sur :
- les conditions d’admissibilité;
- les documents exigés;
- les droits exigibles.
Veuillez bien lire les renseignements qui suivent avant de présenter une demande.
Présentation d’une demande en ligne
Ce sont les agences de recouvrement qui doivent présenter une demande de licence, jamais les agents ou les agentes. Les agences doivent aussi tenir un registre des membres de leur personnel de recouvrement qui travaillent au Yukon.
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être inscrite en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions;
- disposer d’un compte en fidéicommis dans une banque ou une compagnie de fidéicommis au Yukon;
- avoir désigné un vérificateur;
- avoir soumis le nom des membres du personnel qui recouvrent des fonds au nom de l’agence au Yukon;
- avoir effectué une vérification des antécédents de chacune de ces personnes par l’intermédiaire d’un processus de déclaration.
Si une agence a déjà fait l’objet d’une plainte, de mesures disciplinaires ou d’une poursuite criminelle :
- son admissibilité sera évaluée selon le cas;
- son inscription ou sa licence pourrait être refusée.
Documents exigés
Vous devez joindre à votre demande tous les documents ci-dessous en format électronique (JPG, PDF, PNG, etc.). Pour en savoir plus, consultez le portail.
- Une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement pour la personne qui a signé la demande.
- Une preuve d’inscription en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions.
Obtention d’une preuve d’inscription de l’entreprise
Communiquez avec la Direction des entreprises, associations et coopératives.
Par courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Par téléphone : 867-667-5314
Par téléphone (sans frais au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5314
Droits exigibles
Droits annuels
- Licence d’agence de recouvrement : 350 $
- Droits additionnels par membre du personnel : 58 $
Paiement
Si votre demande est approuvée, vous recevrez une facture par courriel. Vous pourrez la régler à partir du portail.
- Créez un compte dans le portail pour :
- ouvrir une session en tout temps;
- y téléverser des documents;
- consulter les renseignements relatifs à votre inscription;
- faire une demande de licence.
- Pour consigner le registre des membres du personnel de recouvrement qui travaille au Yukon : rendez-vous à l’onglet « Current Employees » pour ajouter chaque agent ou agente.
- Pour faire une demande de licence : cliquez sur l’onglet « Licensing » puis sur « Apply for a licence ». Suivez ensuite les instructions.
- Au besoin, reportez-vous aux renseignements fournis sur cette page.
Conseils
- Vous n’avez pas à demander qu’on crée un compte pour vous pour accéder au portail.
- Préparez vos documents en les enregistrant en format électronique pour pouvoir les téléverser avec votre demande.
- Vous pouvez prendre une photo de vos documents pour les soumettre sous forme de fichier électronique.
Pour toute question sur le processus de demande de licence, écrivez à collections.plra@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.