Renouvellement de licence d’une agence de recouvrement

La période de renouvellement commence le 1er mai. Présentez votre demande au plus tard le 1^er juin pour que nous puissions la traiter avant l’expiration de votre licence, le 30 juin.

Il est interdit d’exercer ses activités pendant l’année visée par la nouvelle licence avant qu’elle ait été renouvelée.

Délai de traitement

Il faut habituellement compter 30 jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous vérifierons si vous répondez bien à toutes les exigences réglementaires avant de délivrer votre licence.

Nous ne pourrons pas traiter votre demande si vous n’avez pas joint tous les documents demandés.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez demander le renouvellement de la licence de votre agence de recouvrement si cette dernière respecte l’ensemble des exigences suivantes :

• elle est titulaire d’une licence d’agence de recouvrement à jour délivrée par le Yukon;
• elle est inscrite en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions;
• elle tient à jour une liste de tous les membres de son personnel.

Autres documents

Lorsque vous renouvelez votre licence en ligne, vous devez également fournir un état financier vérifié indiquant :

l’actif et le passif de l’agence de recouvrement à la clôture de son plus récent exercice (ayant pris fin au plus tard le 31 mars de l’année en cours);
le montant brut des sommes recouvrées au cours de son plus récent exercice (ayant pris fin au plus tard le 31 mars de l’année en cours).

Conseils

La marche à suivre détaillée est indiquée dans le portail.
Les documents doivent être en format électronique (PDF, JPG, PNG, etc.).
Téléchargez vos documents directement à partir du portail.

Droits et paiement

Droits

Licence annuelle : 350 $
Pour chaque membre du personnel : 58 $

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel. Vous pourrez la régler à partir du portail.