Demande de permis de prêteur sur gages ou de revendeur

  1. Professionnels visés
  2. Remplir le formulaire de demande
  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  4. Payer les droits
  5. Envoyer le dossier de demande complet
  1. Professionnels visés

    Les prêteurs sur gages et les revendeurs qui exercent au Yukon doivent tous être titulaires d’un permis.

    Nous acceptons les nouvelles demandes en permanence. Cependant, vous devez renouveler votre permis chaque année. Tous les permis de prêteur sur gages ou de revendeur expirent le 31 mars.

     

    Admissibilité

    Vous pouvez présenter une demande de permis de prêteur sur gages ou de revendeur si vous respectez les exigences suivantes :

    • votre entreprise est inscrite comme entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions assurant des services de prêteur sur gages ou de revendeur au Yukon;
    • votre entreprise est en règle.
  2. Remplir le formulaire de demande

    Téléchargez le formulaire de demande.

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ». Nous pourrions retourner les demandes incomplètes.

  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo.
    • La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Votre nom légal actuel doit y figurer.
    • La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité.

    Preuve de la situation de votre entreprise 

    Vous devez également prouver votre entreprise répond à l’un des critères suivants :

    • elle est enregistrée auprès de la Direction des entreprises du gouvernement du Yukon et elle est en règle;
    • elle est titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise en règle.
  4. Payer les droits

     

    Droits

    Permis annuel : 10 $

     

    Mode de paiement

    Vous avez trois possibilités pour payer les droits :

    • par chèque,
    • par carte de crédit
    • par carte de débit/paiement comptant.

     

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

     

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

     

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
    • Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 
  5. Envoyer le dossier de demande complet

    Préparez votre dossier de demande

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs;
    • le formulaire de paiement et les droits d’inscription.


    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer le permis. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être retournée.

     

    Envoi du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : pbshd.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à pbshd.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.